N° 98
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) relative à la nomination du directeur général de l' Agence nationale de la cohésion des territoires ,
Par M. Louis-Jean de NICOLA•,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart , vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mme Christine Lanfranchi Dorgal, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Mme Évelyne Perrot, M. Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Jean-Paul Prince, Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
2 , 43 , 99 et 100 (2018-2019) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONRéunie le mercredi 31 octobre sous la présidence de M. Hervé Maurey (UC - Eure), président, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (LR - Sarthe) et établi son texte d'une part, sur la proposition de loi n° 2 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), d'autre part, sur la proposition de loi organique n° 43 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée par les Présidents Hervé Maurey et Jean-Claude Requier . Le premier texte comporte 12 articles visant à définir le statut, les missions, l'organisation, le fonctionnement et les moyens financiers et humains de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le second comporte un article unique visant à prévoir que la nomination du directeur général de la future ANCT s'exerce après avis public de la commission compétente de chaque assemblée , selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. La commission a souhaité validé cette première étape de la création de l'ANCT , et rappelle que la création d'un guichet unique pour les collectivités territoriales est un voeu exprimé depuis près de deux ans par le Président du Sénat et de nombreux élus, dont le Président Hervé Maurey et votre rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, dans leur rapport consacré à l'aménagement du territoire en 2017 1 ( * ) . La commission avait déjà eu à connaitre, il y a quelques mois, de ce sujet, à l'occasion de l'examen du rapport de Louis-Jean de Nicolaÿ sur la proposition de loi n° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mathieu Darnaud 2 ( * ) . Souhaitant que l'objectif d'un aménagement durable et innovant des territoires soit replacé au coeur des politiques de cohésion, la commission de l'aménagement du territoire a adopté 27 amendements, dont 23 à l'initiative de son rapporteur , pour faire évoluer le texte selon trois axes principaux : - en premier lieu, renforcer le poids des élus dans la gouvernance de l'agence , en instaurant la parité au sein du conseil d'administration de l'agence, entre les représentants de l'État et de ses établissements publics d'une part, et les représentants des élus locaux et nationaux ainsi que des agents de l'établissement, d'autre part ( article 3) . Elle a, en outre, institué un comité local de la cohésion territoriale ( article 5 ) afin de renforcer l'information et l'association des élus locaux aux actions de l'agence dans les territoires, en particulier à l'échelle départementale. Elle a également prévu que les conventions pluriannuelles conclues par l'agence avec d'autres établissements publics de l'État seront transmises pour information au Parlement ( article 7 ) ; - en second lieu, garantir la prise en compte des territoires les plus fragiles dans les champs d'intervention de l'ANCT , en imposant à l'agence d'adopter une approche différenciée selon les territoires et en précisant son intervention dans les zones en difficulté pour des raisons géographiques, démographiques, sociales et économiques ; - en troisième lieu, assurer le succès de l'agence et la transparence de son fonctionnement , en sécurisant l'entrée en vigueur de plusieurs dispositifs, notamment l'intégration de l'Agence du numérique, que la commission a fixée au 1 er janvier 2021 pour tenir compte des inquiétudes et craintes exprimées. Votre commission a également codifié les dispositions relatives à l'ANCT au sein du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales afin d'améliorer la clarté et l'intelligibilité de la loi, qui constituent des objectifs à valeur constitutionnelle. Au-delà, votre commission a regretté la méthode utilisée sur ce texte et les incertitudes entourant les moyens de la future agence ainsi que l'impréparation du Gouvernement sur le volet de la simplification des normes applicables aux porteurs de projets locaux. Votre commission relève qu'il s'agit de la troisième proposition de loi déposée sur le bureau d'une Assemblée , et rappelle que le Gouvernement a échoué à obtenir du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer l'agence lors de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) en séance publique au Sénat. Elle déplore l'absence d'évaluations préalables sur ce projet, dans la mesure où celles-ci auraient permis de mieux identifier les besoins auxquels l'agence devra répondre et les leviers, notamment législatifs, à activer en conséquence. Dans ce contexte, votre commission appelle le Gouvernement à prendre ses responsabilités sur trois sujets de préoccupation majeure : la question des ressources d'intervention dont bénéficiera l'agence ; celle de la rationalisation des interventions de l'État dans les territoires et, enfin, celle de l'association des élus locaux et nationaux à la gouvernance de l'ANCT. D'abord, votre commission relève que si le préfet Serge Morvan , cinquième commissaire général à l'égalité des territoires (CGET) en quatre ans , a bien rendu son rapport de préfiguration de l'agence au Premier ministre à l'été 2018, ce rapport n'a pu être accessible que grâce à l'action d'une organisation syndicale , qui l'a publiée sur son site internet 3 ( * ) . Elle déplore en conséquence ce manque de transparence même si elle comprend la gêne du Gouvernement quant au contenu de ce rapport, en comparaison du périmètre administratif actuellement envisagé pour l'agence. Il n'y a, en effet, pas de révolution dans la politique d'aménagement du territoire et le risque est bien établi de voir l'agence représenter « un arbre de plus dans la forêt » des établissements publics et opérateurs de l'État. Ensuite, votre commission rappelle que l' ANCT devra porter une attention particulière aux territoires les plus en difficulté . Enfin, votre commission sera vigilante quant à l'évolution des dotations aux territoires : les crédits d'intervention de l'agence ne doivent en aucun cas venir en soustraction des moyens accordés aux collectivités territoriales au titre, par exemple, de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Elle rappelle, à ce titre, que les collectivités publiques locales réalisent 70 % de l'investissement public alors que leurs dépenses ne représentent que le quart des dépenses totales des administrations publiques. |
* 1 Aménagement du territoire, plus que jamais une nécessité , rapport d'information n° 565 (2016-2017) de MM. Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolaÿ, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
* 2 Voir le rapport n° 539 (2017-2018) fait par M. Louis-Jean de Nicolaÿ, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
* 3 https://www.cfdt-ufetam.org/rapport-de-configuration-de-lanct-juin-2018/.