B. PLUSIEURS ÉVOLUTIONS INTRODUITES PAR VOTRE COMMISSION POUR RENFORCER LE POIDS DES ÉLUS DANS L'AGENCE, ACCOMPAGNER SA MONTÉE EN CHARGE ET AMÉLIORER LA RÉDACTION DU TEXTE
Lors de sa réunion du mercredi 31 octobre, votre commission a adopté 27 amendements , dont 23 à l'initiative de votre rapporteur et 4 sous-amendements, selon quatre objectifs principaux :
- Revoir la gouvernance de l'ANCT pour une meilleure association des élus locaux et nationaux. Votre commission a ainsi adopté un amendement à l' article 3 pour instituer, au sein du conseil d'administration de l'agence, la parité entre d'une part, les représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, les représentants des élus locaux et nationaux ainsi que des agents de l'établissement. Le président du conseil d'administration de l'agence sera par ailleurs choisi au sein du collège des élus locaux et votre commission a prévu de doubler le nombre de députés et sénateurs qui y siégeront. À l' article 5 , votre commission a adopté un amendement à l'initiative de votre rapporteur, visant à instituer un comité local de la cohésion territoriale à l'échelle départementale, rassemblant les élus locaux concernés par des projets soutenus par l'agence autour du préfet, délégué territorial de l'ANCT.
- Renforcer la prise en compte des territoires les plus fragiles. À l' article 2 , votre commission a adopté un amendement précisant que l'agence s'intéressera à l'ensemble des zones caractérisées par des difficultés géographiques, démographiques, sociales et économiques, incluant les zones de revitalisation rurale ainsi que plusieurs sous-amendements incluant dans les missions de l'agence des actions en faveur du maintien des services publics et de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. Votre commission a également inclut la lutte contre le changement climatique dans le champ des missions de l'agence.
- Simplifier le paysage administratif en matière d'aménagement. C'est notamment le sens d'un amendement portant article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi et adopté par votre commission pour permettre le rattachement futur d'autres établissements publics de l'État évoluant sur des périmètres complémentaires ou connexes à celui de l'ANCT. Un amendement adopté par votre commission à l' article 7 vise également à renforcer la coordination entre les acteurs de l'ANCT et celles de l'État et de l'ADEME, de l'ANRU, de l'ANAH, du CEREMA, de la Caisse des Dépôts et consignations et des agences régionales de santé (ARS). Suivant la recommandation du Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi, votre commission a renforcé le comité d'action territoriale dans ses prérogatives. Des conventions pluriannuelles seront conclues entre ces établissements pour définir des objectifs et des moyens partagés ; elles feront l'objet d'une transmission au Parlement.
- Améliorer la qualité juridique du texte, en codifiant ses dispositions au sein du code général des collectivités territoriales, en supprimant des dispositions à caractère réglementaire et en sécurisant les dispositifs d'entrée en vigueur. C'est l'objectif de plusieurs amendements adoptés par votre commission, à l' article 1 er du texte par exemple, ou encore aux articles 2, 5, 6, 8 et 10.
Enfin, votre commission a prévu que l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'ANCT s'effectuerait le 1er janvier 2021 , répondant ainsi aux inquiétudes et craintes qui se sont manifestées lors des travaux préparatoires de votre rapporteur, concernant un potentiel ralentissement de la mise en oeuvre du plan « France Très haut débit » et des différentes actions actuellement conduites par l'Agence du numérique au service de la couverture mobile des territoires et du développement des usages numériques auprès du public.