Proposition de loi pour l'économie bleue

N° 430

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , pour l' économie bleue ,

Par M. Didier MANDELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2964 , 3170 , 3178 et T.A. 672
Sénat :	370 , 428 et 431 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 2 mars 2013, a examiné le rapport de Didier Mandelli sur la proposition de loi n° 370 (2015-2016) pour l'économie bleue.

Consciente de la nécessité de soutenir la compétitivité des activités maritimes, la commission a conservé intactes la plupart des mesures emblématiques de ce texte , comme le netwage ou l' autoliquidation de la TVA à l'importation dans les ports.

Prolongeant cette démarche, votre commission a allégé la procédure d'autorisation des jeux de hasard mécanisés à bord des navires . Grâce à un dispositif léger, souple mais bien encadré, il s'agit de mieux répondre aux besoins des ferries, particulièrement exposés à la concurrence internationale notamment pour le trafic transmanche. Elle a également précisé la définition de la contribution de sécurité de la propriété maritime versée au moment de l'inscription d'une hypothèque maritime, afin de combler un vide juridique créé par les députés, et supprimé le renouvellement annuel du permis d'armement .

Afin de poursuivre l'effort de modernisation du droit du travail maritime , votre commission a également adopté plusieurs articles additionnels permettant d'apporter des précisions sur le constat du délit d'abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord , et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur.

Pour compléter les moyens de lutte contre le terrorisme et traiter en particulier la question de la menace provenant d'un passager ou d'un objet embarqué à bord, votre commission a étendu la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires, en supprimant la référence à une menace « extérieure » ainsi que le zonage dans lequel ces activités sont aujourd'hui autorisées. Elle a également adopté un amendement permettant d'interdire l'accès à bord de toute personne qui refuserait de se soumettre à des contrôles de sécurité (fouilles des bagages ou palpations de sécurité).

Enfin, votre commission a souhaité prévoir une date butoir, au 1 ^er janvier 2025 pour l'objectif, inscrit dans la loi de transition énergétique, de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié (GNL) et d'alimentation électrique à quai dans les ports.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .