Rapport n° 809 (2012-2013) de MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juillet 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE 1ER - Action de groupe
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Article 2 (articles L. 211-15
[nouveau], L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire et
L. 462-7 du code de commerce) - Désignation de tribunaux
spécialisés pour traiter des actions de groupe et application
dans le temps de la nouvelle réglementation
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CHAPITRE II - Améliorer l'information
et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la
durabilité et la réparabilité des produits
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Article 3 bis (nouveau) (chapitre IX
[nouveau] du titre III du livre Ier du code de la consommation) -
Présomption de lien étroit avec le territoire d'un État
membre
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Article 3 ter (nouveau) (section 12
[nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième
partie du code de l'éducation)Education des consommateurs
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Article 4 (articles L. 111-1 à
L. 111-6, L. 113-3, articles L. 113-3-1 et L. 113-3-2
[nouveaux] du code de la consommation) - Obligation générale
d'information du consommateur
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Article 4 bis A (articles L. 121-82-1
et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation) - Utilisation de la
mention « Fait maison » dans la restauration
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Article 4 bis B - Demande de rapport sur
l'accès aux commerces des personnes handicapées
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Article 4 bis - Demande de rapport sur les
possibilités d'une modulation
de l'éco-participation
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Section 2 - Démarchage et vente
à distance
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Article 5 bis (article L. 515-32 du code
de la consommation) - Réservoirs enterrés de liquides
inflammables
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Article 5 ter (article L. 111-8 du code
des procédures civiles d'éxecution - Sanction en cas de
facturation au débiteur des frais de recouvrement sans titre
exécutoire
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Section 3 - Garanties
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Article 7 (articles L. 211-7,
L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation)
- Garanties applicables aux contrats de consommation
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Article 7 bis - Rapport sur les perspectives
de l'économie circulaire
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Article 7 ter (c du 3° de
l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) -
Activité de labellisation de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés
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Section 4 - Paiement, livraison et transfert
de risque
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Article 9 (article L. 131-1 du code de
la consommation) - Sommes versées en avance sur le prix
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Article 10 (chapitre VIII [nouveau] du Titre
III du livre Ier du code de la consommation) - Effets attachés à
la livraison du bien ou à l'exécution du service
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Section 5 - Autres contrats
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Article 11 bis (article L. 445-4 du code
de l'énergie) - Tarifs réglementés de vente de gaz
naturel
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Article 12 (article L. 133-4 [nouveau]
du code de la consommation) - Possibilité de recourir à une
médiation ou à un mode alternatif de règlement des
différends
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Section 6 - Mesures d'adaptation au droit de
l'Union européenne
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Article 14 (article L. 135-1 du code de
la consommation) - Aménagement des règles de conflit de lois
concernant l'application du droit de la consommation relatif aux clauses
abusives
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Article 15 (article L. 211-18 [nouveau]
du code de la consommation) - Aménagement des règles de conflit
de lois concernant l'application du droit de la consommation relatif à
la vente et à la garantie des biens
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Section 7 - Dispositions finales
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Article 17 - Date d'entrée en vigueur
de certaines dispositions du chapitre II du projet de loi
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Article 17 bis (articles L. 136-1 et
L. 136-2 [nouveau] du code de la consommation) - Information des
abonnés à des services de télévision payante sur
leurs conditions de résiliation
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Article 17 ter (article L. 3511-2-1 du
code de la santé publique) - Encadrement de la vente des cigarettes
électroniques
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Article 17 quater (articles L. 4362-9,
L. 4362-10, L. 4362-11, L. 4363-4, L. 5215-1 [nouveau]
et L. 5461-6-1 [nouveau] du code de la santé publique) -
Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
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CHAPITRE III - Crédit et
assurance
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Article 18 B
(Article L. 311-5 du code de la consommation)
Exigence de la clarté dans les publicités comparatives
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Article 18 C (Article L. 311-10 du code
de la consommation) - Conservation par le prêteur de la fiche de
dialogue
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Article 18 D (articles L. 331-6,
L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation) -
Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement
(PCR)
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Article 18 (article L. 311-8-1 du code
de la consommation) - Obligation de proposer effectivement un crédit
amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le
lieu de vente et en vente à distance
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Article 19 (article L. 311-16 du code de
la consommation) - Suppression d'expressions ambiguës
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Article 19 bis A (article L. 112-10 du
code monétaire et financier) - Frais sur les comptes inactifs
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Article 19 bis (section 6 du chapitre III du
titre Ier du livre III du code de la consommation et article 2422 du code
civil) - Suppression de l'hypothèque rechargeable
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Article 19 ter (article L. 311-17 du
code de la consommation) - Dissociation du crédit renouvelable et des
avantages accordés par les cartes de fidélité
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Article 19 quater A (article L. 311-17-1
du code de la consommation) - Obligation d'accord exprès du consommateur
pour l'utilisation de la fonction « crédit » pour
les cartes associant paiement et crédit
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Article 19 quater(article L. 311-36 du
code de la consommation) - Harmonisation des délais de
rétractation du contrat de crédit affecté et du contrat de
vente du produit
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Article 19 quinquies (article L. 311-48
du code de la consommation) - Inopposabilité au conjoint ou au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité du crédit
à la consommation excédant un montant fixé par
décret
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Article 19 sexies (article L. 313-3 du
code de la consommation) - Pérennisation du comité de suivi de la
réforme de l'usure
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Article 19 septies (article L. 313-11 du
code de la consommation) - Rémunération du vendeur en fonction
des prêts souscrits par ses clients
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Article 19 octies A (article L. 312-1-3
[nouveau] du code monétaire et financier) - Encouragement à la
mobilité bancaire
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Article 19 octies (article L. 312-9-1
[nouveau] du code de la consommation) - Assurance emprunteur
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Article 19 nonies - Rapport relatif au
micro-crédit
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Section 2 - Assurance
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Article 20 (article L. 112-10 [nouveau]
du code des assurances) - Faculté de renonciation en cas de
multi-assurance
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Article 20 bis (article L. 113-12 du
code des assurances) - Motivation de la résiliation du contrat
d'assurance par l'assureur
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Article 20 ter (article L. 113-15-1 du
code des assurances) - Application des modalités de résiliation
aux assurances collectives de dommages
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Article 21 (article L. 113-15-2
[nouveau] du code des assurances) - Résiliation infra-annuelle des
contrats d'assurance
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Article 21 bis (article L. 129-1
[nouveau] du code des assurances) - Assurances collectives de dommages
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Article 21 ter (article L.211-15-1 [nouveau]
du code des assurances) - Mention contractuelle du libre choix du
réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile
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Article 21 quater - Information obligatoire
sur la prise en charge des soins courants
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Article 22 (article L.194-1 du code des
assurances) - Coordination et application dans les îles de Wallis et
Futuna
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Section 3 - Registre national des crédits
aux particuliers
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Article 22 ter (article 22-2 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986) - Interdiction de consultation du registre
national des crédits aux particuliers par un bailleur
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Article 22 quater (articles L. 311-9,
L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à
L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, article 22-2 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
23 décembre 1986) - Coordination
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Article 22 quinquies (articles
L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation) - Application du
registre national des crédits aux particuliers outre-mer
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Article 22 sexies - Entrée en vigueur
du registre national des crédits aux particuliers
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Article 22 septies (nouveau) -
Modalités d'application réglementaire du dispositif créant
le registre national des crédits aux particuliers
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CHAPITRE IV - Indications
géographiques et protection du nom des collectivités
territoriales
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Article 24 (articles L. 115-16 et
L. 116-1 [nouveau] du code de la consommation) - Renforcement des
sanctions pénales en cas de fraude aux appellations d'origine ou
indications géographiques et application dans les îles Wallis et
Futuna
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CHAPITRE V - Modernisation des moyens de
contrôle de l'autorité administrative chargée de la
protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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Article 25 bis - Rapport sur les effets et
la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service
de communication au public en ligne
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Article 25 ter (article 18 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique) - Abrogation d'une disposition de la loi
pour la confiance dans l'économie numérique pouvant autoriser
l'administration à prendre des mesures de filtrage d'Internet
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Article 26 (article L. 141-1-1
[nouveau] du code de la consommation) - Faculté pour la DGCCRF
d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre
de paiement à la commande en cas de risque de défaillance
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Article 27 (article L. 141-2 du code de
la consommation) - Application du principe du contradictoire
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Article 28 (articles L. 141-4,
L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation) - Pouvoirs du juge
en matière de clauses abusives
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Section 2 - Renforcement des moyens d'action
relatifs à la sécurité et à la conformité
des produits
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Article 29 (article L. 215-1-2
[nouveau] du code de la consommation) - Coopération entre
autorités compétentes des États membres en matière
de sécurité des produits
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Article 30 (article L. 215-3 du code de
la consommation) - Clarification des pouvoirs d'enquête
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Article 31 (article L. 215-3-1 du code
de la consommation) - Coopération avec l'ASN, l'IRSN et l'ANSES
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Article 32 (article L. 215-9 du code de
la consommation) - Echanges d'information : communication des rapports
d'essai ou d'analyse
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Article 33 (articles L. 215-10 et 11
du code de la consommation) - Modification du régime d'information de
l'auteur présumé d'une infraction
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Article 34 (article L. 215-15 du code
de la consommation) - Assouplissement du dispositif de
prélèvements d'échantillons
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Article 35 (article L. 216-11 du code
de la consommation) - Communication de la copie du procès-verbal lors de
la procédure de transaction
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Article 36 (article L. 217-5 [nouveau]
du code de la consommation) - Obligation d'information en cas de
non-conformité connue
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Article 37 (article L. 217-10 du code
de la consommation) - Extension de l'opposition à fonction à tous
les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la
consommation
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Article 38 (articles L. 218-1-2,
L. 218-1-3 [nouveaux], L. 215-2-2, L. 215-2-3 et
L. 215-2-4 du code de la consommation) - Habilitation des agents pour
effectuer des contrôles à l'importation de certaines
denrées alimentaires
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Article 39 (article L. 218-2 du code de
la consommation) - Communication des rapports d'analyse ou d'essais et recours
à une personne qualifiée
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Article 40 (article L. 218-4 du code de
la consommation) - Suspension par le préfet de la commercialisation de
produits dangereux
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Article 41 (article L. 218-5 du code de
la consommation) - Modalités de mise en conformité, destruction
ou réexportation de certains produits
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Article 42 (article L. 218-5-1 du code
de la consommation) - Modifications rédactionnelles
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Article 43 (article L. 218-5-2 du code
de la consommation) - Renforcer les pouvoirs de police administrative pour
garantir la sécurité des produits commercialisés
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Article 44 (articles L. 218-5-3 et
L. 218-5-4 [nouveaux] du code de la consommation) - Mesures de police
administrative relatives à l'absence d'avertissement d'un risque non
perceptible
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Article 45 (article L. 218-5-5
[nouveau] du code de la consommation) - Remboursement par le responsable de la
non-conformité d'un produit des frais exposés par les services de
contrôle
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Article 45 bis (article L. 216-5 du
code de la consommation) - Modification de cohérence
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Article 46 (article L. 221-6 du code de
la consommation) - Extension de la suspension de services et des mesures
consécutives
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Section 3 - Renforcement et harmonisation
des pouvoirs et des moyens d'action communs à la protection
économique du consommateur, à la conformité et à la
sécurité des produits et à la concurrence
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Article 47 (article L. 215-1 du code de
la consommation) - Modification de la liste des agents qualifiés pour
procéder à la recherche et à la constatation des
infractions
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Article 48 (articles L. 215-3-3 et
L. 215-3-4 [nouveaux] du code de la consommation) - Habilitation à
procéder à des relevés d'identité et à
utiliser le procédé du consommateur et cyberconsommateur
« mystère »
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Article 48 bis (article 44 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux
fichiers et aux libertés) - Droit de visite de la CNIL dans les lieux
servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à
caractère personnel
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Article 49 (articles L. 215-18
à L. 215-21 [nouveaux] du code de la consommation) - Pouvoir de
perquisition pour les infractions en matière de fraudes et
falsifications
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Article 50 (articles L. 450-1 et
L. 461-4 du code du commerce) - Extension du domaine d'application de
l'article L. 450-1
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Article 51 (article L. 450-2 du code du
commerce) - Modification rédactionnelle
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Article 52 (articles L. 450-3,
L. 450-3-1 et L. 450-3-2 [nouveaux], et L. 450-8 du code de
commerce) - Harmonisation des moyens d'investigation des agents en
matière de concurrence et de consommation
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Section 4 - Mise en place de sanctions
administratives
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Article 53 (article L. 141-1-2
[nouveau] du code de la consommation) - Modalités de prononciation d'une
amende administrative
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Article 54 (articles L. 113-6
[nouveau], L. 121-15, L. 121-15-3, L. 121-41, et
L. 121-85-1, L. 132-2 [nouveaux], L. 211-16-1 et
L. 211-23 [nouveaux] du code de la consommation) - Création de
sanctions administratives concernant les obligations d'informations
précontractuelles et les règles de publicité
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Article 55 (article L. 34-5 du code des
postes et des communications électroniques) - Application de sanctions
administratives en cas de prospection directe au moyen d'un automate
d'appel
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Article 56 (articles L. 2151-3
[nouveau], L. 2321-1, L. 2331-1-1 [nouveau], L. 2351-1,
L. 3114-2-1 [nouveau], L. 3551-1, L. 4271-2 [nouveau],
L. 4631-1, L. 4651-1, L. 5421-13 [nouveau], L. 5734-1,
L. 5754-1, L. 5764-1, L. 5784-1, L. 5794-1,
L. 6432-3, L. 6733-1 [nouveaux], L. 6754-1, L. 6764-1 et
L. 6784-1 du code des transports) - Sanctions administratives du
non-respect de dispositions des règlements communautaires assurant
l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des
transports
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Article 57 (article L. 313-1-3
[nouveau] et L. 347-2 du code de l'action sociale et des familles) -
Application de sanctions administratives dans le secteur
médico-social
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Article 57 bis (article L. 314-10-1 et
L. 314-14 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) -
Sanctions applicables aux facturations injustifiées intervenant
après le décès d'une personne hébergée en
maison de retraite
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Article 57 ter (articles L. 311-7-1,
L. 314-10-2 et L. 314-15 [nouveaux] du code de l'action sociale et
des familles) - Obligation de dresser un état des lieux contradictoire
à l'arrivée et au départ d'une personne
hébergée en maison de retraite
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Article 58 (article L. 470-3 du code du
commerce) - Coordination des dispositions du présent article avec
l'article 61
du projet de loi
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Article 59 (articles L. 465-1 et
L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce) - Création d'un
régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des
pratiques commerciales restrictives
de concurrence
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Article 60 (articles L. 441-2-2 et
L. 441-3-1 du code de commerce) - Dispositions relatives au
prononcé de sanctions administratives
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Article 61 (articles L. 441-6,
L. 442-6, L. 443-1 du code de commerce) - Renforcement des sanctions
en cas de non-respect des délais de paiement
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Article 61 bis (article L. 155-2
[nouveau] du code forestier) - Délais de règlement pour les
ventes de bois en bloc et sur pied
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Article 62 (articles L. 441-7,
L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce ; articles
L. 631-24 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime)
- Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et
distributeurs
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Article 62 bis A (articles L. 440-1
[nouveau] et L. 442-6 du code de commerce) - Commission d'examen des
pratiques commerciales
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Article 62 bis (article L. 125-1-1
[nouveau] du code de commerce) - Création d'un statut pour les magasins
de producteurs
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Article 63 (articles 7, 8, et 9 de la loi du
4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la
vérification des poids et mesures) - Renforcement des sanctions en cas
de non-conformité des instruments de mesure
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Section 5 - Adaptation de sanctions
pénales
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Article 64 (articles L. 115-20,
L. 115-22, L. 115-24, L. 115-26, L. 115-30,
L. 121-4, L. 121-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9,
L. 122-12 et L. 122-14 du code de la consommation) - Alignement des
peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du
consommateur
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Article 65 (articles L. 213-1,
L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, L. 213-4,
L. 216-8, L. 217-11, L. 217-12 [nouveau] et L. 217-10-1
du code de la consommation) - Renforcement des peines applicables en cas de
fraude ou de falsification présentant des risques pour les
consommateurs
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Article 66 (articles L. 311-50,
L. 312-33, L. 312-34, L. 312-35, L. 313-2,
L. 313-5, L. 313-14-2, L. 314-16, L. 314-17,
L. 322-1 et L. 322-3 du code de la consommation) - Renforcement des
peines applicables pour les infractions à la réglementation de la
distribution de crédits aux particuliers
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Article 67 (articles L. 237-2,
L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16,
L. 253-17, L. 272-9 et L. 671-9 du code rural et de la
pêche maritime) - Renforcement des peines applicables en cas de
manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits
alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits
phytopharmaceutiques
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CHAPITRE VI - Dispositions diverses
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Section 1 - Réglementation des
voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés
à deux ou trois roues
-
Article 68 (articles L. 231-2,
L. 231-3, L. 231-4, articles L. 231-5 à L. 231-7
[nouveaux] et L. 242-1 du code du tourisme) - Réglementation de
l'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC)
-
Article 69 (articles L 3121-11,
L ; 3123-2, L. 3123-2-1 [nouveau], L. 3124-4 et
L. 3124-11 [nouveau] du code des transports) - Réglementation de
l'activité de transport de personnes à moto (TPM)
-
Section 2 - Autres dispositions
diverses
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Article 70 A (article L. 311-6 du code
du tourisme) - Extension de l'interdiction pour les organismes
évaluateurs des hôtels de commercialiser auprès des
exploitants d'autres prestations de services
-
Article 70 (article L. 441-3 du code de
commerce) - Aménagement des règles de facturation
-
Article 71 (articles L. 137-3
[nouveau], L. 138-1, L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17,
L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation) - Diverses
dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du
code de la consommation
-
Article 72 (articles L. 253-14 et
L. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, article
L. 5414-1 du code de la santé publique, et articles L. 138-9,
L. 162-16-4 et L. 165-6 du code de l'action sociale et des familles)
- Modifications rédactionnelles diverses
-
Article 72 bis (articles L. 121-42
à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation) - Encadrement
de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur
ajoutée
-
Article 72 ter (article L. 121-83-1 du
code de la consommation, articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Modification des
compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de
détail des communications électroniques
-
Article 72 quater (article L. 322-2,
articles L. 322-2-1 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la
sécurité intérieure, article 2 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Définition des loteries et des jeux
d'argent et de hasard
-
Article 72 quinquies A (tableau
annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative
à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la
Constitution) - Audition du candidat à la présidence de
l'ARJEL
-
Article 72 quinquies (article
L. 333-1-2 du code des sports) - Droit au pari
-
Article 72 sexies (articles 15,18 et 70
[nouveau] de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Protection des avoirs
déposés par les joueurs auprès d'un opérateur en
ligne
-
Article 72 septies (articles 23 et 43 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Ouverture d'une procédure de sanction
par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
-
Article 72 octies (article 26 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 20102010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Communication commerciale à
destination des joueurs interdits de jeu
-
Article 72 nonies (article 31 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Archivage de l'identité des joueurs en
ligne
-
Article 72 decies (article 57 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Lutte contre la publicité en faveur
d'un site de paris ou de jeux en ligne non autorisé
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Article 72 undecies (article 61 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 et article L. 563-2 du code
monétaire et financier) - Lutte contre les jeux et paris en ligne
illégaux
-
Article 72 duodecies (article 66 [nouveau]
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à
l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent et de hasard en ligne) - Prévention par la
Française des jeux des risques de jeu excessif
-
Article 72 terdecies A (articles 5, 12, 14 et 56
de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Mise à jour de
références juridiques
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Article 72 terdecies - Rapport sur les
conséquences de la fin de l'application du règlement
CE n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002
sur les distributeurs automobiles
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Section 3 - Habilitation du Gouvernement
à procéder à l'adaptation de la partie législative
du code de la consommation
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CHAPITRE 1ER - Action de groupe
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TRAVAUX EN COMMISSION
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES