Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

N° 359

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif à la formation professionnelle , à l' emploi et à la démocratie sociale ,

Par M. Claude JEANNEROT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1721 , 1733 , 1754 et T.A. 288
Sénat :	349 , 350 et 360 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 12 février 2014 sous la présidence de Mme Annie David, présidente, et après avoir entendu le mardi 11 février 2014 M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Claude Jeannerot, le projet de loi n° 349 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Après avoir rappelé le processus de négociation nationale interprofessionnelle qui a précédé l'élaboration de ce projet de loi, le rapporteur en a présenté les trois volets : une réforme structurelle de la formation professionnelle, des mesures visant à accroître la légitimité des acteurs du dialogue social et leur transparence et une adaptation des pouvoirs et de l'organisation de l'inspection du travail aux évolutions du monde du travail. Il a souligné que ce texte marque une rupture avec le système de financement de la formation hérité de la loi « Delors » de juillet 1971, désormais vivement critiqué, et qu'il constitue, avec la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF), une avancée majeure pour tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel.

La commission a ensuite adopté 53 amendements présentés par son rapporteur. Elle a ainsi souhaité que l'alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel puisse être définie de manière plus favorable, par accord d`entreprise ou de branche, qu'au prorata de la durée travaillée. Elle a également confié au nouveau conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) une mission d'évaluation de la qualité de la formation.

Elle a également prévu que les syndicats de salariés et les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, dès lors qu'ils bénéficient des crédits du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux institué par ce projet de loi, soient informés des projets de décision et de délibération les concernant.

A l'issue de ses travaux, la commission des affaires sociales n'a pas adopté le texte du projet de loi ainsi modifié.

En application de l'alinéa premier de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.