TRAVAUX EN COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Au cours de sa réunion du mardi 9 juillet 2013, la commission a auditionné M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de loi relatif à la consommation.
M. Daniel Raoul , président . - Nous allons nous voir, monsieur le Ministre, au moins deux fois au cours des prochains mois, sur le projet de loi relatif à la consommation, dont il est question aujourd'hui puis sur le texte relatif à l'économie sociale et solidaire en septembre ou octobre - ce qui reste à déterminer, tant le calendrier de nos travaux est chargé. A ce propos, il ne faudrait pas que nous démarrions l'examen du texte que vous nous présentez, chantier majeur du quinquennat, en séance publique un jeudi après-midi...
Mme Valérie Létard . - Non !
M. Gérard César . - bien !
M. Daniel Raoul , président . - Nous ne voulons pas être débordés par des producteurs ou distributeurs, comme nous l'avions été sur la loi de modernisation de l'économie (LME), qui comportait plusieurs avancées. Les consommateurs n'y gagneraient rien. Il convient au contraire de rééquilibrer les droits des consommateurs par rapport aux pouvoirs des professionnels tout en stimulant l'activité économique et la compétitivité.
Votre texte initial comportait 73 articles, il en compte 129 après son adoption à l'Assemblée nationale, et je fais confiance à la créativité du Sénat... Il embrasse tant de sujets qu'il s'apparente à un projet portant diverses dispositions relatives à la consommation. Il crée l'action de groupe, renforce les droits contractuels des consommateurs. Un amendement gouvernemental introduit à l'Assemblée nationale instaure le registre national du crédit aux particuliers que nous avions longuement évoqué à propos de la loi Lagarde...
M. Roland Courteau . - En effet !
M. Daniel Raoul , président . - On lui opposait alors les mêmes arguments qu'à l'action de groupe - nous allions tuer la consommation, nous prédisait-on. Enfin, l'extension de l'indication géographique protégée (IGP) aux produits manufacturés fait partie des mesures attendues sur tous les bancs.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. - Cette loi touche à bien des aspects de la vie quotidienne des Français. Le projet du gouvernement a été adopté et enrichi par l'Assemblée nationale. Nous disposions de la base du projet de loi Lefebvre, transformé ici même, le Sénat souhaitant traduire la volonté historique des présidents Chirac et Sarkozy, reprise par le président Hollande, de créer l'action de groupe. Le calendrier parlementaire ayant été interrompu par l'élection présidentielle, nous avons repris le projet en tenant compte du travail considérable que vous aviez accompli.
Nous n'avons pas voulu qu'il s'apparente à un millefeuille sectoriel. Il comporte des modifications structurantes pour protéger les consommateurs, comme l'action de groupe et le registre national du crédit aux particuliers. Le gouvernement y a ajouté ses propres apports et les députés ont fait oeuvre utile. Ce texte ne doit pas être considéré isolément du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et d'autres initiatives gouvernementales, sur la tarification de l'énergie en particulier, qui visent à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Le champ de l'action de groupe, mesure phare, est limité ici au préjudice économique lié aux ententes anticoncurrentielles. Marisol Touraine proposera une action de groupe spécifique au domaine de la santé, qui nécessite une indemnisation individuelle des personnes affectées et fera l'objet d'un chantier législatif en 2014. Avant de quitter le gouvernement, Delphine Batho l'avait annoncé, et Philippe Martin a confirmé la volonté du gouvernement de légiférer dans le domaine de l'environnement, qui appelle d'autres innovations procédurales.
L'action de groupe, morceau de choix de ce projet, avait fait l'objet d'engagements de nombreux candidats à l'élection présidentielle. Il revient au président de la République et à son gouvernement, de donner aux consommateurs des voies de recours collectif contre le préjudice économique lié au non-respect d'obligations contractuelles, et qui n'était jusqu'à présent pas indemnisé. Il le sera demain, grâce à ce texte. Les pratiques anticoncurrentielles créent des rentes de situation au profit des grands groupes et lèsent les consommateurs, qui paient 20 % de plus qu'en concurrence normale. Jusqu'ici, l'Autorité de la concurrence infligeait des amendes, payées par ces groupes à l'État. Les consommateurs, eux, n'étaient jamais indemnisés. L'action de groupe collective que nous introduisons en droit français leur évite de supporter isolément la charge de procédures lourdes, longues et coûteuses, en leur permettant de se regrouper pour mettre fin au sempiternel combat du pot de terre - les consommateurs - contre le pot de fer - les entreprises assistées par des cabinets d'avocats spécialisés.
Nous remédions à une injustice. Je me réjouis que le champ retenu soit celui de la consommation et des pratiques anticoncurrentielles. Dans le domaine de la santé, qui a défrayé la chronique avec les prothèses PIP et le Mediator, il faut établir un lien, au cas par cas, entre l'absorption d'un produit et l'affection dont souffre le patient, eu égard à son âge, à son état pathologique. Les victimes d'une entente anticoncurrentielle, en revanche, sont toutes affectées également, souffrent d'un préjudice identique, qui sera le plus souvent indemnisé de la même façon.
Après la santé, l'extension de la réflexion sur l'action de groupe à l'environnement constituera le troisième étage de la fusée. Elle pose la question de l'intérêt à agir au nom de la nature. Une pollution touche les acteurs économiques, ainsi des ostréiculteurs dans le cas d'une marée noire, mais aussi la santé et l'écosystème. Chacun de ces niveaux doit faire l'objet d'une réflexion approfondie.
Nous avons voulu éviter les dérives à l'américaine, où les avocats touchent autant que les consommateurs indemnisés. Nous n'avons rien contre cette profession, qui aide les consommateurs à entreprendre l'action de groupe, mais refusons que des entreprises s'abritent derrière des associations de consommateurs pour déstabiliser des concurrents. C'est pourquoi nous avons limité à seize le nombre des associations pouvant porter une telle action, certaines spécialisées, comme la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports), d'autres généralistes, comme UFC-Que choisir ou la CLCV (Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie).
Nous avons écarté l'extension aux PME, afin de réserver l'action de groupe aux consommateurs et de préserver la cohérence de ce texte...
M. Daniel Raoul , président . - Vous vous référez aux relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - On pouvait imaginer que des PME victimes d'un fournisseur qui leur aurait vendu de la viande de cheval pour de la viande de boeuf déclenchent une action de groupe, qu'un distributeur confronté à une action de groupe pour avoir revendu un tel produit se retourne contre son fournisseur, etc. Dans le droit actuel, rien ne lui interdit, s'il n'est pas responsable, d'intenter une action récursoire, mais l'action de groupe doit rester un moyen de protéger le consommateur et de rééquilibrer en sa faveur le rapport de forces avec les entreprises, en agrégeant d'autres consommateurs sur la base de l'intérêt à agir, afin de rétablir entre consommateurs et entreprises une confiance battue en brèche depuis une décennie. L'action de groupe demeurera ainsi une arme de dissuasion, au service de la compétitivité, qui est entachée par ce manque de confiance.
Ce projet de loi donne de nouveaux pouvoirs aux consommateurs. Ils pourront résilier leur contrat d'assurance au bout de la première année quand ils le souhaitent, au-delà de la période anniversaire, où cette possibilité est actuellement confinée, alors que les compagnies d'assurance, peuvent, elles, le résilier à tout moment. Depuis dix ans, les primes des multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l'inflation, et trois fois plus vite depuis trois ans, alors même que les dépenses d'assurance, obligatoires, représentent 5 % des dépenses des ménages. Les autoriser à résilier leur contrat au bout d'un an, c'est remettre de l'élasticité sur ce marché, pour encourager une baisse des tarifs.
Il est normal que les assureurs, qui engrangent les bénéfices de la situation actuelle, ne s'avouent pas convaincus. Je ne le suis pas par leur argument selon lequel cette mesure entraînerait le développement de la non-assurance, puisque la résiliation ne pourra intervenir qu'après attestation d'une nouvelle assurance. Cela encouragera la concurrence, donc la baisse des prix, dans ce secteur. Je ne suis pas, par principe, adepte du libéralisme, mais je tiens qu'en économie il faut être avant tout pragmatique.
Les députés ont introduit une disposition importante sur la mobilité bancaire. Changer de banque, c'est devoir reporter sur son nouveau compte l'ensemble des prélèvements automatiques, ce qui représente une charge. Une enquête de mes services révèle que quatre Français sur dix pourraient envisager de changer de banque si le changement de numéro de compte n'impliquait pas de renouveler les prélèvements automatiques. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale ouvre une réflexion sur la portabilité du numéro de compte. Il s'agit d'obliger par la loi les banques à faciliter le transfert des prélèvements afférents au compte...
M. Daniel Raoul , président . - Les opérateurs de télécommunications s'étaient opposés à la portabilité des numéros, ce qui a pourtant amélioré la concurrence...
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Le transfert des numéros de compte pose d'autres problèmes ; il n'empêche que le gouvernement a accepté d'y réfléchir, de concert avec les banques...
Le projet renforce les pouvoirs de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses agents doivent présenter leur carte tricolore avant d'effectuer un contrôle. Or la loi du 1 er juillet 2010 dite Lagarde a raisonnablement encadré l'octroi de crédits à la consommation, en prévoyant que le consommateur doit pouvoir choisir un crédit amortissable s'il achète un bien de plus de 1 000 euros, qui n'est pas toujours appliqué. D'où l'habilitation donnée aux agents de la DGCCRF de contrôler son application en allant jusqu'au bout de l'acte de vente, selon le modus operandi dit du client mystère, particulièrement utile sur internet, où les transactions atteignent 45 milliards d'euros, dont 9 milliards à Noël. En effet, les tromperies se répandant sur le réseau, il faut aider nos cyber-enquêteurs à les détecter et à vérifier que les allégations qui attirent le chaland à distance ne sont pas mensongères - les victimes de ces tricheries voyant alors leurs mirifiques vacances tomber à l'eau.
Le quantum des amendes sanctionnant les entreprises coupables de tromperies économiques est relevé. Elles pourront atteindre 10 % du chiffre d'affaires, à l'appréciation du juge, en fonction du bénéfice induit. Le champ des délits dans le domaine de la concurrence est étendu. Les tricheurs font du tort à toute leur filière.
Si l'équilibre de la LME n'est pas bouleversé, le projet de loi introduit une clause de révision en cours d'année dans le domaine agro-alimentaire, afin que les éleveurs qui subissent une forte hausse du coût des céréales puissent conserver des marges.
Le crédit aux consommateurs concerne un bon nombre de ménages français, qui l'utilisent, à 60 %, pour acheter des biens durables, mais aussi, de plus en plus, avec la crise, pour financer leur consommation courante, leurs dépenses incompressibles et boucler leurs fins de mois. Le « crédit de trop » est vite arrivé. On le met souvent au compte d'une mauvaise éducation financière moyenne. Comme s'il n'était pas difficile à une mère célibataire de deux enfants, disposant d'un petit boulot, de résister à la tentation. Il faut viser le moment où s'enclenche la spirale du surendettement.
Les mesures adoptées à l'Assemblée nationale, à l'initiative du gouvernement et des parlementaires, sont nombreuses et les établissements de crédit s'en sont inquiétés. Il ne convient pas, au nom de la lutte contre le surendettement, de tuer le crédit à la consommation, qui concourt à la croissance. Il faut trouver un équilibre, en évitant de vendre du crédit à des personnes dont le surendettement sera à la charge de la collectivité. Le projet de loi fait donc obligation au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de proposer un crédit amortissable, au-dessus de 1 000 euros. Les hypothèques rechargeables, ces subprimes à la française, sont supprimées. Les lignes dormantes, correspondant à un crédit renouvelable peuvent être résiliées, à l'échéance, après information du titulaire au bout d'un an et non plus deux ans comme prévu actuellement, ce qui représente 7 millions de crédits renouvelables. La durée des plans conventionnels de redressement (PCR) établis par les commissions de surendettement est ramenée de huit à cinq ans. L'effacement des créances par le juge facilitera la sortie du surendettement, même si les établissements n'y sont évidemment guère favorables.
Le registre national du crédit aux particuliers (RNCP) a été introduit par un amendement du gouvernement. J'étais très sceptique, lors de ma nomination, sur ce fichier rassemblant les titulaires d'un crédit immobilier, d'un découvert ou d'un crédit à la consommation. A la suite de la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté, le Premier ministre s'est engagé, à partir des observations des associations caritatives, à instaurer un instrument d'aide à la lutte contre le surendettement. Il serait absurde de prétendre que le RNCP supprimera le surendettement, mais, dans les pays où il a été mis en place, il a aidé à diminuer le taux de surendettement des ménages. Nous avons tenu compte des critiques formulées par la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme), la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et le Conseil d'État sur la première mouture du texte présenté par le gouvernement, afin de ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel : le numéro INSEE sera réservé à la sphère sociale ; le nombre de personnes concernées sera proportionné à l'objectif poursuivi. L'avis que nous avons recueilli après avoir présenté un format adapté à une trajectoire juridique rectiligne a été plus favorable. N'oublions pas que 87 % des dossiers de surendettement sont liés au crédit à la consommation...
M. Gérard César et M. François Calvet . - Tout à fait !
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - En moyenne, les dossiers Banque de France font état de 4,7 crédits à la consommation. Nous avons écouté le Conseil d'État, veillé au respect du préambule de la Constitution sur la lutte contre l'exclusion, tout en instaurant un instrument efficace de lutte contre le surendettement, salué, sinon par toutes les associations de consommateurs, du moins par le Secours catholique, le Secours populaire ou par l'association Crésus. Le président de la République a promis devant l'Uniopps (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) de mettre en oeuvre le RNCP. Son prédécesseur s'y était engagé à la télévision, nous le ferons.
Un débat a été lancé au Sénat à l'initiative du groupe écologiste sur l'obsolescence programmée. Nous augmentons la durée de la présomption d'antériorité de défaut de conformité de six mois à un an et je demeure ouvert à une éventuelle prolongation supplémentaire. Nous oeuvrons pour une vraie réparabilité des équipements, en veillant à la disponibilité des pièces détachées. Actuellement, au moindre petit défaut d'une bouilloire, on la remplace, plutôt que d'aller chercher la pièce détachée nécessaire à la réparation dans le pays de fabrication - Chine ou Corée, le plus souvent. C'est la logique du tout jetable. La fourniture des pièces détachées, qui rend possible la réparation sur place, est un argument de vente. Au distributeur qui l'utilise de réparer le produit durant le délai prévu...
M. Daniel Raoul , président . - Il reviendra au fournisseur de livrer les pièces détachées...
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - S'il ne le fait pas, le distributeur pourra se retourner contre lui. Cette mesure importante favorise une approche différente des modes de consommation.
S'agissant de l'extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés, on en recense déjà 80 possibles qui vont des faïences de Quimper à la porcelaine de Limoges, des couteaux Laguiole au linge basque, sans oublier les dentelles du Puy et de Calais... Il s'agit d'étendre à ces produits la protection du roquefort, pour citer une région chère au rapporteur, afin de distinguer la qualité. Le made in France est un made in territoire. Le prix des produits est associé à la qualité, laquelle découle de savoir-faire et de process historiques. C'est Sylvia Pinel qui a préparé cette partie du texte et la défendra, ainsi que celle relative à la restauration, dans laquelle les députés ont introduit la notion de « fait maison », qui distinguera les plats réchauffés de ceux qui sont élaborés sur place à partir de produits bruts. Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire vous répondra à mes côtés sur les paris en ligne et Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la santé sur l'interdiction de la cigarette électronique aux mineurs...
M. Daniel Raoul , président . - Vous n'avez pas évoqué le taux d'usure pratiqué pour des crédits à la consommation qui atteignent 20 %.
M. Gérard César . - C'est exact !
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Nous en reparlerons. L'addition des mesures adoptées par l'Assemblée nationale aboutit à un encadrement robuste du crédit. Veillons à ne pas tarir la filière !
M. Alain Fauconnier , rapporteur . - Je suis ravi de ce texte, où l'on retrouve des mesures adoptées par le Sénat en 2011 et d'autres sur lesquelles nous avons travaillé à dégager un consensus, comme le RNCP. Ce texte doit suivre sa trajectoire, en évitant les écueils constitutionnels, en poursuivant un objectif d'efficacité, tout en restant guidé par la volonté politique. Ne risque-t-on pas de voir réapparaître par la fenêtre du décret les oppositions que le Parlement aura mises à la porte par la loi ? Il faudra être vigilant. Je me souviens de l'actualisation du fichier des incidents de paiement, qui avait déclenché de grands cris et qui est aujourd'hui chose faite.
Enfin, il serait opportun et utile pour les consommateurs de réintroduire dans ce texte le fruit du travail mené au Sénat avec Gérard Cornu sur l'optique.
M. Martial Bourquin , rapporteur . - Je vous remercie, monsieur le Ministre, pour la qualité, la simplicité et la précision de votre présentation d'un texte austère. En résumé, il s'agit de réguler et d'équilibrer les relations entre le producteur et le consommateur tout en redonnant du pouvoir d'achat et en luttant contre le surendettement. Les uns présentent parfois comme une possibilité funeste l'action de groupe que souhaitent les autres. Ce texte évite tous les abus qu'on constate aux États-Unis dans les class actions qui peuvent s'attaquer à des fautes non constatées ; il réserve ainsi les actions à seize associations agréées. Il répond de manière équilibrée aux enjeux de confiance et de compétitivité en corrigeant les abus de l'économie de marché, qui ne favorisent pas la montée en gamme de notre économie.
On connaît bien les trois recommandations contre la malbouffe : préférer le circuit court, respecter les saisons et se mettre aux casseroles. Les propositions sont intéressantes, qui sans mettre la filière agroalimentaire en difficulté, apportent de la transparence.
M. Jean-Luc Fichet , rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable . - Votre texte est au coeur de nos préoccupations. L'action de groupe marque une grande avancée pour les consommateurs, qui peuvent avoir l'impression d'être des victimes impuissantes, en se faisant soutirer quelques euros chaque mois par des géants de la téléphonie, par exemple. Les dispositions sur l'obsolescence programmée et les pièces détachées touchent aussi à l'environnement, en ce qu'elles annoncent la fin du tout jetable. On arrivera peut-être à une consommation un peu différente. Restent des points à éclaircir : le consommateur a besoin de connaître à l'avance le coût des réparations ; certains devis sont payants et les réparations sont parfois plus chères qu'un appareil neuf ; ne serait-il pas envisageable que l'association chargée de représenter les consommateurs dans l'action de groupe soit différente de celle qui est chargée de liquider le préjudice ? Bref, le texte améliorera la vie des consommateurs, je vous en félicite.
Mme Élisabeth Lamure . - Je souhaite que le projet de loi renforce la protection des consommateurs, mais je n'en suis pas certaine, tant il est complexe. Une véritable éducation à la consommation contribuerait à régler le problème du surendettement en protégeant et responsabilisant les consommateurs. Avez-vous prévu quelque chose à cet égard ?
Sans être opposée à l'action de groupe, je doute qu'elle réduise les délais de procédure et je reste réticente devant le monopole accordé à seize associations agréées, dont deux seulement auraient les moyens de remplir leur mission.
Les avis sont partagés sur le RNCP : certaines expériences dans des pays voisins font douter de son efficacité dans la prévention du surendettement. Surtout, il est incomplet. J'ai également des craintes sur l'utilisation qui en sera faite. Comment avez-vous prévu de verrouiller le dispositif ?
Je suis favorable aux IGP, sur lesquelles vous reprenez des dispositions de la loi Lefebvre, mais je regrette que l'information de collectivités territoriales ne soit pas automatique. Je sais gré au président Daniel Raoul de convenir que la LME, contre laquelle votre majorité s'était élevée, est un bon dispositif. Vous ne proposez pas de la remanier et avez entendu les fournisseurs qui pensent qu'elle est bonne, mais mal appliquée. J'approuve la possibilité de renégocier un contrat en fonction des fluctuations des matières premières agricoles - cela inclura-t-il les matières non alimentaires comme le coton ?
Enfin, tout en vous rejoignant sur le renforcement des sanctions, je me demande si la DGCCRF, malgré la qualité de ses agents, aura les moyens d'assurer toutes les tâches que vous prévoyez de lui donner.
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - La DGCCRF voyant ses pouvoirs augmentés, la question sur ses moyens est légitime. La réalité est que ses effectifs ont baissé de 16 % et ses contrôles de 13 % en cinq ans, sous les effets combinés de la RGPP (Révision générale des politiques publiques) et de la RéATE (Réforme de l'administration territoriale de l'État), conduites par le précédent gouvernement. Nous en avons tiré les conséquences : contrairement à toutes les administrations hors police et Education nationale, la DGCCRF n'a connu aucune baisse d'effectifs. Protéger les consommateurs suppose de revenir sur les effets négatifs de la RéATE : mon objectif est que la DGCCRF puisse avoir l'année prochaine plus d'agents sur le terrain. Lorsque je connaîtrai le résultat de nos discussions, je vous le donnerai en toute transparence.
On ne peut pas critiquer à la fois la taille excessive du RNCP et ses manques. Il n'y a pas de risque d'utilisation frauduleuse de ce fichier : j'ai suivi à la lettre ce que m'ont indiqué la CNIL et la CNCDH, ainsi que les associations de consommateurs - les plus virulentes reconnaissent que nous avons posé des verrous. Le registre ne tuera pas le surendettement ; au contraire, sa mise en place fera d'abord augmenter le nombre de dossiers, car ils seront repérés plus tôt. Si la Banque de France a d'abord exprimé des réticences, j'espère qu'elle sera en situation d'administrer ce fichier. Il faut prendre acte de la volonté du gouvernement, de l'Assemblée nationale, du président de la République. Ces questions sont d'ailleurs transpartisanes : il y a eu débat dans tous les groupes, dans le mouvement consommateur, parmi les banques...
Sceptique au départ, je me suis fait une conviction à l'aide du témoignage des associations les plus proches des ménages surendettés : en Belgique, où un tel fichier existe, le dossier moyen de surendettement est de 20 000 euros, contre 40 000 en France, où il n'y en a pas. Il s'agit de changer un point majeur : celui qui prête n'est pas responsable ; il peut se retrancher derrière le questionnaire auquel l'emprunteur a répondu de manière mensongère. Or, lorsque vous ne savez pas comment nourrir vos enfants, vous prenez des décisions irrationnelles, surtout si vous y êtes encouragé. On pourra bientôt distinguer ceux qui se préoccupent des conséquences sociales de leurs actes, et ceux qui s'en préoccupent un peu moins.
Pourquoi limiter les actions de groupe à seize associations agréées ? Parce que cela est cohérent avec leur objet social. Pourquoi refuser des associations ad hoc ? Car nous avons voulu éviter l'instrumentalisation de cette innovation procédurale considérable, qui ouvre un champ nouveau dans les relations entre consommateur et producteur. Nous voulons éviter de voir se créer une association derrière laquelle se cacherait un concurrent. Les conséquences économiques d'une atteinte à la réputation des entreprises peuvent être graves ; ces dernières ont besoin de stabilité juridique. Les seize associations ont toutes des antennes départementales et elles pourront faire appel à un tiers pour liquider les contentieux ; le juge demandera alors à l'entreprise de provisionner les fonds nécessaires à l'indemnisation.
Oui, nous avons critiqué la LME. Aussi l'améliorons-nous selon le voeu de tous. Elle n'est pas appliquée partout ; les PME n'ont pas les moyens d'obtenir les meilleures conditions de prix au moment de la négociation. C'est pourquoi nous introduisons une clause de renégociation dans le champ des matières premières agricoles alimentaires, car l'impact des intrants y est plus facilement mesurable et plus fort.
Jean-Luc Fichet soulève la question du coût des pièces détachées. S'il est difficile de réglementer en ce domaine, nous développons un modèle qui fera baisser les prix en augmentant le nombre de réparations. Il développera surtout l'emploi non délocalisable, dans un secteur où domine souvent l'économie sociale et solidaire, avec des salariés en réinsertion. Il repose sur une démarche vertueuse : faire un critère d'achat de la possibilité de réparer correspond à la demande de nos compatriotes en biens plus durables. Je suis ouvert à toutes les améliorations d'origine sénatoriale sur ce point.
Nous prolongerons au-delà de février 2013 la commission sur le taux d'usure, avec des réunions semestrielles à l'initiative de l'Assemblée nationale. Pour répondre à Martial Bourquin qui a accompli un travail considérable sur les délais de paiement, le gouvernement est ouvert à tous les amendements proposés. Je suis également ouvert, Alain Fauconnier, sur l'optique. Cela est vrai pour tous les autres points à l'exception de l'action de groupe et du RNCP, pour lesquels nous craignons une censure du Conseil constitutionnel si nous nous écartons de l'équilibre juridique actuel du texte.
