EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CONTENU DES PROPOSITIONS DE LOI
A. UN PROJET QUI PEINE À VOIR LE JOUR
La création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est évoquée depuis près de deux ans, que ce soit par le Président du Sénat, de nombreux élus, ou le Président de la République ainsi que plusieurs membres du Gouvernement, par la voix de M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, de M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, ou de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Il est donc temps que cessent les atermoiements du Gouvernement sur ce sujet .
Depuis l'annonce du Président de la République à la Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, un an s'est écoulé avant que le Premier ministre ne confie la mission de rédiger un rapport de préfiguration de cette agence 6 ( * ) à M. Serge Morvan , préfet, ancien directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur et nommé commissaire général à l'égalité des territoires en remplacement de M. Jean-Benoît Albertini. Serge Morvan est ainsi la cinquième personne à occuper ce poste en quatre ans 7 ( * ) .
Entre temps, deux propositions de loi ont été déposées et examinées par le Parlement : la proposition de loi n° 303 créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires de notre collègue Philippe Vigier, à l'Assemblée nationale, et la proposition de loi n° 466 relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud.
En outre, à l'occasion de l'examen en séance publique, au Sénat, du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique , le Gouvernement avait déposé un amendement visant à obtenir une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer cette agence , dont le texte était rédigé comme suit 8 ( * ) :
« I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une agence de l'État dotée de la personnalité morale, compétente pour l'ensemble du territoire national, chargée de lutter contre les fractures territoriales et d'accompagner les mutations des territoires, en conduisant des programmes d'intervention et en soutenant, en lien avec les collectivités territoriales et les autres opérateurs de l'État, des projets territoriaux.
Cette ordonnance fixe notamment :
1° Les instances de gouvernance de cette agence, leur rôle, les modalités de désignation de leurs membres et les catégories de personnes représentées en leur sein, incluant notamment des élus locaux et nationaux ;
2° Les conditions dans lesquelles des personnes publiques intervenant dans les domaines de compétence de l'agence, en particulier des établissements publics, sont soit intégrées à l'agence, soit associées à la conduite de ses missions ;
3° Les conditions dans lesquelles les représentants de l'État au niveau déconcentré peuvent agir en qualité de délégué territorial de l'agence ;
4° Les catégories de ressources publiques ou privées de l'agence ;
5° Les modalités de transfert des personnels et des biens, droits et obligations des administrations et des établissements publics intégrés à l'agence.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer une réserve thématique visant à ce que toute personne volontaire puisse servir des projets de territoire soutenus par l'agence.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I et II.
IV. - Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au I, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place de l'agence. Ce rapport analyse en outre, à la suite de cette mise en place :
- la simplification des démarches visant à faciliter l'émergence de projets de territoires ;
- la prise en compte de la différenciation de territoires pour proposer une réponse adaptée ;
- la proximité de la réponse apportée aux acteurs locaux selon le principe de subsidiarité pour soutenir leur projet de territoire . »
Compte tenu de ces délais, votre rapporteur ne peut que se féliciter de voir enfin la création de l'ANCT discutée au Parlement avec le soutien de l'exécutif. Le Gouvernement a d'ailleurs décidé, dès le 4 octobre 2018, d'engager la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.
* 6 Lettre de mission du Premier Ministre à M. Serge Morvan, 18 juin 2018.
* 7 Le CGET a été créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 et reprend les anciennes missions assurées par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), par le Secrétariat général pour le comité interministériel des villes (SGCILV) et par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) créée par la loi du 31 mars 2006.
* 8 http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/631/Amdt_1069.html.