III. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le mercredi 12 février 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'examen du rapport de M. Claude Jeannerot sur le projet de loi n° 349 (2013-2014) relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (procédure accélérée).
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Le projet de loi soumis à notre examen, dans des conditions qui ne contribuent pas à la qualité du travail parlementaire, constitue le nouvel acte de la réforme structurelle des politiques du travail et de l'emploi engagée par le Gouvernement depuis 2012. Après la loi de sécurisation de l'emploi, destinée notamment à limiter l'impact des difficultés conjoncturelles des entreprises sur l'emploi, ce texte vise à refaire de la formation professionnelle un levier de qualification de tous les actifs, un facteur de compétitivité pour nos entreprises et de sécurisation des salariés dans leur parcours professionnel. Il tend à accroître la légitimité des acteurs du dialogue social, au niveau national comme à celui de la branche et poursuit la réforme de l'inspection du travail.
L'élaboration du projet de loi représente à mes yeux un nouveau succès pour la méthode de concertation sociale prônée par le Gouvernement, à la jonction de la démocratie sociale et de la démocratie politique. À l'issue de la grande conférence sociale du mois de juin 2013, une négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle a abouti à la signature, le 14 décembre 2013, d'un accord national interprofessionnel (ANI) par la CFDT, FO, la CFTC, la CFE-CGC, le Medef et l'UPA. Dans le même temps, des travaux quadripartites ont été menés avec succès entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales et patronales pour définir le contenu du compte personnel de formation (CPF). Le projet de loi est la transcription fidèle de l'ANI.
Depuis les lois Delors de 1971, le système français de formation professionnelle repose sur une obligation fiscale de dépenser pour les entreprises. Malgré de nombreuses réformes, il reste trop inégalitaire. Il avantage les salariés des grandes entreprises et ceux dont le niveau de formation initiale est élevé, les hommes au détriment des femmes, les salariés par rapport aux demandeurs d'emploi. La refonte de la répartition des moyens consacrés à la formation professionnelle, soit 25 milliards d'euros en 2011, est nécessaire. Le titre I er du projet de loi reprend plusieurs recommandations issues de travaux réalisés récemment sur le sujet, en particulier le rapport de notre collègue Gérard Larcher en 2012. Il est bâti autour de trois dispositions : la mise en oeuvre du CPF, la réforme du financement et l'accroissement de sa mutualisation, la clarification des compétences en matière d'orientation et d'apprentissage.
L'article 1 er fixe le régime du CPF, issu de la loi de sécurisation de l'emploi. Ce droit nouveau marque une rupture avec les outils de formation existants : attaché à la personne et non à son statut professionnel, mobilisable à l'initiative de son titulaire et uniquement avec son accord, il marque une avancée réelle par rapport au droit individuel à la formation (DIF) institué en 2004 et resté inabouti. Les droits inscrits sur le compte, plafonnés à 150 heures, contre 120 pour le DIF, et alimentés à hauteur de 24 heures par an, seront utilisables jusqu'au départ à la retraite de la personne pour financer des formations qualifiantes, répondant aux besoins des branches et des territoires. Les différents financeurs de la formation - entreprises, organismes collecteurs paritaires agréés (Opca), régions, Pôle emploi- pourront abonder le CPF afin que son titulaire suive une formation longue. Cette logique de co-construction du parcours de formation n'enlève rien à sa nature de droit personnel assorti de garanties assurant son effectivité.
Celle-ci se traduit par l'obligation d'un entretien professionnel au bénéfice de chaque salarié tous les deux ans. Un bilan devra être dressé tous les six ans : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence de formation ou d'évolution salariale ou professionnelle du salarié sur cette période, l'employeur devra alimenter son CPF de 100 heures supplémentaires. Seules les formations suivies sur le temps de travail, à l'exception de celles visant à acquérir un socle minimal de connaissances et de compétences, nécessiteront l'accord de l'employeur. Pour les demandeurs d'emploi, l'utilisation du CPF s'inscrira dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'entrée en vigueur du dispositif est prévue le 1 er janvier 2015, après la mise en place par la Caisse des dépôts d'un système de gestion des droits accessible à tous. Les heures acquises au titre du DIF pourront être utilisées jusqu'en 2021. Contrairement au DIF, le CPF bénéficiera d'un financement dédié versé par les entreprises à hauteur de 0,2 % de leur masse salariale.
Les partenaires sociaux ont transformé l'obligation de dépenser, adoptée en 1971, en une obligation de former. Aujourd'hui, les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenues de consacrer 1,6 % de leur masse salariale à la formation, dont 0,9 % pour leur plan de formation destiné à leurs employés. Les TPE doivent contribuer à hauteur de 0,55 %. Ces fonds sont collectés par les Opca et ne donnent lieu qu'à une très faible mutualisation en faveur des plus petites entreprises. Ce régime aboutit à considérer la formation comme une dépense d'ordre fiscal et non comme un investissement en faveur de l'employabilité des salariés et de la compétitivité de l'entreprise. Le texte institue une contribution au taux unique de 1 % de la masse salariale mutualisée au sein des Opca selon plusieurs usages : le congé individuel de formation, le CPF, la professionnalisation et le plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés. Pour les entreprises de moins de dix salariés, le taux reste inchangé.
Certaines organisations syndicales et patronales - ce ne sont pas les plus nombreuses - redoutent un effondrement de la formation professionnelle en France. Si la réforme constitue un pari, il vise à responsabiliser les entreprises. Leurs dépenses, qui s'élèvent à plus de 2 % de leur masse salariale en moyenne, dépassent déjà la part légalement requise pour le plan de formation. Demain, les fonds destinés à la formation dans les TPE seront augmentés, puisque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) devra y consacrer annuellement 20 % de ses ressources, soit près de 180 millions d'euros par an. Quant aux PME, un nouveau versement au titre du plan de formation entièrement mutualisé au sein des Opca est institué. Le système actuel est si peu redistributif que les PME de 10 à 49 salariés financent à hauteur de 50 millions d'euros par an la politique de formation des entreprises de plus grande taille ! Moins de 3 % des sommes collectées au titre du plan de formation font l'objet d'une péréquation au profit des PME.
Le CPF constituera pour les demandeurs d'emplois une porte d'entrée aux formations longues qui leur sont peu accessibles aujourd'hui. Avec un financement annuel de l'ordre de 300 millions d'euros par le FPSPP, l'effort des partenaires sociaux en leur faveur augmentera de 50 %.
Le rôle des Opca est renforcé : outre les fonds du Cif, ils pourront collecter la taxe d'apprentissage et s'investiront dans la promotion de l'alternance. La réforme de 2009 avait divisé leur nombre par deux, l'évolution de leurs missions doit les conduire à développer une véritable offre de services à destination des entreprises. Les Fongecif sont confortés dans leur rôle d'accompagnement des salariés : ils font partie, aux côtés de Pôle emploi, des missions locales, des Cap emploi et de l'Apec, des organismes chargés du conseil en évolution professionnelle. Basé sur un cahier des charges national et mis en oeuvre au niveau régional dans le cadre de la réforme du service public de l'orientation, ce service gratuit doit aider les personnes s'interrogeant sur leur orientation professionnelle et les conduire, si nécessaire, à la formation.
Le projet de loi achève le transfert aux régions des compétences résiduelles encore détenues par l'Etat dans le domaine de l'apprentissage, théoriquement décentralisé depuis 1983. Le circuit de collecte de la taxe, éclaté entre 147 organismes collecteurs nationaux, régionaux, consulaires ou paritaires, est simplifié. Les Opca seront seuls autorisés à collecter la taxe d'apprentissage au niveau national, tandis qu'au niveau régional cette fonction sera assurée par une chambre consulaire. Le Gouvernement a réintroduit par amendement une partie de la réforme de la taxe d'apprentissage adoptée par le Parlement à l'automne dernier mais censurée par le Conseil constitutionnel pour incompétence négative.
Le texte contient d'autres mesures destinées à développer le dialogue social dans l'entreprise en matière de formation professionnelle. Il élargit l'accès à la formation des personnes en insertion par l'activité économique. Avec la reprise des dispositions du deuxième projet de loi de décentralisation d'avril 2013, le projet de loi réforme la gouvernance nationale et régionale du système. La région, qui se voit confier l'organisation et le financement du service public régional de la formation professionnelle, en devient le chef de file. Elle sera désormais responsable de la formation professionnelle des personnes handicapées, des détenus et des Français établis hors de France. En outre, la région devra organiser, en complément de l'Etat, les actions de lutte contre l'illettrisme et les formations permettant l'acquisition de compétences clés pour les personnes non diplômées.
Les régions sont dotées de nouveaux moyens d'action. Elles pourront mettre en oeuvre, dans le respect du droit communautaire, un service d'intérêt économique général (Sieg) en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. A l'issue d'une procédure objective et transparente de désignation, des organismes pourront être habilités à offrir ce service gratuit, en échange d'une compensation financière. Les régions coordonneront l'achat de formations collectives pour leur compte et celui de Pôle Emploi. Enfin, un droit d'option sera conféré aux régions intéressées par une dévolution du patrimoine immobilier affecté à l'Afpa dont le déclassement du domaine public au domaine privé a été prévu.
Deux réformes visent à faciliter la concertation entre les acteurs nationaux et régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) est transformé en contrat de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP). Afin d'améliorer la définition et la planification de l'offre de formation au niveau régional, la procédure d'adoption du plan est clarifiée, sa signature est ouverte aux partenaires sociaux de manière à renforcer la logique de négociation quadripartite.
Le Conseil national de l'emploi (CNE) et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) sont fusionnés en un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). A l'échelon régional, le conseil régional de l'emploi (CRE) et le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) sont remplacés par un comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). Ces dispositions rationalisent la gouvernance de la formation professionnelle, marquée par l'enchevêtrement des compétences et le défaut de connaissance mutuelle et de coordination des différents acteurs.
L'application des nouvelles dispositions sur le temps partiel instaurées par la loi sur la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin compte tenu de l'avancée insuffisante des négociations initiées par les branches professionnelles.
Le deuxième volet du projet de loi concerne la démocratie sociale. L'article 16 définit les règles de la représentativité patronale et vient ainsi combler un vide juridique. Les critères de représentativité retenus sont identiques à ceux utilisés pour la représentativité des syndicats de salariés. La différence fondamentale est que la mesure de l'audience ne reposera pas sur une élection mais sur le nombre d'adhérents : pour être représentative au niveau d'une branche, une organisation professionnelle d'employeurs (OPE) devra disposer d'une implantation équilibrée sur le territoire et compter au moins 8 % des entreprises adhérentes à la branche. Pour être représentative au niveau national et interprofessionnel, une OPE devra être représentative dans les quatre secteurs de l'industrie, de la construction, du commerce et des services et rassembler au moins 8 % d'entreprises adhérentes à une organisation patronale.
Certaines organisations de branche adhèrent à plusieurs organisations ayant vocation à devenir représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la branche des Hôtels-Cafés-Restaurants est adhérente du Medef, de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et de l'Union professionnelle artisanale (UPA). Le texte préserve ces adhésions multiples tout en prévoyant que l'organisation de branche ne pourra affecter aux organisations nationales et interprofessionnelles des voix en dessous d'un seuil, défini par décret, compris entre 10 % et 20 %. L'objectif est de trouver un équilibre entre le principe de liberté d'association et la défense du pluralisme au sein des organisations patronales.
A la suite de l'accord historique signé le 30 janvier 2014 entre le Medef, l'UPA et la CGPME, la FNSEA, l'UnaPL et l'Udes, les députés ont intégré dans le texte des dispositions spécifiques relatives à la représentativité des organisations du « hors-champ », c'est-à-dire appartenant à des secteurs non couverts par les négociations nationales interprofessionnelles, comme l'agriculture, les professions libérales et l'économie sociale et solidaire.
Le texte comprend des dispositifs pour accélérer la restructuration des branches professionnelles comptant moins de 5 % d'entreprises adhérentes à une organisation patronale et dont l'activité conventionnelle est faible depuis cinq ans. Afin de diminuer le nombre de branches, qui reste, avec 440 branches hors secteur agricole, très supérieur aux 15 branches que compte l'Allemagne, des mécanismes d'élargissement d'une convention d'une branche vers une autre, de fusion de leurs champs d'application ou encore de refus d'extension d'une convention collective sont mis en place.
L'article 17 procède à des aménagements techniques et consensuels en matière de représentativité syndicale.
L'article 18 instaure un fonds paritaire pour rendre transparent le financement des partenaires sociaux et mettre un terme à un climat de suspicion ancien. Le projet de loi supprime tous les financements directs et indirects des organismes paritaires, tels les caisses de sécurité sociale, l'Unédic ou les Opca, vers les syndicats et les structures patronales. En contrepartie, les employeurs verseront dès le 1 er janvier 2015 une contribution représentant entre 0,014 % et 0,02 % de leur masse salariale. Le fonds paritaire recevra en outre une subvention de l'Etat et le cas échéant des ressources volontaires. Il financera la participation des partenaires sociaux à la conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques publiques menées par l'Etat et les organismes paritaires ainsi que la formation économique, sociale et syndicale des salariés et de leurs adhérents. Les syndicats de salariés ayant recueilli plus de 3 % des voix au niveau national et interprofessionnel lors des élections professionnelles seront éligibles aux crédits du fonds tout comme les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel. Les règles de répartition des crédits seront différenciées selon la nature des missions et des organisations concernées. Des mécanismes de contrôle interne et de contrôle externe sont prévus.
