II. UN CATALOGUE DE MESURES ATTENDUES
Cette proposition de loi reprend une partie des vingt-six propositions formulées par Arnaud Leroy dans son rapport sur la compétitivité des services et transports maritimes français remis, en novembre 2013, au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et au ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier.
Le titre I er , qui contient les articles 1 er à 12 terdecies , représente les trois-quarts du texte et comporte 6 chapitres . Il traite de la compétitivité des activités maritimes dans ses différentes dimensions : les procédures administratives, la gouvernance des ports, les gens de mer, l'attractivité du pavillon français, la plaisance et la sécurité.
Les titres II et II bis , qui contiennent les articles 13 à 18 ter , portent sur les pêches maritimes et cultures marines. Votre commission en a délégué l'examen au fond à la commission des affaires économiques , et s'en est remis, comme c'est l'usage, à son analyse.
Le titre III , contient les articles 19 à 23, comporte des dispositions diverses qui vont du régime d'assurance pour les énergies marines renouvelables à la prise en compte du risque de submersion marine dans la loi Littoral, en passant par le régime de responsabilité des drones maritimes. Votre commission a également délégué l'examen au fond des articles 20 et 22 , respectivement sur la comptabilité dans les secteurs de la pêche et de la conchyliculture et sur l'origine des produits aquatiques proposés dans la restauration, à la commission des affaires économiques.
A. LE VOLET SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le chapitre I er du titre I er traite de la simplification des procédures de jaugeage, d'immatriculation et de francisation des navires, de la modernisation du régime des hypothèques maritimes et de la réforme du rôle d'équipage. Ces 19 articles (1 à 2 quinquies ) sont très techniques et visent à alléger une série procédures et de documents administratifs dont l'origine est parfois ancienne et qui ne répondent plus aux besoins d'une administration moderne ni aux contraintes d'une concurrence fortement mondialisée.
L'article 1 er vise à alléger la procédure de jaugeage des navires pour les navires de charge dont la longueur est inférieure à vingt-quatre mètres, en renvoyant à un système déclaratif.
L'article 1 er bis A , introduit par les députés en séance publique, poursuit un triple objectif. Premièrement, il ajoute une condition à la francisation d'un navire , qui permet de s'assurer que la gestion d'un navire, effectuée par un gérant non propriétaire, est réalisée depuis la France . Deuxièmement, il élargit les conditions de la francisation à l'affréteur coque nue et supprime l'agrément spécial pour affrètement coque nue, auparavant obligatoire. Troisièmement, il étend à l'ensemble des navires la possibilité de bénéficier du gel de francisation .
L'article 1 er bis B , introduit par les députés en séance publique, ouvre la procédure de francisation aux navires étrangers dont la gestion commerciale et nautique est effectivement réalisée depuis la France.
L'article 1 er bis C , également introduit en séance publique par les députés, à l'initiative du rapporteur Arnaud Leroy, modernise le régime du droit de passeport en limitant l'obligation d'avoir à bord un passeport aux seuls navires effectivement soumis au droit de passeport et en renforçant les règles relative à la lutte contre l'évasion fiscale .
L'article 1 er bis , introduit en commission à l'Assemblée nationale, prévoit la radiation d'office du pavillon français pour les navires qui ne respectent plus les conditions de francisation.
L'article 1 er ter A , introduit en séance publique, met à jour les mentions obligatoires de tout acte de vente de navire.
Les articles 1 er ter B et 1 er ter C , introduits par les députés en séance publique, visent à moderniser le régime des hypothèques maritimes :
- en prenant en compte l'heure et la minute de l'inscription de l'hypothèque pour fixer le rang des créanciers ;
- en supprimant la responsabilité personnelle et pécuniaire des conservateurs des hypothèques maritimes, au bénéfice d'une responsabilité de l'État, dans la mesure où ils ne perçoivent plus la contrepartie de cette responsabilité depuis 1996.
Les articles 1 er ter D à 1 er ter F , introduits par les députés en séance publique, procèdent à des coordinations législatives , en supprimant notamment une série d'articles obsolètes dans la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et dans la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation.
L'article 1 er ter , introduit en commission, prévoit la délivrance d'un document unique pour l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation d'un navire, gérés actuellement par deux administrations distinctes.
L'article 1 er quater , introduit en séance corrige une erreur rédactionnelle dans le code des douanes, à propos de l'agrément qui permet aux écoles de sport de bénéficier de l'exonération du droit de francisation et de navigation, qui n'est plus donné par le ministre chargé des sports mais par le préfet .
L'article 1 er quinquies , introduit en séance publique à l'initiative du rapporteur Arnaud Leroy, vise à alléger les tâches administratives des capitaines à bord, en supprimant le journal de mer .
Les articles 2 à 2 quater proposent une réforme du rôle d'équipage :
- en fusionnant le rôle d'équipage et le permis de circulation en un « permis d'armement » recentré sur l'aspect régalien , et qui concerne tous les navires dont l'équipage comprend des gens de mer, marins ou non (articles 2 et 2 bis ) ;
- en créant un « état des services » dématérialisé qui reprend la fonction que le rôle d'équipage remplissait pour l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) et qui peut désormais être établi pour un ou plusieurs navires exploités par un même armateur (article 2 ter ) ;
- en prévoyant une entrée en vigueur différée de cette réforme afin de continuer à délivrer des rôles d'équipage dans l'intervalle qui sépare la promulgation de la loi de la publication de ses dispositions d'application (article 2 quater ).
L'article 2 quinquies , introduit par les députés en séance publique, vise à étendre aux collectivités et territoires d'outre-mer les dispositions pertinentes de ce chapitre 1 er .