Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

N° 547

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ,

Par M. Jean-Pierre RAFFARIN,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2779 , 2803 , 2804 , 2806 , 2816 et T.A. 525
Sénat :	494 , 524 et 548 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le 24 juin 2015 sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission a adopté le projet de loi en insérant des modifications tendant à :

1- Introduire des « clauses de sauvegarde » sécurisant la trajectoire physico-financière prévue par le projet d'actualisation de la programmation militaire :

- Sécuriser les ressources exceptionnelles subsistantes (soit 930 millions d'euros au total, attendus de cessions immobilières, dont celle l'ilot dit « Saint Germain » à Paris, et de la vente de matériel militaire) en prévoyant des crédits budgétaires de substitution si nécessaire ;

- Préserver les 730 millions d'euros escomptés des ventes d'immeubles de la défense de la possibilité de « décote » ouverte par la loi du 18 janvier 2013 ;

- Sécuriser l'évolution du « coût des facteurs » : inflation et cours du pétrole, en cas de retournement de conjoncture, en prévoyant une compensation par des crédits budgétaires au besoin, alors que la marge financière dégagée par l'évolution des prix constatée depuis décembre 2013 (1 milliard d'euros) gage des acquisitions de matériels ;

- Mutualiser le coût des opérations intérieures entre les ministères (1 million d'euros par jour pour l'opération « Sentinelle », pris pour le moment sur les crédits de la seule mission « Défense ») ;

- Mutualiser le coût du service militaire volontaire, pendant l'expérimentation entre les ministères concernés par l'insertion des jeunes, en envisageant, au-delà de l'expérimentation, lors de la généralisation du dispositif, un financement par l'ensemble des ministères ;

- Soustraire la défense au financement interministériel du « surcoût OPEX » qui n'est pas budgété ab initio en loi de finances ;

2- Rétablir l'équilibre du texte initial s'agissant des associations professionnelles de militaires (APNM ) :

- Restreindre le champ des instances où sont présentes les associations professionnelles, élargi par l'Assemblée nationale aux conseils d'armées (CFM), et revenir ainsi à la seule participation au CSFM, afin de préserver l'équilibre actuel au sein des CFM ;

- Encadrer la disposition introduite par les députés relative à la liberté d'expression des APNM par le rappel des obligations de réserve s'appliquant aux militaires ;

- Restreindre le droit de se porter partie civile, élargi à tous les faits hors opérations, aux faits dont les APNM sont personnellement et directement victimes, comme dans le texte initial.

3- Renforcer les possibilités du contrôle parlementaire

- Fixer à la fin du premier trimestre 2017 la date de remise au Parlement du rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'exécution de la LPM ;

- Associer le Parlement, par le biais d'un rapport et d'un débat, à la définition, en cours, de la doctrine relative aux missions de protection du territoire national par les forces armées.