B. LA PROPOSITION DE LOI N° 2 : LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
Votre rapporteur relève que l'intention des auteurs de la présente proposition est de créer une agence à vocation nationale , alors que la proposition de loi n° 466 de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud visait à concentrer l'action de l'agence sur les territoires les plus fragiles, à savoir ruraux et périurbains , qui sont éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 9 ( * ) soit plus de 34 000 communes et 1 120 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscale propre.
Les auteurs de la proposition de loi indiquent ainsi : « L'ANCT a par conséquent vocation à agir sur tous les territoires de la République , quelles qu'en soient les caractéristiques, avec un accent particulier qui devra être mis sur les territoires les plus fragiles, aussi bien en zone rurale qu'en zone urbaine , en France hexagonale comme dans les Outre-mer. La promesse de l'égalité républicaine est une exigence qui ne peut plus attendre.
Votre rapporteur sera attentif à ce que la vocation urbaine de l'agence ne l'emporte pas sur sa vocation rurale.
En outre, cette proposition de loi s'inspire du rapport de préfiguration de Serge Morvan mais n'en retient pas toutes les options , notamment s'agissant de son périmètre, qui apparaît en définitive restreint par rapport à l'ambition initialement affichée d'un « guichet unique » de l'État pour soutenir l'ensemble des projets des collectivités territoriales, quelles que soient leurs thématiques (mobilités, transition écologique, renouvellement urbain, appui en ingénierie technique, recherche de financements).
En suivant cette logique et notamment la partie du rapport du préfigurateur consacrée aux « moyens adaptés pour une agence agile » 10 ( * ) , votre rapporteur comprend qu'il a été question de fusionner un nombre très important d'opérateurs de l'État et d'établissements publics au sein d'une grande Agence nationale de la cohésion des territoires , tels que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), l'Agence du numérique (ANUM) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
L'annexe 7 du rapport de prolifération de Serge Morvan s'aventurait même à dresser un bilan financier consolidé de ce que pourraient être les moyens de l'agence avec une hypothèse d'intégration de l'ANRU, de l'ANAH, de l'EPARECA et de l'Agence du numérique :
Source : rapport de préfiguration du préfet Serge Morvan, page 64.
Sur ce point, votre rapporteur constate que l'ambition initiale du préfigurateur a été tempérée. L'exposé des motifs de la proposition de loi précise : « l'ANCT doit être innovante dans son action. Elle doit être en capacité de coordonner et mobiliser les opérateurs de l'État intervenant dans le domaine de l'aménagement et de la cohésion des territoires, quel que soit leur statut [...].
D'une part, l'Agence nationale de la cohésion des territoires intégrera l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), l'Agence du numérique et une large partie du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) .
D'autre part, elle passera avec les autres opérateurs de l'État oeuvrant dans les domaines de l'aménagement et de la cohésion des territoires des conventions fixant les objectifs et les moyens partagés mis en oeuvre dans les territoires . Ces conventions fixeront la façon dont les ressources des opérateurs pourront être mobilisées au profit des projets locaux accompagnés par l'ANCT. Ces conventions devront être conclues dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. [...]. »
Au-delà, la mission de coordination de l'agence devrait également comprendre un volet purement administratif, comme le précise l'exposé des motifs :
L'Agence veillera à optimiser les moyens qui lui sont confiés. À ce titre, le directeur général de l'ANCT présentera sous 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un schéma de mutualisation des fonctions supports de tout ou partie des opérateurs mentionnés. »
La proposition de loi comporte les dispositions suivantes :
- l' article 1 er vise à créer l'Agence nationale de la cohésion des territoires sous la forme d'un établissement public de l'État, compétent sur l'ensemble du territoire de la nation ;
- l' article 2 définit les missions de l'agence. Il prévoit notamment la dissolution de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et le transfert des deux tiers de l'Agence du numérique à l'ANCT, en cohérence avec l'article 3 du décret d'attribution de la ministre de la Cohésion des territoires qui prévoit qu'elle a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur l'Agence du numérique 11 ( * ) ;
- l' article 3 organise la gouvernance de l'ANCT, administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, pour plus de la moitié de ses membres, de représentants des collectivités territoriales, de deux parlementaires, ainsi que de représentants de la Caisse des Dépôts et consignations et du personnel ;
- l' article 4 dispose que l'agence est dirigée par un directeur général qui réunit un comité d'action territoriale composé des directeurs généraux de quatre établissements publics : l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
- l' article 5 prévoit que les services déconcentrés de l'État et en particulier le préfet constituent le guichet d'entrée pour les projets des collectivités territoriales qui souhaitent le soutien de l'agence ;
- l' article 6 fixe les différentes recettes de l'agence ;
- l' article 7 prévoit que l'agence conclut des conventions pluriannuelles tripartites avec l'État et l'ANRU, l'ANAH, l'ADEME ainsi que le CEREMA pour fixer des objectifs et des financements partagés ;
- l' article 8 dispose que l'agence emploie des fonctionnaires de l'État, des contractuels de droit public et des salariés soumis au code du travail ;
- l' article 9 prévoit que l'Agence nationale de la cohésion des territoires sera présente aux conseils d'administration respectifs de l'ADEME et du CEREMA ;
- l' article 10 organise le transfert, à l'agence, de la majorité des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires et de l'Agence du numérique ainsi que des salariés de l'EPARECA et il acte la dissolution de cet établissement ;
- l' article 11 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application de la loi ;
- l' article 12 vise à gager les éventuelles conséquences financières de la présente proposition de loi pour l'État.
* 9 Article L. 2234-2 du code général des collectivités territoriales.
* 10 Rapport de préfiguration de Serge Morvan, pages 30-38 et annexe 10.
* 11 Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.