Rapport n° 98 (2018-2019) de M. Louis-Jean de NICOLAY , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 octobre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
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A. UN PROJET QUI PEINE À VOIR LE JOUR
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B. LA PROPOSITION DE LOI N° 2 : LA
CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
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C. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N°
43 : ASSOCIER LE PARLEMENT AU CHOIX DU FUTUR DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE L'AGENCE
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D. L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT : UNE
CONSULTATION À L'INITIATIVE DU PRÉSIDENT DU SÉNAT
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A. UN PROJET QUI PEINE À VOIR LE JOUR
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
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I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
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EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE
LOI
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Titre Ier Création d'une Agence nationale
de la cohésion des territoires
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Article 1er (Chapitre Ier du titre III du livre II
de la première partie [nouveau] et article L. 1231-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales)
Définition du statut juridique de l'Agence nationale de la
cohésion des territoires
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Article 2
(article L. 1231-2 [nouveau] du code général des
collectivités territoriales) Définition du cadre d'intervention
et des missions de l'agence
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Article 3 (Chapitre II du titre III du livre II de
la première partie [nouveau] et article L. 1232-1
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Conseil d'administration
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Article 3 bis (nouveau) (article L. 1232-2
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Rattachement d'autres opérateurs à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires
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Article 4 (supprimé) Organisation nationale
de l'agence
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Article 5 (article L. 1232-3 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Organisation
territoriale de l'agence
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Article 6 (Chapitre III du titre III du livre II
de la première partie [nouveau] et article L. 1233-1 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Ressources de l'agence
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Article 6 bis (nouveau) (article L. 1233-2
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Création de filiales et participation au capital d'organismes publics ou
privés
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Article 7 (article L. 1233-3 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Conventions
pluriannuelles conclues entre l'ANCT, l'État et les
établissements publics intervenant sur des périmètres
connexes et complémentaires (ANRU, ANAH, ADEME, CEREMA)
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Article 8 (article L. 1233-4 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) Personnels
de l'agence
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Titre II Dispositions transitoires et
finales
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Article 9 (article L. 131-4 du code de
l'environnement et article 46 de la loi n° 2013-431 du 28 mai
2013) Composition des conseils d'administration de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et du Centre
d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement (CEREMA)
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Article 9 bis (nouveau) Tableau annexé
à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à
l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution Audition du directeur général de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires par les commissions compétentes en
matière d'aménagement du territoire de chaque
assemblée
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Article 10 (article L. 411-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 144-5 du code
de commerce, article L. 321-14 du code de l'urbanisme, article 26-3 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, article 28 de la loi
n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte
de relance pour la ville, article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er
août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, article 22 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine) Conditions du transfert des établissements ou services
intégrés à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires
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Article 11 Conditions d'application de la
présente loi
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Article 12 (supprimé) (articles 575 et 575
A du code général des impôts) Conséquences
financières éventuelles de la présente loi
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Titre Ier Création d'une Agence nationale
de la cohésion des territoires
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA PROPOSITION DE
LOI ORGANIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT