Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Jean-François HUSSON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION AUGMENTENT, DANS
UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
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II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT
DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2019
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III. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA
FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE RÉVÈLE L'INSUFFISANCE
DES MÉCANISMES D'ACCOMPAGNEMENT DES ACTEURS DANS LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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I. LES CRÉDITS DE LA MISSION AUGMENTENT, DANS
UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE
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DEUXIÈME PARTIE
LE FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
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I. LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET LA
LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR : DEUX ENJEUX MAJEURS QUI FONT L'OBJET
D'UN EFFORT BUDGÉTAIRE EN 2019
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II. APRÈS UNE VASTE RÉFORME DE LEUR
FINANCEMENT EN 2018, LES OPÉRATEURS DE L'EAU ET DE LA
BIODIVERSITÉ CONNAÎTRONT DE NOUVELLES ÉVOLUTIONS EN 2019
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A. EN DÉPIT D'AJUSTEMENTS MINEURS
PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES, LES AGENCES DE L'EAU RESTENT
SOUS CONTRAINTE, DANS UN CONTEXTE D'EXTENSION DE LEURS MISSIONS
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1. Une contribution annuelle des agences de l'eau
au financement des opérateurs de la biodiversité modifiée
à la marge en 2019
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2. Des modifications mineures sont apportées
au plafond mordant des ressources des agences de l'eau
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3. Cette mise à contribution des agences de
l'eau apparaît injustifiée dans un contexte d'élargissement
de leurs missions
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1. Une contribution annuelle des agences de l'eau
au financement des opérateurs de la biodiversité modifiée
à la marge en 2019
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B. L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA
BIODIVERSITÉ ET L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE
SAUVAGE : UNE FUSION À VENIR DE DEUX OPÉRATEURS CONTRAINTS
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A. EN DÉPIT D'AJUSTEMENTS MINEURS
PROPOSÉS PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES, LES AGENCES DE L'EAU RESTENT
SOUS CONTRAINTE, DANS UN CONTEXTE D'EXTENSION DE LEURS MISSIONS
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III. UNE DIMINUTION DES MOYENS ALLOUÉS
À LA PRÉVENTION DES RISQUES INADAPTÉE AU CONTEXTE ACTUEL
DE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
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A. LA STAGNATION DES CRÉDITS
DÉDIÉS À LA PRÉVENTION DES RISQUES APPARAIT
INOPPORTUNE DANS UN CONTEXTE DE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
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B. LA REBUDGÉTISATION DU FINANCEMENT DE
L'ADEME LIMITE SA CAPACITÉ DE GESTION DYNAMIQUE DES FONDS DONT ELLE A LA
CHARGE
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1. Après la rebudgétisation de son
financement, l'ADEME enregistre une diminution de sa dotation en 2019
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2. La rebudgétisation limite la marge de
manoeuvre de l'ADEME dans la gestion de ses fonds
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3. Des annonces gouvernementales concernant
l'augmentation du fonds « chaleur » sans traduction
concrète
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1. Après la rebudgétisation de son
financement, l'ADEME enregistre une diminution de sa dotation en 2019
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C. UN RENFORCEMENT DES MOYENS DE L'AUTORITÉ
DE SURETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
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A. LA STAGNATION DES CRÉDITS
DÉDIÉS À LA PRÉVENTION DES RISQUES APPARAIT
INOPPORTUNE DANS UN CONTEXTE DE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE
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I. LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET LA
LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR : DEUX ENJEUX MAJEURS QUI FONT L'OBJET
D'UN EFFORT BUDGÉTAIRE EN 2019
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TROISIÈME PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ
POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
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A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE, QUI SONT DÉSORMAIS PORTÉES PAR LE BUDGET DE
L'ETAT, REPRÉSENTERONT 7,8 MILLIARDS D'EUROS EN 2019, EN HAUSSE DE 4,4 %
PAR RAPPORT À 2018
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B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 345
« SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE », QUI PORTE UNE
PARTIE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, AUGMENTERONT DE
5,8 % EN 2019
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1. Le chèque énergie, qui a
remplacé depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de
l'énergie, paraît relativement efficace, mais son montant est
insuffisant pour compenser les hausses de la fiscalité
énergétique
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2. La péréquation tarifaire en
faveur des consommateurs des zones non interconnectées (ZNI)
représentera 1,6 milliard d'euros en 2019, une somme en hausse de
+ 5,8 % par rapport à 2018 dont la croissance
régulière devrait être mieux maîtrisée
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3. Un soutien à la
cogénération au gaz naturel en hausse de 5,0 % à
725,9 millions d'euros
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4. Le Médiateur de l'énergie
bénéficiera d'une légère hausse de ses
crédits de 4,3 % en 2019
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5. Les enjeux budgétaires de la fermeture
de la centrale nucléaire de Fessenheim
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1. Le chèque énergie, qui a
remplacé depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de
l'énergie, paraît relativement efficace, mais son montant est
insuffisant pour compenser les hausses de la fiscalité
énergétique
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C. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » PORTE À
TITRE PRINCIPAL LE FINANCEMENT DU SOUTIEN À LA PRODUCTION
D'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE PAR LA TAXE INTÉRIEURE SUR LES
PRODUITS ÉNERGÉTIQUES (TICPE)
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1. Les trois quarts des dépenses du compte
d'affectation spéciale, doté de 7,3 milliards d'euros en 2019,
sont consacrées au soutien aux énergies renouvelables
électriques
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a) Le soutien aux énergies renouvelables
électriques augmentera en 2019 de 5 % par rapport au montant
actualisé pour 2018 et de 14,8 % par rapport au montant constaté
en 2019
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b) Le coût du soutien à l'injection
de bio-méthane va doubler en 2019 pour atteindre 132,1 millions
d'euros
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c) Les lourds engagements financiers liés
à la transition énergétique hérités du
passé, augmenteront une dernière fois en 2019 avant de
s'éteindre en 2020
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a) Le soutien aux énergies renouvelables
électriques augmentera en 2019 de 5 % par rapport au montant
actualisé pour 2018 et de 14,8 % par rapport au montant constaté
en 2019
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2. Si le financement du compte d'affectation
spéciale quasiment à 100 % par la taxe intérieure sur
les produits énergétiques (TICPE) apparaît cohérent,
celui-ci ne profitera qu'à la marge des recettes supplémentaires
générées par le durcissement de la fiscalité qui
pèse sur les carburants
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1. Les trois quarts des dépenses du compte
d'affectation spéciale, doté de 7,3 milliards d'euros en 2019,
sont consacrées au soutien aux énergies renouvelables
électriques
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A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE, QUI SONT DÉSORMAIS PORTÉES PAR LE BUDGET DE
L'ETAT, REPRÉSENTERONT 7,8 MILLIARDS D'EUROS EN 2019, EN HAUSSE DE 4,4 %
PAR RAPPORT À 2018
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II. LES CRÉDITS DU COMPTE D'AFFECTATION
SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR
L'ÉLECTRIFICATION RURALE (FACE) » RESTERONT STABLES EN
2019
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1. Le compte d'affectation spéciale FACE
permet le financement « péréqué »
d'aides à l'électrification rurale
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2. Le montant des aides versées par le FACE
sera maintenu en 2019 au même niveau qu'en 2018 à 360 millions
d'euros, soit un montant inférieur de 4,5 % à celui qui avait
été voté en 2016 et en 2017
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3. La faible augmentation des crédits du
programme 793
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4. Si le Gouvernement a commencé à
prendre en compte la sous-consommation chronique des crédits du
programme 794, les sommes transférées au programme 793 demeurent
insuffisantes
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1. Le compte d'affectation spéciale FACE
permet le financement « péréqué »
d'aides à l'électrification rurale
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III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
ACCOMPAGNERA EN 2019 LA TRÈS FORTE MONTÉE EN PUISSANCE DE LA
PRIME À LA CONVERSION, AVEC L'OBJECTIF DE REMPLACER UN MILLION DE
VÉHICULES POLLUANTS AU COURS DU QUINQUENNAT
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1. Des crédits en hausse de +121,6 % en
2019, en raison du succès de la prime à la conversion
rénovée
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2. 264 millions d'euros sont prévus en 2019
pour les aides à l'acquisition de véhicules propres, soit un
montant quasiment identique à celui de 2018
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3. Le succès inattendu de la prime à
la conversion en 2018 devrait se prolonger en 2019, ce qui explique la hausse
de 388,5 % des crédits consacrés à ce dispositif
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4. Un nouveau durcissement du malus censé
permettre d'équilibrer le compte d'affectation spéciale
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a) Les recettes du malus devraient être
nettement plus élevées que prévu en 2018 et atteindre 552
millions d'euros
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b) Le malus sera de nouveau durci en 2019 et
devrait rapporter 610 millions d'euros
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c) Les émissions de véhicules neufs
vendus en France ont cessé de baisser depuis 2017, ce qui constitue un
argument en faveur d'un durcissement du malus
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a) Les recettes du malus devraient être
nettement plus élevées que prévu en 2018 et atteindre 552
millions d'euros
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1. Des crédits en hausse de +121,6 % en
2019, en raison du succès de la prime à la conversion
rénovée
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I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE
L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ
POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 75
(Article L. 213-10-8 et article L. 423-21-1 du code de l'environnement)
Pérennisation du financement du plan « Ecophyto » et fixation des modalités de contribution des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
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ARTICLE 76
(Art. L. 213-10-8 du code de l'environnement)
Évolution du régime de la redevance pour pollution diffuses
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ARTICLE 76 bis (nouveau)
(Art. L. 121-7 du code de l'énergie)
Coût des études de faisabilité compensées par l'État pour les projets de production d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI)
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ARTICLE 76 ter (nouveau)
(Art. L. 122-5 du code de l'énergie)
Établissement du budget du médiateur de l'énergie
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ARTICLE 76 quater (nouveau)
(Article L. 213-11-10 du code de l'environnement)
Paiement dématérialisé des redevances perçues par les agences de l'eau
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ARTICLE 76 quinquies (nouveau)
(Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et article L. 561-3 du code de l'environnement)
Prorogation et extension des mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
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ARTICLE 75
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES