Rapport n° 430 (2015-2016) de M. Didier MANDELLI , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 2 mars 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ
DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
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Article 1er bis A (articles 219, 219 bis, 241 et
251 du code des douanes, articles 3, 43 et 57 de la loi n° 67-5 du 3
janvier 1967) Moderniser le régime de francisation des navires
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Article 1er bis B (article 219 du code des
douanes) Francisation de navires gérés depuis la France
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Article 1er bis C (articles 237 et 238 du code des
douanes) Droit de passeport
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Article 1er bis (article 220 bis [nouveau] du code
des douanes) Radiation d'office du pavillon français
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Article 1er ter A (article 231 du code des
douanes) Contenu de l'acte de vente d'un navire
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Article 1er ter B (article 247 du code des douanes
et article 51 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des
navires et autres bâtiments de mer) Rang des créanciers
bénéficiant d'une hypothèque maritime
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Article 1er ter C (articles 252 et 252 bis
[nouveau] du code des douanes) Responsabilité en matière
d'hypothèque maritime
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Article 1er ter D (article 285 du code des
douanes) Mise à jour d'une référence
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Article 1er ter E (articles 43 A [nouveau], 44
à 48, et 52 à 54 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant
statut des navires et autres bâtiments de mer) Abrogation de dispositions
obsolètes
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Article 1er ter F (articles 1er A [nouveau], 1, 2,
4 à 7, 13, 14, 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28
décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits
de port et de navigation) Abrogation de dispositions obsolètes
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Article 1er ter (articles L. 5112-1-1 à L.
5112-1-3 [nouveaux] du code des transports) Délivrance d'un document
unique pour l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation
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Article 1er quater (article 224 du code des
douanes) Modification de cohérence
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Article 1er quinquies (article L. 5412-7 du code
des transports) Suppression du journal de mer
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Article 2 (articles L. 5231-2, L. 5232-1 à
L. 5232-4, L. 5233-1, L. 5234-1 et L. 5236-2 [nouveau] du code
des transports) Réforme du rôle d'équipage :
création d'un « permis d'armement »
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Article 2 bis (articles L. 5511-3, L. 5511-4, L.
5532-1, L. 5542-5, L. 5542-18, L. 5552-16, L. 5552-18, L. 5715-4, L.
5735-4, L. 5745-4, L. 5755-4, L. 5762-1, L. 5772-1, L. 5785-3 et L. 5795-4
du code des transports, article L. 121-5 du code de justice militaire, articles
L. 921 7 et L. 945 4 du code rural et de la pêche maritime, article L. 11
du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de
pêche ou de plaisance, articles 59 et 993 du code civil, article 54 du
code du travail maritime, articles 3, 5, 6, 6?1 et 10 de la loi n° 42 427
du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime, article 1er de la
loi n° 77?441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui
concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire
d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses
dispositions du code des pensions de retraite des marins et du
décret-loi du 17 juin 1938, et article 9 de l'ordonnance n°
2010?1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du
code des transports) Réforme du rôle d'équipage :
dispositions de coordination
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Article 2 ter (article L. 5551-3 [nouveau] du code
des transports) Réforme du rôle d'équipage :
création d'un « état des services »
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Article 2 quater Entrée en vigueur
différée du permis d'armement
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Article 2 quinquies Applicabilité
outre-mer
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Chapitre II Rénover la gouvernance des
ports
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Article 3 A (article L. 5312-8-1 [nouveau] du
code des transports) Évolution de la composition du comité
d'audit institué au sein du conseil de surveillance de chaque grand port
maritime
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Article 3 B (article L. 5312-7 du code des
transports) Renforcer la représentation de la région au sein du
conseil de surveillance des grands ports maritimes
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Article 3 (articles L. 5312-11 et L. 5713-1-1
du code des transports) Création d'une commission des investissements au
sein du conseil de développement de chaque grand port maritime
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Article 3 bis (articles L. 5312-12 du code des
transports) Assouplissement des conditions de création des conseils de
coordination interportuaire
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Article 3 ter A (nouveau) (article L. 5312-12 du
code des transports) Précision du document de coordination
élaboré par les conseils de coordination interportuaires
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Article 3 ter (article L. 219-6-1 du code de
l'environnement) Composition des conseils maritimes de façade
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Article 3 quater (articles 1695 du code
général des impôts) Autoliquidation de la TVA
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Article 3 quinquies (article L. 5314-12 du code
des transports) Fonctionnement des conseils portuaires
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Article 3 sexies (article L. 5321-1 du code des
transports) Création d'un droit de port dévolu au financement des
foyers d'accueil pour le bien-être des marins
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Article 3 septies (articles L. 5337-3-1 et L.
5337-3-2 [nouveau] du code des transports, article L. 774-2 du code
de justice administrative) Permettre la saisine du tribunal administratif en
matière de contraventions de grande voirie par les présidents des
directoires des grands ports maritimes
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Article 4 (articles L. 5442-1 du code des
transports) Permettre le recours aux sociétés privées de
protection des navires en cas de menace terroriste
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Chapitre III Renforcer l'employabilité des
gens de mer et leur protection
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Article 5 bis (article L. 5511-1 du code des
transports) Distinction entre les marins pêcheurs et les marins de
commerce
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Article 5 ter (articles L. 5521-1, L.
5521-2, L. 5524-1 et L. 5725-1 du code des transports) Dispositions
réglementaires en matière d'aptitude médicale et de
formation professionnelle des marins
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Article 5 quater (article L. 5521-5
[nouveau] du code des transports) Fonctions de capitaine et de suppléant
pour la petite pêche
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Article 5 quinquies (articles L. 5542-18, L.
5725-4, L. 5785-3 et L. 5795-4 du code des transports) Indemnité de
nourriture à la pêche maritime
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Article 6 (article L. 5522-3 du code des
transports) Présentation de la liste d'équipage aux
autorités françaises compétentes
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Article 6 bis (nouveau) (article L. 5542-48 du
code des transports) Effets de la demande de tentative de conciliation sur la
prescription et les délais pour agir, en cas de différend entre
un marin et son employeur.
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Article 6 ter (nouveau) (articles L. 5543-1-1, L.
5543-2-1, L. 5544-4, L. 5544-16, L. 5544-32, L. 5544-40 et L. 5623-9 du code
des transports) Consultation des partenaires sociaux sur certains projets de
textes réglementaires en matière de droit du travail
maritime
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Article 6 quater (nouveau) (article L. 5543-3-1
du code des transports) Durée de protection des
délégués de bord contre le licenciement en cas de
renouvellements fréquents et significatifs de l'équipage
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Article 7 (articles L. 5548-3-1 et L. 5548-5
[nouveaux] du code des transports) Contrôle de l'application des
dispositions « Pays d'accueil » par les fonctionnaires des
affaires maritimes et échanges d'informations entre les services des
affaires maritimes et l'inspection du travail
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Article 7 bis (article L. 5612-1 du code des
transports) Attribution d'un numéro d'identification aux marins
étrangers affiliés à l'ENIM
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Article 8 (articles L. 5551-1 et L.5553-11 du
code des transports) Exonérations de cotisations sociales pour les
employeurs de gens de mer
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Article 9 (articles L. 5561-1, L. 5562-2, L.
5562-3, L. 5563-2, L. 5566-1, L. 5566-2, L. 5567-1 [nouveau], L. 5567-1-1
[nouveau] et L. 5567-2 [nouveau] du code des transports) Renforcer
l'applicabilité des dispositions « Pays
d'accueil »
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Article 9 bis A (nouveau) (article L. 5571-4
[nouveau] du code des transports) Compétence pour constater le
délit d'abandon de gens de mer
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Article 9 bis Rapport au Parlement sur l'avenir
de l'ENIM
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Article 9 ter Applicabilité
outre-mer
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Chapitre IV Renforcer l'attractivité du
pavillon français
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Article 10 bis (article L. 5612-3 du code
des transports) Permettre le calcul de la proportion de marins communautaires
à l'échelle de la flotte sous RIF
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Article 11 Demande de rapports
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Article 12 (article L. 321-3 du code de la
sécurité intérieure) Autoriser les jeux de hasard sur les
ferries et tous les navires de croisière
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Article 12 bis A (article L. 5241-1-1 [nouveau]
du code des transports) Lutte contre le « dumping
sécurité» des pavillons de complaisance
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Article 12 bis B (article L. 5546-1-6 du
code des transports) Extension du manning aux activités de
plaisance
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Article 12 bis C (articles 1er et 6 bis de la loi
du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets
abandonnés) Lutte contre l'abandon des navires de plaisance
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Article 12 bis D (article L. 321-1 du code
de l'environnement) Inclure les activités nautiques et balnéaires
dans les objectifs de développement économique de la loi
Littoral
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Article 12 bis (article L. 616-1 du code de
la sécurité intérieure) Prolongation du délai
pendant lequel une société privée de protection des
navires peut bénéficier d'une autorisation d'exercice
provisoire
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Article 12 ter (article L. 2213-9 [nouveau]
du code de la défense) Flotte à caractère
stratégique
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Article 12 quater (article 59 nonies [nouveau] du
code des douanes) Échanges de données entre l'administration des
douanes et la direction générale de l'énergie et du climat
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Article 12 quinquies (articles L. 5441-1 et L.
5442-1 du code des transports et article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure) Extension de la possibilité de
recourir à des entreprises privées de protection des
navires
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Article 12 sexies A (nouveau) (article
L. 5421-1 du code des transports) Interdiction de monter à bord en
cas de refus de se soumettre à des contrôles de
sécurité
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Article 12 sexies (article L. 232-7 du code de la
sécurité intérieure) Extension des possibilités de
traitement automatisé de données à caractère
personnel pour le transport maritime
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Article 12 septies (articles L. 4000-3, L.
4200-1, L. 4251-1 et L. 5241-1 du code des transports) Navigation des bateaux
fluviaux dans les estuaires
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Article 12 octies (article L. 5332-1 A [nouveau]
du code des transports) Prise en charge des frais liés à
l'évaluation de sûreté des ports et installations
portuaires
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Article 12 nonies (article L. 5332-1 du code des
transports) Définition de la zone portuaire de
sûreté
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Article 12 decies (articles L. 5332-2 et L.
5332-6 du code des transports) Extension aux navires situés dans la zone
de sûreté portuaire du droit de visite autorisé dans les
zones d'accès restreint
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Article 12 undecies (article L. 5332-8 [nouveau]
du code des transports) Enquêtes administratives réalisées
dans le domaine de la sûreté portuaire
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Article 12 duodecies (article L. 5336?1-1
[nouveau] du code des transports) Sanctions administratives en matière
de sûreté portuaire
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Article 12 terdecies (article L. 5336-10 du code
des transports) Délit d'intrusion dans une zone portuaire d'accès
restreint
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Article 12 quaterdecies (nouveau) (articles L.
5763-1, L. 5773-1 et L. 5783-1 du code des transports) Coordination
outre-mer
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TITRE II SOUTENIR LES PÊCHES MARITIMES ET
LES CULTURES MARINES
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Article 14 (articles L. 653-2 et
L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime) Renforcer les
mesures en direction du secteur aquacole
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Article 15 (articles L. 911-1, L. 911-2, L.
912-4, L. 931-2, L. 942-2, L. 946-8 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) Conforter la place de l'aquaculture dans la
définition de la politique des pêches et de l'aquaculture et
élargir la définition de la société de pêche
artisanale
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Article 15 bis (article L. 931-31 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) Fonds de mutualisation en
matière de pêches maritimes
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Article 16 Rapport au Parlement sur le
pescatourisme et la pêche récréative
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Article 17 (article L. 2213-9 [nouveau] du
code de la défense) Établir une flotte à caractère
stratégique pour la sécurité des approvisionnements en
temps de crise
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Article 18 (articles L. 211-1, L. 211-3, L. 213-1
et L. 321-1 du code de l'environnement) Renforcer la prise en compte des
problématiques conchylicoles en matière de police de l'eau et de
réglementation territoriale
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Article 18 bis (article L. 923-1-1 du code
rural et de la pêche maritime) Renforcer le degré de
compatibilité entre les schémas de cohérence territoriale
et les schémas régionaux de développement de l'aquaculture
marine
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TITRE II BIS DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX
COLLECTIVITÉS, RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
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Article 18 quater (article L. 951-1 A [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime) Développement des circuits
courts au sein de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture
dans les outre-mer
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TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 19 bis A (nouveau) (article 52 de la loi
n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte) Systèmes de
distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation
électrique à quai dans les ports
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Article 19 bis (articles L. 5111-1-1
[nouveau], L. 5121-2, L. 5121-3 et L. 5241-1 du code des
transports) Régime de responsabilité des drones maritimes
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Article 20 (articles L. 123-22 et
L. 442-6 du code de commerce) Permettre l'établissement d'une
comptabilité en devise pour certaines entreprises et assurer la
non-répercussion des cotisations professionnelles obligatoires dans les
secteurs des pêches et de la conchyliculture par les acteurs de la
commercialisation
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Article 21 (articles L. 512-68,
L. 512-69, L. 512-71 [abrogé], L. 512-72, L. 512-74,
L. 512-76, L. 512-80 et L. 512-83 du code monétaire et
financier) Finalisation du processus d'adossement du crédit maritime
mutuel au groupe des banques populaires et des caisses d'épargne
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Article 22 (article L. 121-82-3 [nouveau] du
code de la consommation) Assurer l'information sur l'origine des produits
aquatiques proposés
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Article 22 bis (article L. 321-1 du code de
l'environnement) Inclure la prévention des risques naturels liés
aux submersions marines dans les objectifs de la loi Littoral
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Article 22 ter (article L. 121-21 du code de
l'urbanisme) Prendre en compte les risques littoraux dans la
détermination de la capacité d'accueil d'une commune
littorale
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Article 22 quater (articles L. 121-15 et L.
121-20 du code de l'urbanisme et article L. 4424-12 code général
des collectivités territoriales) Application de la loi Littoral aux
rives des étiers et des rus.
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Article 22 quinquies (article L. 334-2-2
[nouveau] du code de l'environnement) Dispositif anticollision avec les
cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa
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Article 22 sexies (article 85 de la loi n°
2015?992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte) Extension outre-mer des
dispositions en matière de sécurité maritime relatives au
recyclage des navires
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Article 23 Code de la mer
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TITRE IER RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ
DES EXPLOITATIONS MARITIMES ET DES PORTS DE COMMERCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION