IV. UN PROJET DE LOI À LA JONCTION DE LA DÉMOCRATIE SOCIALE ET DE LA DÉMOCRATIE POLITIQUE
A. UN CONSTAT PARTAGÉ : LA NÉCESSITÉ D'UNE REFONDATION DU SYSTÈME FRANÇAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Alors que la formation professionnelle figure parmi les principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » énoncés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 40 ( * ) , son développement progressif dans l'entreprise puis, avec la montée du chômage, en tant que composante à part entière de la politique de l'emploi, l'a mise au coeur des préoccupations des partenaires sociaux et des pouvoirs publics. Constituant, selon l'article L. 6111-1 du code du travail, une « obligation nationale », elle vise, selon ce même article, à « permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ».
Néanmoins, au vu des inégalités que le système engendre, au détriment tout particulièrement des salariés des TPE et des demandeurs d'emploi, la nécessité de le rebâtir sur de nouvelles bases et d'en modifier les paradigmes financiers est apparue. Un meilleur ciblage des dépenses en direction des publics pour qui la formation professionnelle permettra de corriger les inégalités en matière d'accès au marché du travail est indispensable.
Avec le développement de la recherche économique sur la formation, les évaluations disponibles démontrent qu'elle « n'est pas le remède miracle à tous les problèmes du marché du travail ». Au contraire, comme le souligne Marc Ferracci, « elle ne permet pas de sortir plus vite du chômage, ni d'accroître de façon significative les salaires de ceux qui en bénéficient » 41 ( * ) . Elle reste néanmoins un outil incontournable de sécurisation des parcours professionnels , notamment pour le maintien en emploi. Elle contribue également à l'amélioration de la productivité des entreprises : selon cet économiste, en raison de l'obligation légale de financement, « la formation profite davantage aux entreprises qu'aux salariés » en France. Devant absolument réaliser les dépenses prescrites par la loi, les entreprises ne prennent toutefois pas en compte leurs besoins réels et peuvent être amenées à financer des formations inutiles, ce qui diminue l'efficacité de la formation dans notre pays par rapport à nos voisins. Le retard français en matière d'évaluation systématique des effets de la formation nous est également préjudiciable.
De nombreuses réflexions ont donc été menées, à droite comme à gauche, au sujet de la réforme de la formation professionnelle. Elles aboutissent à des constats et à des pistes d'évolution qui, pour la plupart, dépassent les clivages partisans.
Ainsi, dans le rapport qu'il avait remis au Président de la République en avril 2012 42 ( * ) , notre collègue Gérard Larcher avait identifié les dysfonctionnements majeurs des mécanismes de formation français et proposé plusieurs pistes. Il recommandait notamment de supprimer la contribution légale de financement du plan de formation, de mettre en place un compte individuel de formation, de rationaliser la collecte de la taxe d'apprentissage, de réformer du pilotage régional de la formation professionnelle et de définir le cadre juridique d'un service d'intérêt économique général (Sieg) en matière de formation. Il appelait également à clarifier le financement du paritarisme et à achever la réforme de la représentativité en établissant celle des organisations patronales. Preuve qu'elles sont partagées par tous, au-delà d'une seule famille politique, ces propositions trouvent leur traduction dans le présent projet de loi.
* 40 Alinéa 13 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. »
* 41 Marc Ferracci, Evaluer la formation professionnelle, Paris : Presses de Sciences Po, 2013.
* 42 La formation professionnelle : clé pour l'emploi et la compétitivité, rapport au Président de la République, avril 2012.