C. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 43 : ASSOCIER LE PARLEMENT AU CHOIX DU FUTUR DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE
Partant du constat que la politique d'aménagement du territoire est aujourd'hui « éclatée entre des guichets et des acteurs divers », le Président de la République avait affirmé, devant le congrès des maires le 24 novembre 2017 : « l'État doit parler d'une voix et d'une voix cohérente dans le montage de vos projets, que vous n'ayez pas affaire à des guichets avec chacun sa lecture du sujet et je souhaite que les administrations et les opérateurs de l'État, comme de la Caisse des dépôts et consignations, soient mis au service des projets des territoires de manière cohérente. Je veux un État facilitateur de vos projets » 12 ( * ) .
Avant de poursuivre : « Il faut une simplification de l'État à sa tête pour avoir une agence unique. Chaque ministre y portera sa voix, les crédits qu'il y a développés, défendus à l'Assemblée et la cohérence de sa politique, mais cette agence unique permettra une grande simplicité » 13 ( * ) .
Le futur directeur général de cette agence occupera donc un poste sensible, cristallisant de nombreuses attentes politiques, aussi bien du côté des collectivités territoriales que du côté de l'État : en conséquence, un droit de regard du Parlement est légitime .
L'article unique de la présente proposition de loi organique, déposée par Hervé Maurey et Jean-Claude Requier, modifie ainsi le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour prévoir que la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée.
Le Sénat, en particulier, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, pourra donc veiller à l'adéquation entre le profil de la personne pressentie pour occuper ce poste et les attentes des élus locaux et des populations dans les territoires.
Le Gouvernement a décidé d'engager, le 17 octobre 2018, la procédure accélérée pour l'examen de ce texte.
D. L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT : UNE CONSULTATION À L'INITIATIVE DU PRÉSIDENT DU SÉNAT
Par lettre du 3 octobre 2018, le Président du Sénat a saisi le Conseil d'État de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Le Conseil d'État a rendu son avis lors de l'Assemblée générale du 25 octobre dernier, sur le projet d'avis de la section de l'administration, présenté par Mme Catherine de Sallins, rapporteur.
Cet avis, n° 395974, a été rendu public par le Président du Sénat, après l'accord de l'auteur de la proposition de loi, M. Jean-Claude Requier. Il figure en annexe au présent rapport.
Votre rapporteur se félicite que le Président du Sénat ait recouru à la faculté que lui offre le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution et l'article 4 bis de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Sans reprendre de façon exhaustive les observations et suggestions formulées par le Conseil d'état, développées plus loin, votre rapporteur attire l'attention de votre commission sur quatre points spécifiques de cet avis :
- d'abord, si le Conseil d'État estime que ce nouvel établissement public hybride entre un établissement public administratif et un établissement public industriel et commercial ne relève pas d'une nouvelle catégorie d'établissement public, l' intervention du législateur est nécessaire à plusieurs titres ;
- ensuite, le Conseil d'État s'interroge sur la capacité de ce nouvel établissement à d'assurer la coordination des actions de l'État et de ses opérateurs mieux que ne le fait aujourd'hui le CGET ;
- Le Conseil d'État attire l'attention du pouvoir réglementaire sur la nécessité de définir des procédures de décision efficaces pour effectivement répondre aux attentes des porteurs de projets locaux, ces prévisions relevant du domaine réglementaire ;
- enfin, le Conseil d'État relève que l'établissement devra être doté de ressources suffisantes pour exercer sa mission , tant à l'échelle nationale que locale.
* 12 Discours du Président de la République Emmanuel Macron au 100 ème congrès des maires de France.
* 13 Ibidem.