Rapport n° 547 (2014-2015) de M. Jean-Pierre RAFFARIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA NÉCESSITÉ D'UN AJUSTEMENT DE
NOTRE OUTIL DE DÉFENSE EN RÉPONSE À DES BESOINS
ACCRUS
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A. L'AGGRAVATION DU CONTEXTE STRATÉGIQUE ET
SÉCURITAIRE DEPUIS 2013
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B. LES LACUNES DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE EN SON
ÉTAT ACTUEL
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A. L'AGGRAVATION DU CONTEXTE STRATÉGIQUE ET
SÉCURITAIRE DEPUIS 2013
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II. L'ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION ET LES
MESURES NOUVELLES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
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A. DES MOYENS RENFORCÉS
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1. Un budget augmenté et enfin
sécurisé
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a) Une majoration de 3,8 milliards d'euros d'ici
à 2019
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(1) Une hausse concentrée sur la fin de la
programmation et le financement des effectifs
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(a) En ce qui concerne les effectifs
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(b) En ce qui concerne l'équipement
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(2) L'affectation aux opérations d'armement
d'un milliard d'euros supplémentaire dégagé par
l'évolution favorable des prix
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b) Une
« re-budgétisation » de l'essentiel des ressources
conforme aux positions prises par votre commission dès 2013
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a) Une majoration de 3,8 milliards d'euros d'ici
à 2019
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2. Des effectifs relativement
préservés, mais des réformes qui se poursuivent à
rythme soutenu
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a) Une moindre déflation portant sur
18 750 postes
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b) Une « manoeuvre RH »
confortée
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c) Un accès à la fonction publique
adapté
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d) Des améliorations ciblées de la
condition militaire, notamment pour les blessés
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e) Un effort particulier en matière de
renseignement
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f) Des réformes qui se poursuivent pourtant
à rythme soutenu
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(1) Armée de terre : Au
contact !
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(2) Marine nationale : Horizon Marine
2025
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(3) Armée de l'air : Unis pour
« Faire Face »
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(4) Service de santé des armées et
service du commissariat des armées
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a) Une moindre déflation portant sur
18 750 postes
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3. Des efforts capacitaires ciblés
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a) En faveur du renseignement
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(1) L'acquisition d'un troisième satellite,
en coopération avec l'Allemagne, dans le cadre du programme «
MUSIS »
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(2) L'acquisition d'une charge utile de ROEM sur
drone MALE Reaper
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(3) La prise en compte des avancées dans le
domaine des drones tactiques
-
(4) La prise en compte des risques liés
à l'utilisation de « mini-drones »
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b) Dans le domaine des capacités
aériennes
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(1) En ce qui concerne les programmes
d'hélicoptères
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(a) L'acquisition de sept
hélicoptères Tigre supplémentaires
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(b) La livraison de six hélicoptères
NH90/TTH supplémentaires
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(c) Des efforts indispensables sur le maintien en
condition opérationnelle
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(2) En ce qui concerne l'aviation de combat
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(a) La prise en compte des ventes à
l'export du Rafale
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(b) L'acquisition de 25 pods « TALIOS
»
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(3) En ce qui concerne le transport
aérien
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(4) En ce qui concerne les avions
ravitailleurs
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c) Pour les forces navales
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(1) Le maintien d'un format à 15
frégates de premier rang
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(2) L'acquisition d'un quatrième B2M et de
quatre BSAH
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(a) La livraison d'un quatrième
bâtiment de type bâtiment multi-missions (B2M)
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(b) L'acquisition patrimoniale de quatre
bâtiments de soutien et d'assistance hauturiers (BSAH)
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(3) Un décalage dans la rénovation
des avions Atlantique 2
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d) Pour les forces terrestres
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e) Au bénéfice des forces
spéciales
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f) En matière d'entretien programmé
des matériels
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a) En faveur du renseignement
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1. Un budget augmenté et enfin
sécurisé
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B. DES PARADIGMES RÉVISÉS
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1. La protection intérieure du territoire
national : la capacité de déployer 7 000 hommes
dans la durée
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2. La réserve opérationnelle
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3. Le lien entre l'armée et la
Nation : les dispositifs « citoyens »
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4. L'institution d'un droit d'association
professionnelle des militaires, conséquence des décisions de la
CEDH
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a) Une interdiction qui s'appuyait sur des
principes fondamentaux et qui était tempérée par
l'existence de plusieurs mécanismes de concertation
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b) Deux arrêts de la CEDH ont remis en cause
cette interdiction du droit d'association des militaires
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c) Une réforme inspirée par le
rapport Pêcheur
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d) Un régime juridique qui comporte des
garanties de nature à limiter les risques de dérives
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e) Un renforcement des prérogatives des
APNM opéré par l'Assemblée nationale en première
lecture
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a) Une interdiction qui s'appuyait sur des
principes fondamentaux et qui était tempérée par
l'existence de plusieurs mécanismes de concertation
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1. La protection intérieure du territoire
national : la capacité de déployer 7 000 hommes
dans la durée
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A. DES MOYENS RENFORCÉS
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III. LES POINTS DE VIGILANCE ET LES PROPOSITIONS
DE VOTRE COMMISSION
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A. UNE ACTUALISATION DONT LA VÉRITÉ
SERA DANS L'EXÉCUTION : LES LEVIERS DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE
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B. LES POINTS DE VIGILANCE DE VOTRE
COMMISSION
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1. En ce qui concerne le financement
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a) La nécessité d'une loi de
finances rectificative afin de sécuriser le budget de la défense
pour 2015
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b) Une identification des besoins réels de
financement restant à consolider
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c) Une nouvelle architecture budgétaire
à trouver pour les missions intérieures et les OPEX
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(1) Pour les MISSINT
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(2) Pour les OPEX
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d) Quel objectif de résorption du report de
charges annuel ?
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a) La nécessité d'une loi de
finances rectificative afin de sécuriser le budget de la défense
pour 2015
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2. En ce qui concerne la manoeuvre RH, les
personnels et le dialogue social
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3. En ce qui concerne le cadre d'action des
armées
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4. En ce qui concerne la cohérence
capacitaire
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5. En ce qui concerne les conséquences pour
les territoires
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1. En ce qui concerne le financement
-
A. UNE ACTUALISATION DONT LA VÉRITÉ
SERA DANS L'EXÉCUTION : LES LEVIERS DU CONTRÔLE
PARLEMENTAIRE
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I. LA NÉCESSITÉ D'UN AJUSTEMENT DE
NOTRE OUTIL DE DÉFENSE EN RÉPONSE À DES BESOINS
ACCRUS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1 - Approbation des modifications
apportées au rapport annexé
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Article 2 - Programmation des ressources
financières
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Article 2 bis (nouveau) - Soustraction de la
mission « Défense » au financement
interministériel du surcoût des OPEX
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Article 2 ter (nouveau) - Financement
interministériel des missions intérieures
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Article 3 - (article 5 de la loi n°
1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019) - Effectifs du
ministère de la défense
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Article 4 - Rapport d'évaluation et
actualisation de la programmation
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Article 4 bis - (article 10 de la loi n°
1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019) - Rapport annuel sur
l'exécution de la loi de programmation militaire
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Article 4 ter (nouveau) - Doctrine d'emploi des
forces sur le territoire national
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Article 1 - Approbation des modifications
apportées au rapport annexé
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CHAPITRE II - ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES
NATIONALES DE MILITAIRES (ARTICLES 5 A 8)
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Article 5 - (article L. 4111-1 du code de la
défense) - Définition de la « condition militaire
»
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Article 6 - (articles L. 4121-4 et L. 4124-1 du
code de la défense) - Dispositions diverses de coordination avec le
statut des associations professionnelles nationales de militaires (APNM)
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Article 7 - (articles L. 4126-1 à L.
4126-10 [nouveaux] du code de la défense) - Régime des
associations professionnelles nationales de militaires (APNM)
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Article 7 ter - Remise au Parlement d'un rapport
sur la concertation et les APNM
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Article 8 - (intitulé du 3° du II de
la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre
Ier du code général des impôts) - Crédit
d'impôt au titre des cotisations versées aux APNM
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Article 5 - (article L. 4111-1 du code de la
défense) - Définition de la « condition militaire
»
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES HUMAINES (ARTICLES 9 A 16)
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SECTION 1 - GESTION DES PERSONNELS DE LA
DÉFENSE
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Article 9 - (article 36 de la loi n°
1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019) - Modification du
régime de la pension afférente au grade supérieur
(PAGS)
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Article 10 - (article 37 de la loi n°
1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019) - Modification du
régime de la promotion fonctionnelle
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Article 9 - (article 36 de la loi n°
1168-2013 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019) - Modification du
régime de la pension afférente au grade supérieur
(PAGS)
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SECTION 2 - POSITIONS STATUTAIRES
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Article 11 - (articles L. 9 et L. 12 du
code des pensions civiles et militaires) - - Prise en compte de
différents types de congés dans la constitution du droit à
pension et dans la bonification dite du cinquième
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Article 12 - (article L. 4138-3-1 du code de
la défense) - Extension du congé du blessé à
certaines opérations de sécurité intérieure
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Article 13 - Assouplissement des conditions de
recours à la réserve en cas de crise menaçant la
sécurité nationale
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Article 11 - (articles L. 9 et L. 12 du
code des pensions civiles et militaires) - - Prise en compte de
différents types de congés dans la constitution du droit à
pension et dans la bonification dite du cinquième
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SECTION 3 - ACCÈS DES MILITAIRES À
LA FONCTION PUBLIQUE
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Article 14 - Dispositifs de reclassement dans la
fonction publique
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Article 15 - Accès des militaires aux
concours internes des fonctions publiques
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Article 16 - (articles L.395 et L.401 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre) -
Accès aux emplois réservés des conjoints de grands
invalides
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Article 14 - Dispositifs de reclassement dans la
fonction publique
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SECTION 1 - GESTION DES PERSONNELS DE LA
DÉFENSE
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EXPÉRIMENTATION D'UN SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE (ARTICLES 17 ET
18)
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
(ARTICLES 19 À 25)
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Article 19 - Journée Défense et
citoyenneté
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Article 19 bis - Agence du service civique
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Article 20 - (art. L. 3414-5 et intitulé
du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code
de la défense) - Dispositions rédactionnelles
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Article 21 -
Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions législatives
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Article 22 - Ratification d'ordonnances
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Article 23 - Entrée en vigueur
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Article 24 - Abrogations
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Article 25 - Application sur l'ensemble du
territoire de la République
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Article 19 - Journée Défense et
citoyenneté
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
DE LA COMMISSION
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AMENDEMENT NON ADOPTÉ EN COMMISSION