Rapport n° 359 (2013-2014) de M. Claude JEANNEROT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 février 2014
Disponible au format PDF (4,1 Moctets)
Tableau comparatif au format PDF (1,3 Moctet)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
-
AVANT-PROPOS
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE POUR LUI DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE
-
A. MALGRÉ DES MOYENS IMPORTANTS, LE
SYSTÈME FRANÇAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE RESTE TROP
INÉGALITAIRE
-
B. LA MISE EN oeUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE
FORMATION, CONCRÉTISATION D'UN DROIT UNIVERSEL RECONNU À TOUS LES
ACTIFS
-
C. UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE : D'UNE
OBLIGATION DE DÉPENSER À UNE OBLIGATION DE FORMER
-
D. DÉVELOPPER L'ACCÈS À
L'EMPLOI PAR L'APPRENTISSAGE ET UNE ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PLUS
EFFICACE
-
1. Achever le transfert aux régions des
compétences en matière d'apprentissage
-
2. Sécuriser les parcours des jeunes en
apprentissage
-
3. Rationaliser la collecte de la taxe
d'apprentissage
-
4. Mieux orienter les fonds issus de la taxe
d'apprentissage
-
5. Des mesures en faveur de l'emploi et de
l'insertion
-
6. Intégrer le conseil en évolution
professionnelle au service public régional de l'orientation
-
1. Achever le transfert aux régions des
compétences en matière d'apprentissage
-
E. LES RÉGIONS, CoeUR DE LA POLITIQUE DE
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
F. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE POUR UNE
MEILLEURE COORDINATION DES ACTEURS
-
A. MALGRÉ DES MOYENS IMPORTANTS, LE
SYSTÈME FRANÇAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE RESTE TROP
INÉGALITAIRE
-
II. LA RÉNOVATION DE LA DEMOCRATIE
SOCIALE
-
A. UNE RÉFORME ATTENDUE ET GLOBALE DE LA
REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
-
1. Une réforme très attendue
-
2. Le critère de l'audience a
justifié des règles particulières pour établir une
représentativité patronale
« ascendante »
-
3. L'Assemblée nationale a prévu des
règles de représentativité spécifiques au niveau
national pour le secteur dit « hors-champ »
-
4. De nouveaux outils pour accélérer
la restructuration des branches professionnelles
-
1. Une réforme très attendue
-
B. DES AMÉNAGEMENTS ESSENTIELLEMENT
TECHNIQUES AUX RÈGLES DE LA REPRÉSENTATIVITÉ
SYNDICALE
-
C. UN CADRE GÉNÉRAL POUR LE
FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PATRONALES
-
D. LE RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DES COMPTES
DES COMITÉS D'ENTREPRISE
-
A. UNE RÉFORME ATTENDUE ET GLOBALE DE LA
REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE
-
III. UNE RÉFORME D'ENVERGURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL ET UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ORGANISMES DE
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL
-
1. Une réforme des corps de contrôle
et de l'organisation territoriale pour répondre à de nouveaux
enjeux, sans remettre en cause l'indépendance des agents de
contrôle
-
2. Des pouvoirs d'investigation et de
vérification renforcés et la volonté de lutter contre les
délits d'obstacle
-
3. De nouveaux outils à disposition de
l'inspection du travail afin de renforcer l'effectivité du droit
-
4. Deux demandes d'habilitation à
légiférer par ordonnance
-
1. Une réforme des corps de contrôle
et de l'organisation territoriale pour répondre à de nouveaux
enjeux, sans remettre en cause l'indépendance des agents de
contrôle
-
B. UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES
ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
-
A. UNE RÉFORME AMBITIEUSE DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL
-
IV. UN PROJET DE LOI À LA JONCTION DE LA
DÉMOCRATIE SOCIALE ET DE LA DÉMOCRATIE POLITIQUE
-
A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA
NÉCESSITÉ D'UNE REFONDATION DU SYSTÈME FRANÇAIS DE
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
B. LE SUCCÈS DE LA MÉTHODE DU
GOUVERNEMENT : UNE NÉGOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE ET
DES TRAVAUX QUADRIPARTITES SUR LA FORMATION COURONNÉS DE
SUCCÈS
-
C. UN TEXTE QUI REPOSE SUR DE NOMBREUSES AUTRES
CONCERTATIONS
-
A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA
NÉCESSITÉ D'UNE REFONDATION DU SYSTÈME FRANÇAIS DE
FORMATION PROFESSIONNELLE
-
I. UNE RÉFORME STRUCTURELLE DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE POUR LUI DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Examen des articles
-
Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L.
1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L.
6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du
code du travail) - Mise en oeuvre du compte personnel de formation
-
Article 1er bis(art. L. 6112-1 du code du
travail)- Egalite d'accès à la formation entre les femmes et les
hommes
-
Article 1er ter- (art. L. 6331-55 du code du
travail) - Application du compte personnel de formation aux
intermittents
-
Article 2- (art. L. 1222-14, L. 1225-27, L.
1225-46, L. 1225-57, L. 2241-4, L. 2242-15, L. 2323-34, L. 2323-35, L.
2323-36, L. 3142-29, L. 3142-95, L. 6313-13 et L. 6313-14 [nouveaux], L.
6315-1, L. 6315-2, L. 6321-1, L. 6321-8et L. 6353-1 du code du travail) -
Renforcement du dialogue social sur la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences dans les entreprises et les branches et
institution d'un entretien professionnel biennal
-
Article 2 bis- (art. L. 335-5, L. 613-3 et L.
641-2 du code de l'éducation, art. L. 6412-1, L. 6412-2 [nouveau],
L. 6422-2, L. 6423-1 et L. 6423-2 [nouveaux] du code du travail)-
Développement de la validation des acquis de l'expérience
-
Article 3- (art. L. 6324-1 à L. 6324-5-1,
L. 6325-2-1 et L. 6325-3-1 [nouveaux], L. 6326-1 et L. 6326-3 du code du
travail ; art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le
développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
professionnels)- Réformer les périodes de professionnalisation et
préciser les conditions de mise en oeuvre du contrat de
professionnalisation
-
Article 3 bis- Rapport sur la couverture sociale
des stagiaires de la formation professionnelle
-
Article 4- (art. L. 6322-37, L. 6331-1, L.
6331-3, L. 6331-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-13, L. 6331-14 et L.
6331-16 à L. 6331-32 du code du travail)- Réforme du financement
de la formation professionnelle et suppression de l'obligation légale de
financement du plan de formation
-
Article 5- (art. L. 6322-21, L. 6325-12, L.
6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3 [nouveau], L.
6332-3, L. 6332-3-1, L. 6332-3-2à L. 6332-3-6 [nouveaux], L. 6332-5, L.
6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1 [nouveau],
L. 6332-19, L. 6332-20,L. 6332-21, L. 6332-22,L. 6332-22-2, L. 6333-1
à L. 6333-8 [nouveaux], L. 6361-1, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4
et L. 6362-11 du code du travail) - Adaptation des missions et des
modalités de gestion des organismes paritaires aux objectifs de la
réforme
-
Article 5 bis- Rapport sur la formation
professionnelle en outre-mer
-
Article 1er (art. L. 1233-67, L. 1233-68, L.
1233-69, L. 2241-6, L. 2323-37, L. 5212-11, L. 6111-1, L. 6312-1, L.
6323-1 à L. 6323-22, L. 6324-9, L. 6325-24, L. 6331-26 et L. 6523-1 du
code du travail) - Mise en oeuvre du compte personnel de formation
-
CHAPITRE II- Apprentissage et autres mesures en
faveur de l'emploi
-
Article 6(art. L. 6211-3, L. 6232-1, L. 6232-2,
L. 6232-6, L. 6232-7, L. 6232-8, L. 6241-10, L. 6252-1 et L. 6252-3 du code du
travail)- Aménagement des compétences des régions en
matière d'apprentissage
-
Article 7 -(art. L. 6221-2 et L. 6233-1-1
[nouveaux], L. 6222-2, L. 6222-7, L. 6222-7-1, L. 6222-8, L. 6222-9, L.
6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 222-18, L. 6222-22-1, L.
6225-2, L. 6225-3 L. 6225-5 et L. 6223-8 du code du travail)
Réaffirmation de la gratuité de l'apprentissage et
création d'un CDI en apprentissage
-
Article 8- (art. L. 6231-1 du code du travail) -
Valorisation du rôle des CFA
-
Article 8 bis - (art. L. 6231-4-1 [nouveau] du
code du travail) Affichage des symboles de la République dans les
CFA
-
Article 9 - (art. L. 6233-1, L. 6241-2, L.
6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-12-1 [nouveau], L. 6242-1, L. 6242-2, L.
6242-3-1 [nouveau], L. 6242-6 et L. 6242-7 à L. 6242-10 [nouveaux] du
code du travail) - Réforme des modalités de calcul des
coûts de la formation en apprentissage et de la collecte de la taxe
d'apprentissage
-
Article 9 bis (art. L. 6241-2 du code du travail)
- Fixation du plafond d'une partie du quota et du barème de la taxe
d'apprentissage
-
Article 9 ter - (art. L. 6241-8, L. 6241-9
[nouveaux] et L. 6241-10 du code du travail, art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi
n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles,
art. L. 361-5 du code de l'éducation et art. L. 3414-5 du code de la
défense) - Réforme du « barème » de la
taxe d'apprentissage
-
Article 10- (art. L. 5121-18, L. 5132-5, L.
5132-11-1, L. 5132-15-1, L. 5134-20, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1, L.
5134-29, L. 5134-71, L. 5135-1 à L. 5135-8 [nouveaux] et
L. 5522-13-5 du code du travail)- Aménagement de divers dispositifs
en faveur de l'emploi (contrat de génération, périodes de
mise en situation en milieu professionnel, insertion par l'activité
économique, temps partiel)
-
Article 11 (art. L. 5211-2, L. 5211-3, L. 5211-5,
L. 5214-1 A, L. 5214-1 B, L. 5214-1-1, L. 5214-3, L. 5314-2, L. 6121-1, L.
6121-2, L. 6121-2-1 [nouveau], art. L. 6121-4 à L. 6121-7
[nouveaux], L. 6341-2, L. 6341-3, L. 6341-5, L. 6342-3, art. L. 6521-2
[nouveau] du code du travail, art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24
novembre 2009 ; art. L. 451-1, L. 451-2 [nouveau] du code de l'action
sociale et des familles et art. L. 4383-2 du code de la santé
publique) Renforcement des compétences des régions en
matière de formation professionnelle
-
Article 12 (art. L.6111-1 à L. 6111-5, L.
6111-6 à L. 6111-7 [nouveaux] et L. 6314-1 du code du travail, art. L.
214-14, L. 214-16-1 et L. 214-16-2 [nouveaux] et L. 313-6 à
L. 313-8 du code de l'éducation) Mise en oeuvre du service public
régional de l'orientation tout au long de la vie et du conseil en
évolution professionnelle
-
Article 13- (art. L. 211-2, L. 214-12, L.
214-12-1, L. 214-13 du code de l'éducation et art. L. 4424-1 du
code général des collectivités territoriales) Contrat de
plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles
-
Article 14 -(art. L. 2, L. 5112-1, L. 5112-2, L.
5312-12-1, L. 6111-1, L. 6123-1 à L. 6123-5, art. L. 6123-6
nouveau et L. 6123-7 nouveau du code du travail, et art. L. 232-1 et
L. 237-1 du code de l'éducation) - Simplification de la
gouvernance nationale et régionale de la formation professionnelle et de
l'emploi
-
Article 14 bis (art. L. 6523-6-1 et L. 6523-6-2
[nouveaux] du code du travail)- Participation des organisations syndicales
représentatives au niveau régional en outre-mer aux instances de
gouvernance régionales et paritaires ultramarines
-
Article 14 ter- Rapport sur le
développement professionnel continu des professionnels de
santé
-
Article 15- Compensation financière des
transferts de compétences aux régions
-
Article 6(art. L. 6211-3, L. 6232-1, L. 6232-2,
L. 6232-6, L. 6232-7, L. 6232-8, L. 6241-10, L. 6252-1 et L. 6252-3 du code du
travail)- Aménagement des compétences des régions en
matière d'apprentissage
-
TITRE II - DEMOCRATIE SOCIALE
-
CHAPITRE IER- Représentativité
patronale
-
CHAPITRE II Représentativité
syndicale
-
CHAPITRE III - Financement des organisations
syndicales et patronales
-
CHAPITRE IV - Transparence des comptes des
comités d'entreprise
-
TITRE III - INSPECTION ET CONTRÔLE
-
Article 20 (art. L. 4416-1 ;
L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2
L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3
; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ;
L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ;
L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113-4 et L. 8113-5 [nouveaux]
; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7
[nouveaux] ; L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1
et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4 du code du
travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art.
L. 511-1 du code minier ; art. L. 616-1 ;
L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et
L. 646-1 du code de la sécurité intérieure)
Réforme de l'inspection du travail
-
Article 21- (art. L. 6252-4, L. 6252-6,
L. 6252-7-1 [nouveau], L. 6252-8, L. 6252-9, L. 6252-12,
L. 6361-3, L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du travail)
Renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la
formation professionnelle
-
Article 22 (article 27 de la loi n°
2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation
économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux
outre-mer) - Application de la loi à Mayotte
-
Article 20 (art. L. 4416-1 ;
L. 4721-8 ; L. 4722-1 ; L. 4722-2 ; L. 4723-1 ; L. 4723-2
L. 4731-1 à L. 4731-5 ; L. 4732-1 à L. 4732-3
; L. 4741-3 ; L. 4741-9 ; L. 4751-1 ; L. 4751-2 ;
L. 4751-3 [nouveau] ; L. 8111-1 ; L. 8112 -1 [nouveau] ;
L. 8112-2 à L. 8112-5 ; L. 8113-4 et L. 8113-5 [nouveaux]
; L. 8113-7 ; L. 8114-1 ; L. 8114-4 à L. 8114-7
[nouveaux] ; L. 8115-1 à L. 8115-8 [nouveaux] ; L. 8122-1
et L. 8122-2 [nouveaux] ; L. 8123-2 ; L. 8123-4 du code du
travail ; art. 524 du code de procédure pénale ; art.
L. 511-1 du code minier ; art. L. 616-1 ;
L. 623-1 ; L. 642-1 ; L. 645-1 ; L. 647-1 et
L. 646-1 du code de la sécurité intérieure)
Réforme de l'inspection du travail
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES