AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné conjointement la proposition de loi n° 2 (2018-2019) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et la proposition de loi organique n° 43 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de cette agence. Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée pour l'examen de ces deux textes.
Déposée le 2 octobre 2018 au Sénat par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, la proposition de loi n° 2 comporte 12 articles ayant pour objet de définir le statut, les missions, l'organisation, le fonctionnement et les moyens financiers et humains de la future ANCT.
La proposition de loi n° 43, déposée au Sénat le 16 octobre 2018 par MM. Hervé Maurey et Jean-Claude Requier comporte un article unique visant à prévoir que la nomination du directeur général de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) s'exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Régulièrement annoncée depuis près de deux ans, la création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de lutter contre les multiples fractures - numérique, sanitaire et sociale, économique, relative aux mobilités - qui traversent les territoires.
Ces fractures françaises, bien connues et au sujet desquelles votre rapporteur a déjà eu l'occasion d'alerter votre commission, que ce soit lors de l'examen de la proposition de loi n° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud 4 ( * ) ou de l'adoption du rapport d'information n° 565 (2016-2017) sur la politique d'aménagement du territoire, élaboré avec le Président Hervé Maurey 5 ( * ) , grèvent la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
Si cette agence n'est pas une solution miracle aux problèmes de dynamisme que connaissent certains territoires, elle constitue une première étape pour replacer l'objectif d'un aménagement durable et innovant du territoire national au coeur des politiques de cohésion.
C'est à la lumière de ces impératifs que votre commission a examiné conjointement les deux textes qui lui sont soumis, lors de sa réunion du mercredi 31 octobre 2018.
* 4 Voir le rapport n° 539 (2017-2018) précité de M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
* 5 Voir le rapport n° 565 (2016-2017) précité.