Le projet de loi reprend les conclusions du groupe de travail tripartite animé par la direction générale du travail (DGT) sur l'obligation de transparence des comptes des comités d'entreprise, sujet sur lequel notre commission s'est penchée en octobre dernier. Pour les comités d'entreprise dont le budget est inférieur à 153 000 euros, une comptabilité ultra-simplifiée sera autorisée. Au-delà de ce seuil, il sera possible de tenir une comptabilité avec présentation simplifiée si le comité ne remplit pas deux des trois conditions suivantes : employer plus de 50 salariés, présenter un bilan supérieur à 1,55 million d'euros, disposer de ressources supérieures à 3,1 millions d'euros. Enfin, les comités d'entreprise qui sont au-delà du seuil et qui remplissent deux de ces trois critères devront faire certifier leurs comptes. Les compétences de la commission des marchés sont élargies ; les nouvelles règles de transparence s'appliqueront à la caisse centrale d'activités sociales (CCAS) et aux autres caisses présentes dans l'industrie électrique et gazière, comme chez EDF. L'Assemblée nationale a imposé l'archivage des documents comptables et le recours à un expert-comptable pour les comités non soumis à la certification de leurs comptes qui ne peuvent recourir à la comptabilité ultra-simplifiée. En définitive, le texte proposé reprend l'essentiel des dispositions du texte que nous avons adopté sur proposition de Catherine Procaccia.
Le troisième et dernier volet du texte engage une profonde et ambitieuse réforme de l'inspection du travail. Son organisation territoriale est modifiée sur trois points afin de conserver son caractère généraliste et son indépendance, tout en favorisant les actions collectives pour répondre aux nouveaux enjeux du monde du travail. La section de contrôle, échelon territorial d'intervention, composée en général d'un inspecteur et de deux contrôleurs, sera insérée dans une unité de contrôle composée de 8 à 12 agents, animée par un responsable (le RUC). A terme, ces unités de contrôle ne seront composées que d'inspecteurs du travail. Au niveau régional, une unité d'appui et de contrôle de lutte contre le travail illégal sera créée dans chaque Direccte. Enfin, un groupe national de contrôle, d'appui et de veille sera mis en place et rattaché à la DGT pour coordonner des actions qui nécessitent un pilotage centralisé.
Le projet de loi renforce les pouvoirs d'investigation et de vérification de l'inspection du travail ainsi que les pénalités en cas de délit d'obstacle à ses missions.
Enfin, le texte donne trois nouveaux outils aux agents de contrôle : il étend le dispositif de l'arrêt temporaire de chantier à toutes les entreprises et ajoute de nouveaux risques couverts. Il crée une sanction administrative, sous la forme d'une amende pouvant atteindre 2 000 euros par manquement et par salarié, infligée par le directeur de la Direccte sur rapport motivé de l'agent de contrôle après information préalable de l'employeur, qui sera invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Le troisième outil est la transaction pénale, applicable dans six domaines précis. Le projet de loi ouvre aussi la possibilité au Parquet de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les contraventions prévues dans le code du travail.
Le dernier axe de la réforme habilite le Gouvernement à prendre deux ordonnances, l'une pour réviser et rationaliser le quantum des pénalités en matière d'hygiène et de sécurité dans le code du travail, la seconde pour assurer des coordinations juridiques dans différents codes, comme le code du travail applicable à Mayotte.
Certains syndicats de l'inspection du travail s'inquiètent du dispositif proposé ; il s'agit pourtant d'une réforme concertée dans laquelle le ministre s'est personnellement investi depuis juillet 2012, et les députés ont adopté des amendements qui vont dans le bon sens.
Ce projet de loi répond aux besoins des salariés qui deviennent les initiateurs de leurs choix de formation, étant observé que la qualification professionnelle reste le meilleur rempart contre le chômage. Il répond aussi aux besoins des entreprises car une main d'oeuvre formée et dont l'employabilité est préservée est le premier facteur de compétitivité.
La légitimité des acteurs du dialogue social et la transparence de leur financement sont indispensables à l'heure où le législateur leur a confié un rôle croissant dans la définition et l'application des normes en matière de relations individuelles et collectives de travail. Enfin, une inspection du travail efficace et impartiale correspond au besoin de tous les acteurs économiques et peut seule préserver l'égalité entre entreprises. Contrairement à ce que certains affirment, je vois une grande cohérence dans ce projet de loi. Il n'est pas le reflet d'une volonté partisane mais s'inscrit dans la continuité de travaux menés, par la droite comme par la gauche, depuis plusieurs années, notamment le rapport de Gérard Larcher. Voilà pourquoi je vous invite à l'adopter unanimement avec les amendements que je vais vous proposer.
Mme Annie David, présidente . - Ce rapport complet était nécessaire car le texte aborde plusieurs sujets complexes, tous importants pour le monde du travail.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je suis admiratif du travail de Claude Jeannerot qui a bâti un rapport très dense en une nuit. Je le remercie d'avoir effectué une présentation relativement consensuelle qui se réfère aux travaux de Gérard Larcher, auquel j'associerai Jean-Claude Carle.
Nous approuvons les dispositions du texte relatives au CPF, au financement et à la transparence du dialogue social, à la simplification de la collecte de la taxe professionnelle et à la réduction du formalisme administratif. En revanche, nous sommes réservés sur le choix de la procédure accélérée. Le texte, loin de se borner à transposer l'ANI, qui comporte des dispositions nouvelles sur les comités d'entreprises, l'inspection du travail, le contrat de génération, le temps partiel qui auraient mérité réflexion et recul. Je crains un texte d'affichage résultant d'une alliance objective entre le Gouvernement et le Medef : le Medef mettra en avant la baisse des charges des entreprises et le Gouvernement, la réussite du dialogue social. Mais des sujets de fond ne sont pas traités, comme les critères de la représentativité patronale et la mutualisation des fonds de la formation professionnelle à destination des PME, qui est juste amorcée.
En qualifiant cette réforme de « pari », vous reconnaissez la légitimité de ma critique sur l'absence de travail préalable d'évaluation sérieux. La baisse du taux de cotisation des entreprises de 1,6 % à 0,9 % de la masse salariale va entraîner une baisse de collecte pour les Opca de 6 milliards d'euros. Quelles seront ses conséquences ? Comment va-t-on financer l'amélioration de l'offre de formation à destination des chômeurs et la hausse du budget du FPSPP de 600 à 900 millions d'euros ?
Vous prétendez augmenter l'offre de formation pour les chômeurs, et en particulier pour les chômeurs de longue durée grâce à l'augmentation de la participation du FPSPP ; c'est peu au regard de l'enjeu et, surtout, c'est au détriment du parcours de sécurisation de l'emploi. En réalité, les deux dispositifs fonctionnent comme des vases communicants. Quelles seront les ressources de ce fonds ? La collecte des Opca baissera - pour certains à bon droit, car ils avaient de la marge - et leurs excédents, dont ils reversaient une partie, baisseront donc eux aussi.
Ne serait-il pas opportun de porter de 150 à 250 heures le plafond du CPF des chômeurs de longue durée par des mécanismes d'abondement ? Ce dernier requiert des formalités qui constituent aujourd'hui un véritable parcours du combattant ; c'est une faille qui n'a pas été évaluée financièrement. Comme Isabelle Debré l'avait souligné, il faudrait prévoir précisément la compensation des charges des salariés de TPE partis en formation. La CGT avait formulé une proposition que j'avais approuvée : former un salarié de TPE pour qu'il puisse remplacer le chef d'entreprise souhaitant prendre sa retraite. Si 20 % des ressources du FPSPP sont sanctuarisés pour les TPE, l'utilisation des fonds n'est pas fléchée dans le texte. Nous souhaitons tous que cette réforme aboutisse, mais je regrette que la volonté de médiatisation nous laisse aussi peu de temps.
Principale pomme de discorde entre nous : l'apprentissage est sacrifié, alors qu'il devrait constituer une voie d'excellence. Le passage de 44 % à 56 % de la part perceptible directement par les régions au détriment des centres de formation n'est-elle pas une compensation du désengagement de l'Etat, dont la suppression des contrats d'objectifs et de moyens est la marque ? C'est le fond du problème soulevé par l'Assemblée nationale concernant les Compagnons du devoir.
Une convention a été très vite signée entre les trois principales organisations patronales du « hors champ » et les autres organisations patronales, mais nous n'avons pas de certitude sur leur association à la gouvernance du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux, dont l'existence est reportée à des dispositions réglementaires si ces derniers ne parviennent pas à s'entendre.
La réorganisation de l'inspection du travail est certes nécessaire mais nous refusons le pouvoir exorbitant octroyé aux inspecteurs qui peuvent infliger des amendes administratives considérables - 10 000 euros par salarié ! - sans contrôle judiciaire. Cela revient à leur donner un droit de vie ou de mort sur certaines entreprises ; c'est un très mauvais signal à l'heure où le Président de la République prône la réhabilitation du dialogue social. Pour éviter des dérives, un contrôle judiciaire serait souhaitable. Tout aussi exorbitant est le droit que vous leur reconnaissez d'emporter des documents administratifs autant qu'ils le jugent utile.
Mme Isabelle Debré . - Je persiste et signe sur ce que j'ai dit hier au ministre qui ne m'a pas répondu de manière satisfaisante. Malgré notre opposition à la fixation d'une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour le temps partiel, qui méconnaissait les réalités du terrain, celles de certaines professions et le souhait de certains salariés, la loi de sécurisation de l'emploi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2014. Devant les difficultés, le Gouvernement la suspend à partir du 22 janvier. Ce cafouillage politique pose un problème juridique en termes d'égalité des salariés, traités différemment selon qu'ils ont été embauchés avant, pendant ou après cette période, et en termes de sécurité juridique pour les employeurs. Le ministre a répondu que cela ne concernait qu'un petit nombre de gens et qu'il s'arrangerait. Ce n'est pas satisfaisant.
Mme Christiane Demontès . - Ce projet de loi va au-delà de l'accord signé le 14 décembre 2013, et c'est bien normal. Cela a toujours été le cas.
Il renforce entre autres choses la compétence des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. La clé de voûte en est le CPF, ouvert dès 16 ans, attaché à la personne et non au statut professionnel : jusqu'à présent, le salarié qui quittait une entreprise de gré ou de force perdait ses droits. Concernant le travail à temps partiel, qui est souvent non choisi et touche en particulier les femmes, le dispositif pourrait évoluer. J'ai une analyse différente de celle de Jean-Noël Cardoux sur les régions : leur confier le pilotage ne peut être qu'une amélioration.
En tant qu'ancienne vice-présidente d'une région, j'ai négocié des contrats d'objectifs et de moyens : je préfère échapper à ces discussions de marchands de tapis, qui ne règlent pas le problème de l'apprentissage, qui devient moins fréquent, et ne pourra être réglé que par un pilotage plus proche du terrain. La possibilité de créer un Sieg, en cohérence avec les recommandations de l'Union européenne, n'est pas un détail : les régions sont aujourd'hui contraintes de procéder à des appels d'offres, alors que certaines formations se font en continu. Les salariés les moins qualifiés et les chômeurs y accèderont plus facilement, à rebours de cette tendance historique de la formation professionnelle qui est d'être utilisée principalement par des personnes déjà bien formées initialement.
Le titre II renforce la transparence des financements des partenaires sociaux : c'est une avancée considérable qui lève certaines suspicions. Le dispositif proposé pour l'inspection du travail suscite certaines inquiétudes, comme toujours lorsqu'un dispositif est complexe. Celle-ci manque de moyens : il faudra y remédier. J'entends parler de droit de vie ou de mort de l'inspection du travail sur les entreprises : cher collègue, c'est l'inverse qui s'est passé, avec des accidents dramatiques. Attention aux mots que nous utilisons ! Ne stigmatisons pas des gens qui ont pour certains payé de leur vie les contrôles qu'ils exerçaient.
Mme Laurence Cohen . - Je salue les points positifs dans cette réforme complexe : le CPF, doté d'un financement dédié ; la qualification professionnelle, éligible aux formations de ce nouveau dispositif, même si la redéfinition de l'action qualifiante peut l'ouvrir à des formations de moindre qualité ; le plafond d'heures qui passe de 120 à 150 heures ; un entretien professionnel distinct de l'entretien annuel d'évaluation, une des seules revendications de la CGT reprise dans ce texte, ce qui est dommage.
D'autres aspects posent problèmes : la réforme s'inscrit dans la lignée de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, que mon groupe n'a pas soutenue ; le Medef a obtenu la suppression des trois quarts de l'obligation légale de financement du plan de formation, ce qui représente un cadeau supplémentaire de 2,5 milliards d'euros ; la création du CPF n'est pas appuyée sur des garanties collectives réelles et son financement n'est pas à la hauteur ; le financement de qualifications qui ne soient pas forcément des formations est impossible, à cause du Medef, qui veut rompre avec les diplômes et les titres ; les contrats de professionnalisation ne pourront plus tous être financés ; la mutualisation des fonds pour la formation des salariés des TPE et PME est presque absente ; les décisions seront prises au niveau des branches ou de l'entreprise ; la délibération sociale du plan de formation reste facultative, avec un rejet sur les individus et le risque d'évoluer vers un chèque-formation. La gouvernance régionale ne porte-t-elle pas un risque d'inversion de la hiérarchie des normes ?
Le rapporteur a évoqué les contestations suscitées par l'article 20. Une telle réforme ne peut pas être conçue sans prendre en compte la réalité vécue par les inspecteurs du travail, qui poussent des cris d'alarmes depuis longtemps sur leur manque de moyens humains et financiers. Cette réforme a peut-être été concertée, mais sans écoute.
Les pouvoirs donnés à la région, qui s'investit considérablement dans la formation professionnelle, doivent être mis en perspective avec les réformes des collectivités territoriales qui s'annoncent : suppression des départements et de certaines régions... Quels moyens restera-t-il à ces dernières ? Un rapport de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale met en cause les formations sexistes peu qualifiantes et très orientées s'adressant spécifiquement aux femmes : le projet de loi en tient-il compte ?
M. René-Paul Savary . - La question du transfert de compétence aux régions est vue par le petit bout de la lorgnette. S'il y a une valeur ajoutée à mieux coordonner, il faut des moyens. Or la loi de finances montre que les régions seront ponctionnées comme les autres collectivités territoriales. Ce qu'il faut, c'est clarifier le rôle de chacun. La possibilité de créer un Sieg pour l'insertion et la formation professionnelle est un bon point, mais de quelle insertion s'agit-il ? Il faudra se répartir les responsabilités dans ce domaine où insertion sociale, insertion professionnelle et emploi sont complémentaires. Le transfert à titre onéreux des biens de l'Afpa est prévu par l'article 11 : quel intérêt une région pourrait-elle avoir à acquérir des locaux dans un contexte où les moyens sont limités ? Comment le CPF et le congé individuel de formation seront-ils articulés ? Une personne ayant utilisé tout le premier pourra-t-elle utiliser le second ? On ne peut pas rester éternellement en formation !
Mme Aline Archimbaud . - Notre groupe regrette la procédure accélérée qui nous laisse peu de temps pour étudier ce texte voté par l'Assemblée nationale vendredi soir. Le CPF est une avancée ; nous soutenons l'objectif que la formation soit mieux partagée au bénéfice des salariés des petites entreprises. Certains sujets appellent le débat : l'apprentissage et l'alternance, l'accès à la formation des personnes en insertion et des femmes.
En tant que présidente du groupe de suivi sur l'amiante, je me réjouis de deux avancées : la procédure, prévue dans le texte initial, d'arrêts de travaux et d'activité étendue à tous les risques liés à l'amiante et plus seulement aux chantiers de retrait ; l'amendement de l'Assemblée nationale insérant dans le code du travail une obligation générale pour les donneurs d'ordre et les propriétaires de procéder à un repérage de l'amiante.
Notre groupe ne voterait pas, en l'état actuel, l'article relatif à l'inspection du travail : nous ne voyons pas l'intérêt de créer des unités de contrôles et des postes d'encadrement à partir des postes existant sur le terrain. En ce qui concerne les sanctions administratives, pourquoi les inspecteurs du travail, dont le statut d'indépendance auquel nous tenons tous est protégé par une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT), ne pourraient-ils pas les prononcer eux-mêmes, à la place des directeurs des Direccte ? Il est prévu de renforcer leur rôle dans la lutte contre le travail illégal : j'espère qu'on leur en donnera les moyens, car les services de l'inspection du travail sont surchargés.
Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Ce projet de loi tient lieu de fourre-tout : il sonne le glas de l'apprentissage, ce que je regrette ; les demandeurs d'emploi sont sacrifiés par rapport aux salariés ; des pouvoirs exorbitants sont donnés aux inspecteurs du travail, mais pas de moyens supplémentaires.
Mme Chantal Jouanno . - Certains points nous satisfont : le CPF, la décentralisation vers la région, la clarification du financement de la démocratie sociale et les (maigres) progrès de la représentativité patronale. D'autres posent problème, par exemple le fait que la formation s'adresse peu aux demandeurs d'emploi ou aux salariés les moins qualifiés n'est pas réglé. Nous dépensons beaucoup pour de faibles résultats, dit-on : le problème est moins dans la dépense que dans le manque de résultats. Nous développerons ces différents sujets en séance.
Mme Catherine Deroche . - Je regrette que la procédure accélérée ait été choisie pour un texte aussi important. Si nous faisons le bilan à la fin du mandat, il y aura eu plus de lois examinées ainsi que selon la procédure ordinaire ! Je me félicite que le ministre ait repris dans l'article 19 de la loi le texte de la proposition de loi de Catherine Procaccia. Il faudra clarifier qui fait quoi parmi les acteurs, si nombreux, de la formation. Une rationalisation ne serait pas inutile... La région Pays de la Loire est pilote, comme l'Aquitaine, pour la formation des détenus, qui est, ailleurs, gérée soit directement par l'Etat, soit par des partenaires privés. Un rapport de l'Igas est sorti très récemment sur ce sujet. Pouvez-vous présenter ses conclusions ?
M. Gérard Roche . - Avec tous ces sigles, pour être bon parlementaire, il faut égaler Champollion ! Le CPF recueille notre accord unanime. Mais sur l'apprentissage, nous sommes loin du compte alors que 70 % des jeunes titulaires d'un CAP trouvent un CDI dans les huit mois. Les professions agissent avec pragmatisme à la différence des régions, dont les formations parking ont pour principal avantage de donner du travail aux formateurs. En tant que président de conseil général, je souhaiterais un véritable pont, institutionnalisé, entre insertion et centres de formation. A défaut, les personnes en réinsertion n'ont pas accès aux emplois vacants dans le bâtiment, la restauration ou l'hôtellerie... Je suis enfin étonné par les pouvoirs donnés aux inspecteurs du travail, qui demandent plutôt des moyens supplémentaires. Ces pouvoirs ne me semblent pas compatibles avec un Etat de droit dans lequel les chefs d'entreprises, qui sont des citoyens, ont des droits.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Si je parle de pari, c'est que beaucoup dépend du comportement des acteurs. Ce texte réunit néanmoins des facteurs clés de succès. L'obligation légale de financement était jusqu'à aujourd'hui purement formelle. Il y a eu un engagement, il est plus que tenu ! Pourquoi les entreprises, si nous leur donnons une plus grande liberté, diminueraient-elles leur effort ? Nous pensons au contraire qu'il sera renforcé.
Vous parlez de vases communicants ; mais les grandes lignes tracées par le Premier ministre aux partenaires sociaux à la conférence sociale de juin 2013 comportaient l'exigence de réorienter la formation au bénéfice des demandeurs d'emploi et des salariés des TPE. La réorientation des financements poursuit cet objectif. Les ressources du FPSPP seront plus prévisibles : elles étaient jusqu'à présent fixées chaque année par les partenaires sociaux et ont fait l'objet en 2011 et 2012 d'un prélèvement total de 600 millions d'euros... La différence entre le droit individuel à la formation et le compte personnel de formation, c'est que dans ce dernier, l'accent est mis sur les demandeurs d'emploi et les salariés des TPE. Le FPSPP leur consacrera respectivement 300 millions d'euros et 20 % de ses ressources. De ce point de vue, les objectifs sont atteints.
La tuyauterie de l'apprentissage est très complexe, et je ne crois pas que tout le monde ici soit expert en ce domaine. Ne nous arrêtons pas sur chaque ligne et chaque mot, appréhendons plutôt le sens global : l'ambition forte affichée pour l'horizon 2017 est de former 500 000 apprentis, ce qui n'est pas rien lorsque la tendance est à la baisse. Quatre objectifs sont poursuivis : renforcer le financement, simplifier la collecte de la taxe d'apprentissage, renforcer le rôle des régions et sécuriser le parcours des apprentis, dont 20 % abandonnent leur apprentissage dès la première année. Les ressources de l'Etat sont transférées aux régions : pourquoi en faire un sujet de clivage ? Pourquoi n'auraient-elles pas les moyens de définir une politique satisfaisante au sein d'une instance où la voix des départements peut se faire entendre, le Crefop ? Les ressources sont maintenues et davantage ciblées vers l'apprentissage. Je vous confirme que la question particulière des Compagnons du devoir a été résolue par l'Assemblée nationale. Enfin, un amendement sera présenté pour garantir la participation des acteurs du hors champ à la gouvernance des fonds paritaires.
Concernant l'inspection du travail, comment peut-on affirmer que les inspecteurs auront un droit de vie ou de mort sur les entreprises ? Aujourd'hui, les pénalités prévues sont comprises entre 450 et 1 500 euros pour des infractions relatives à la durée du travail ou aux rémunérations, et atteignent 3 750 euros par salarié pour celles relatives à l'hygiène et à la sécurité. Le débat contradictoire entre l'inspecteur - qui ne dispose en rien des pleins pouvoirs - et son responsable hiérarchique représente une sécurité. Rien dans ces dispositions ne contrevient aux conventions de l'OIT. C'est sans doute à cause de son caractère équilibré que ce texte suscite des critiques à la fois de la droite et d'une partie de la gauche. Les amendes sont au surplus toujours données sous le contrôle du juge administratif. L'entreprise a la possibilité de faire entendre ses arguments sous un mois. L'échelon hiérarchique, qui étonne Aline Archimbaud, n'est pas nouveau : il se déplace. Aujourd'hui, une section compte un inspecteur du travail, qui encadre deux contrôleurs et un secrétaire ; demain, les contrôleurs ont vocation à devenir inspecteurs s'ils réussissent l'examen professionnel - renforçant ainsi le corps - et des unités de contrôle composées de huit à douze inspecteurs seront encadrées par un responsable. Ce système ne mettra pas en danger l'indépendance de chacun des inspecteurs, mais facilitera la mise en oeuvre des actions collectives. Vous ne pouvez pas regretter qu'on ne combatte pas assez le travail illégal et laisser à chaque inspecteur le soin d'organiser son travail isolément, comme il l'entend ! Une cellule de lutte contre le travail illégal garantira l'effectivité de cet objectif. Le renforcement du droit d'accès aux documents semble vous inquiéter. Rassurez-vous, certains secrets sont protégés par la loi, comme le secret médical ou le secret professionnel des avocats.
Dans l'ANI du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont fixé à 24 heures hebdomadaires la durée plancher du travail à temps partiel. Rappelons que le salarié peut décider de travailler pour une durée plus courte. Le projet de loi ne fait que suspendre cette règle afin que le dialogue social dans les branches puisse se poursuivre. Les partenaires sociaux avaient sans doute mal anticipé cette étape. Je n'ai pas de réponse sur le plan juridique à votre questionnement, légitime, sur la rétroactivité ; je vous propose d'approfondir ce point d'ici la séance.
Le CPF est abondé au prorata du temps travaillé. Les salariés à temps partiel subissent le plus souvent cette situation, et ce sont le plus souvent des femmes. Je proposerai un amendement autorisant un accord collectif, d'entreprise ou de groupe, à y déroger dans un sens favorable aux salariés. Certains s'inquiètent des compensations prévues à l'article 15 pour les régions et rappellent que le débat institutionnel sur les niveaux de collectivités devrait refaire surface. Ils invoquent aussi les dotations en diminution. Mais les moyens correspondants au transfert de compétence aux régions seront inscrits dans la loi de finances pour 2015 ; ce projet de loi s'inscrit dans la législation actuelle et ne préjuge pas ce qui pourrait advenir par la suite.
L'Assemblée nationale a intégré aux articles 1 er bis, 6, 8 et 12 plusieurs recommandations de sa délégation aux droits des femmes. Nous pourrons peut-être renforcer ces dispositions.
Mme Laurence Cohen estime que la réforme de l'inspection du travail s'est faite sans concertation préalable. Or, dès juillet 2012, Michel Sapin a lancé la réflexion. La concertation a été engagée et de nombreuses réunions du comité technique ministériel ont eu lieu. L'article 20, qui consacre le principe d'autonomie et d'indépendance, démontre que le Gouvernement veut préserver ce qui fait la force du corps d'inspection.
René-Paul Savary m'a interrogé sur le CIF et le CPF qui sont bien évidemment des dispositifs distincts, mais le CPF pourra servir de levier supplémentaire à une démarche de CIF pour que les intéressés puissent suivre une formation qualifiante plus longue.
Mme Gisèle Printz . - Et la formation des détenus ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Le dispositif a été évalué et il sera transféré aux régions. Le bilan de l'expérimentation menée récemment est positif.
Mme Laurence Cohen . - Mon groupe votera contre ce projet de loi et ne participera pas au vote sur les amendements en commission.
Mme Isabelle Debré . - Le groupe UMP ne participera pas non plus au vote sur les amendements.
Mme Muguette Dini . - Même remarque pour mon groupe.
Examen des amendements
Article 1 er
L'amendement rédactionnel n° 28 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 29 améliore l'information des titulaires d'un CPF en prévoyant que le service dématérialisé géré par la Caisse des dépôts devra pouvoir les renseigner sur les abondements complémentaires.
L'amendement n° 29 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 26 permet une alimentation plus rapide du CPF, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement. C'est une liberté supplémentaire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Cela peut-il être plus de 24 heures par an ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Oui, s'il existe un accord.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'alimentation du compte personnel de formation est calculée, pour les salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail effectué. L'amendement n° 27 autorise la mise en place, par accord collectif - accord de groupe ou d'entreprise - de dispositions plus favorables sur le modèle de ce que certaines branches ont prévu aujourd'hui pour le droit individuel à la formation.
L'amendement n° 27 est adopté.
Les amendements n os 55, 30, 31, 33, 56, 32, 57 et 58, rédactionnels ou de cohérence juridique, sont successivement adoptés.
Article 1 er ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.
Article 2
Les amendements rédactionnels n os 36 et 34 sont successivement adoptés.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 35 précise qu'une copie du document écrit relatif à l'entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans est remise au salarié, l'employeur conservant l'original.
L'amendement n° 35 est adopté.
Article 2 bis (nouveau)
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 37 coordonne cet article avec les dispositions de l'article 11, qui étendent les compétences des régions en matière de validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'amendement n° 37 est adopté.
Article 3
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 2 ouvre l'accès à la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion. Je comprends l'intention de M. Lozach mais la période de professionnalisation est réservée aux salariés en CDI ou en contrat aidé : elle a en effet pour objet le maintien dans l'emploi des salariés dont la qualification est insuffisante « au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ». Tel n'est évidemment pas le cas des sportifs professionnels. Qui plus est, ils sont titulaires de CDD d'usage. Avis défavorable.
Mme Chantal Jouanno . - Les sportifs professionnels ont un vrai problème de seconde carrière : il faut les aider.
Mme Annie David, présidente . - Certes, mais peut-être pas dans le cadre de la période de professionnalisation.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je suis d'accord avec Chantal Jouanno : les sportifs professionnels n'ont pas tous des ressources importantes et ils ont besoin d'assurer leur reconversion.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 38 est adopté.
L'amendement de conséquence n° 3 n'est pas adopté.
Article 4
L'amendement de précision n° 39 est adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel n° 40 est adopté, ainsi que l'amendement n° 41.
L'amendement de cohérence n° 61 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Les Opca reverseront au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu'ils n'auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l'année suivante, pour financer des formations demandées au titre du CPF. L'amendement n° 60 détaille les modalités du reversement des excédents.
L'amendement n° 60 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.
Article 6
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 1 définit le contenu des contrats d'objectifs et de moyens (COM) que la région pourra conclure avec l'Etat, les organismes consulaires et les partenaires sociaux pour développer l'apprentissage. Il n'est pas souhaitable que la loi entre à ce point dans le détail - elle ne le fait pas pour les COM conclus entre l'Etat et les régions. Les régions doivent pouvoir adapter ces contrats en fonction de leurs priorités politiques et des spécificités locales. Avis défavorable.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
Article 7
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - La négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage doit se déployer au niveau de l'entreprise comme de la branche, tel est l'objet de l'amendement de précision n° 43.
L'amendement n° 43 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Afin de développer le dialogue social sur l'apprentissage dans l'entreprise et d'améliorer le fonctionnement de cette catégorie de formation, l'amendement n° 44 prévoit que le comité d'entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.
L'amendement n° 44 est adopté.
Article 8
L'amendement de précision n° 45 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os 46, 47 et 48 sont successivement adoptés.
Article 9
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'article 22 habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques devant être adoptées, il n'est juridiquement pas souhaitable de faire référence au département de Mayotte à cet article, d'où l'amendement n° 62.
L'amendement n° 62 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 6 de M. Richard, de même que le n° 9 de M. Patriat, concernent les nouvelles modalités de répartition des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage, et instituent un nouveau mécanisme d'affectation. Une concertation préalable aurait lieu au sein du Crefop et une part variable de 20 % des sommes disponibles serait répartie par l'organisme collecteur lui-même. Ce dispositif serait applicable de manière commune aux organismes collecteurs habilités au niveau national et au niveau régional.
Le projet de loi constitue déjà une avancée significative par rapport à la situation actuelle, où les Octa ont une liberté totale. Ils devront désormais soumettre pour avis leur proposition d'affectation au Crefop. Cet amendement rendrait le processus plus complexe, en opérant une redistribution régionale selon des critères qui restent à déterminer. Je vous propose de reporter ce débat en séance. Ne voyez pas dans mon avis défavorable un refus absolu, plutôt une difficulté à appréhender à ce stade la portée des deux amendements
L'amendement n° 6 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 9.
L'amendement de cohérence n° 63 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 10 tend à confier au Cnefop l'évaluation réalisée à l'issue de la convention triennale d'objectifs et de moyens liant l'Etat à un Octa.
L'amendement n° 10 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 49 est adopté.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 4 étend aux versements en faveur de centres de formation des clubs sportifs l'exonération d'une partie de la taxe d'apprentissage. Les implications financières étant difficiles à évaluer, il ne me semble pas possible d'intégrer l'amendement à notre rédaction, il nous faudra interroger les ministères concernés. Avis défavorable, qui n'est pas un refus définitif !
M. Jean-François Husson . - Le problème mérite d'être soulevé, d'autant plus que les clubs sportifs professionnels perçoivent de la taxe d'apprentissage car ils forment des jeunes - quelques centaines seulement par an, mais qui connaissent des parcours atypiques. Le principe d'égalité de traitement impose de ne pas oublier les sportifs.
M. René-Paul Savary . - Les collectivités locales apportent une partie du financement de ces centres, lesquels dispensent bien une formation professionnelle. J'ajoute que le texte traite des personnes handicapées, de l'insertion sociale. Pourquoi les sportifs, eux, seraient écartés ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Je n'ai pas d'opposition sur le fond, mais nous devons consulter les milieux concernés et les ministères. Nous y reviendrons en séance.
Mme Chantal Jouanno . - Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ou renvoyer à l'avis du Gouvernement ?
Mme Annie David, présidente . - Parce que nous élaborons le texte de la commission. Il ne s'agit pas ici d'amendements extérieurs.
L'amendement n° 4 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 9
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 7 précise le calcul de la participation de l'employeur au financement des CFA où sont formés ses apprentis, sur la base du coût total de la formation et non plus sur la fraction « quota » de la taxe.
Cependant le hors quota est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l'apprentissage. De plus, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais effectuée par la région à l'échelle de son territoire. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 n'est pas adopté.
Article 9 ter (nouveau)
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté.
L'amendement n° 5 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté, ainsi que les amendements n os 52 et 11.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° 24 est adopté.
Article 12
L'amendement de précision n° 53 est adopté.
Article 14
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 25 attribue au Cnefop une responsabilité dans l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Au cours des auditions, certains ont regretté que la qualité des formations ne fasse pas l'objet de dispositions concrètes dans le texte : en voici une ! Cette responsabilité s'exercerait dans le cadre de la mission d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelle prévue par l'article 14.
L'amendement n° 25 est adopté.
Article 15
M. Claude Jeannerot, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 12.
L'amendement n° 12 est adopté.
Article 16
Les amendements rédactionnels n os 8, 13 et 14 sont successivement adoptés.
Article 18
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'association qui gèrera le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux ne sera composée que de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
L'amendement n° 15 ne modifie pas cette représentation mais prévoit que les syndicats de salariés qui obtiennent plus de 3 % des suffrages au niveau national et interprofessionnel, ainsi que les organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel, seront informés des projets de délibération et de décision du conseil d'administration concernant la répartition des crédits. Ils pourront ainsi faire part de leurs observations.
M. René-Paul Savary . - Cela pose tout de même un problème : de nombreux salariés ne sont pas représentés dans les discussions nationales.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Le projet de loi autorise les organisations syndicales qui rassemblent entre 3 % et 8 % des suffrages au niveau national à bénéficier des crédits du fonds paritaire. Nous proposons avec cet amendement d'améliorer l'association de ces organismes à la gouvernance du fonds.
L'amendement n° 15 est adopté.
Les amendements rédactionnels n os 16 et 17 sont successivement adoptés.
Article 19
L'amendement de précision n° 18 et l'amendement de simplification n° 19 sont successivement adoptés.
Article 20
Les amendements n os 20 et 22 tendant à corriger des erreurs matérielles sont successivement adoptés.
Article 21
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - L'amendement n° 64 renforce les exigences à l'égard des organismes qui délivrent des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles. Ceux-ci devront mieux informer le public sur la certification qu'ils délivrent et sur la qualité du processus de certification. Ils seront tenus de mieux contrôler leurs structures de formation qui délivrent des diplômes professionnels. La qualité de la formation a trop longtemps été négligée, ce qui a favorisé bien des dérives.
L'amendement n° 64 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.
Mme Annie David, présidente . - Je vais mettre au vote le texte de la commission.
Mme Isabelle Debré . - Même si ce projet de loi comporte des dispositions positives, comme la création du compte personnel de formation, le groupe UMP votera contre ce texte qui sacrifie l'apprentissage, ne répond pas aux attentes de l'inspection du travail et n'améliore pas l'encadrement légal du temps partiel. En outre, je déplore nos conditions de travail : nous n'avons pas eu le temps d'analyser sérieusement les dispositions.
Le projet de loi, tel que modifié par les travaux de la commission, n'est pas adopté.
Mme Annie David, présidente . - Nous examinerons donc, en séance publique, le texte voté par l'Assemblée nationale.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
28 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
29 |
Information des titulaires du compte personnel de formation sur les abondements complémentaires disponibles |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
26 |
Permettre par accord collectif une alimentation du compte personnel de formation plus rapide |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
27 |
Autoriser la mise en place, par accord collectif, de modalités d'alimentation du compte personnel de formation plus favorables pour les salariés à temps partiel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
55 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
30 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
31 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
33 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
56 |
Cohérence juridique |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
32 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
57 |
Cohérence juridique |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
58 |
Précision sur la date d'entrée en vigueur de l'article |
Adopté |
|
Article 1er
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
59 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
36 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
34 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
35 |
Précisions sur le document formalisant l'entretien professionnel |
Adopté |
|
Article 2
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
37 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. LOZACH |
2 |
Permettre l'accès à la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion. |
Rejeté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
38 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LOZACH |
3 |
Ouvrir la période de professionnalisation aux sportifs professionnels en reconversion. |
Rejeté |
|
Article 4
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
39 |
Correction d'un oubli |
Adopté |
|
Article 5
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
40 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
41 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
61 |
Mise en cohérence du droit existant avec le projet de loi |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
60 |
Conditions de reversement au FPSPP par les Opca des excédents au titre du CPF |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
42 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. D. LAURENT |
1 |
Définition du contenu des contrats d'objectifs et de moyens que la région aura la possibilité de conclure pour développer l'apprentissage. |
Rejeté |
|
Article 7
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
43 |
Développement de la négociation sur la formation des maîtres d'apprentissage dans l'entreprise et dans les branches |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
44 |
Consultation du comité d'entreprise sur les conditions de formation des maîtres d'apprentissage |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
45 |
Suppression d'une disposition peu normative |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
46 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
47 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
48 |
Suppression d'une disposition peu normative |
Adopté |
|
Article 9
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
62 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. RICHARD |
6 |
Nouvelles modalités de répartition des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage. |
Rejeté |
|
M. PATRIAT |
9 |
Affectation par le conseil régional de l'affectation des fonds libres du quota de la taxe d'apprentissage. |
Rejeté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
63 |
Mise en cohérence du droit existant avec le projet de loi |
Adopté |
|
M. PATRIAT |
10 |
Transmettre au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles l'évaluation réalisée à l'issue de la convention d'objectifs et de moyens liant l'Etat à un Octa. |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
49 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LOZACH |
4 |
Etendre aux formations sportives le champ d'application des exonérations de taxe d'apprentissage au titre du barème de la taxe. |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 9 |
|||
|
M. RICHARD |
7 |
Modalités de calcul de la participation de l'employeur au financement des CFA où sont formés ses apprentis. |
Rejeté |
|
Article 9
ter
(nouveau)
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
50 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. LOZACH |
5 |
Ajout des centres de formation sportifs aux bénéficiaires potentiels du hors quota de la taxe d'apprentissage. |
Rejeté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
51 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
52 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PATRIAT |
11 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
23 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
24 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
53 |
Précision juridique |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
25 |
Préciser que le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles contribue à l'évaluation des formations dispensées |
Adopté |
|
M. PATRIAT |
12 |
Rédactionnel. |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
8 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
13 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
14 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
15 |
Information des organisations bénéficiaires des crédits sur tout projet de décision ou de délibération du conseil d'administration du fonds paritaire les concernant |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
16 |
Coordination juridique |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
17 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
18 |
Précision juridique |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
19 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 20
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
20 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
22 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
64 |
Renforcement des exigences attendues des organismes délivrant des certifications inscrites au RNCP en matière de qualité |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. JEANNEROT, rapporteur |
54 |
Rédactionnel |
Adopté |