Mme Valérie Létard . - Pour m'être investie sur le registre des crédits, je suis satisfaite que vous ayez cherché à le rendre acceptable par tous. Reste le sujet de l'identifiant. Je me réjouis que le numéro d'inscription au répertoire (CNIR) ait été écarté. Un identifiant efficace serait un FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) enrichi, avec quelques ajustements, pour un coût raisonnable.
Commencer par les crédits à la consommation est logique, mais il pourrait être envisagé à terme d'y inclure les crédits immobiliers. En cette période de crise, où les accidents de la vie sont chaque jour plus nombreux, bien des victimes voient dans le crédit à la consommation le moyen de gagner du temps. J'ai bien compris que des concessions ont été nécessaires : les crédits en cours ne seront pas repris et il faudra attendre dix-huit mois au moins pour que le fichier soit effectif. En outre, vous ne prévoyez pas moins de sept décrets en Conseil d'État, soit un nombre monstrueux de préalables à lever avant l'application. Ne pourrait-on pas se contenter d'un ou deux et dans quels délais pourriez-vous les prendre ?
M. Yannick Vaugrenard . - Je suis d'accord avec le président de notre commission lorsqu'il considère que ce texte ne devrait pas être débattu un jeudi après-midi jusqu'à point d'heure. Votre texte, s'il prolonge des initiatives précédentes, comporte des modifications structurantes, comme l'action de groupe et le registre des crédits. Ce dernier sera précieux, tant nous rencontrons dans nos permanences des situations dramatiques de surendettement. Le projet crée de nouveaux droits pour le consommateur dans une perspective gagnant-gagnant, car ils bénéficient aussi aux producteurs, qui deviendront plus compétitifs.
Vous avez aussi calmé mon inquiétude sur les questions de santé. Mon département est confronté au problème de l'amiante, qui touchent des patients, et non des clients ; c'est donc bien le ministère de la santé qui est compétent.
Il est indispensable d'ajouter dans les programmes de l'Education nationale des éléments d'éducation financière et faire de la pédagogie sur les recours ouverts aux consommateurs. L'artisanat et les PME sont prêts, à travers la CGPME et les chambres des métiers, à entrer dans la logique de l'action de groupe. Enfin, vous nous avez rassurés sur les moyens futurs de la DGCCRF.
Il serait de bon augure que le projet transcende les clivages traditionnels. Quels moyens de communication envisagez-vous pour porter à la connaissance des consommateurs les nouveaux droits qui leur sont offerts ?
Mme Muguette Dini . - Je me réjouis d'un certain nombre de dispositions que vous nous avez présentées, et en particulier de la possibilité pour la DGCCRF d'opérer des contrôles simplifiés, anonymes et donc efficaces. En revanche, vous ne dites rien des cartes qu'Anne-Marie Escoffier et moi avions appelées confuses, et de la nécessité de découpler carte de fidélité et carte de crédit.
La question de l'éducation me semble centrale. Il me semblerait souhaitable d'assurer à chaque fin de cycle (primaire, collège, lycée) une sensibilisation à la gestion d'un budget familial. Certains se surendettent pour survivre, d'autres le font par légèreté dans la gestion de leur budget. Qu'une factrice en arrive à 166 000 euros de crédits à la consommation est une aberration.
Après avoir pensé que le registre des crédits était la panacée, je me suis posé bien des questions à son sujet : il n'est pas suffisant de connaître tous les crédits à la consommation d'un ménage, il faudrait encore connaître ses revenus et ses charges.
Mme Delphine Bataille . - Votre texte, qui recherche l'équilibre entre consommateurs et entreprises, encadre rigoureusement l'action de groupe. Comment réguler l'activité des associations agréées qui risquent de se concentrer sur les dossiers les plus porteurs ? Prévoyez-vous une coordination ? Comment pourront-elles financer leur activité en toute indépendance ? Quelle attitude aurez-vous à l'égard des demandes d'agrément ? Ne risque-t-on pas d'inciter les entreprises à épuiser toutes les voies de recours ?
Je ne constate aucune évolution sur les dispositions relatives à la traçabilité de l'origine des viandes et au contenu des plats préparés, malgré la très vive animation qui a caractérisé les débats à ce sujet à l'Assemblée nationale. Comment comptez-vous porter ces sujets avec plus de sérénité au mois de septembre ?
Mme Bernadette Bourzai . - Je suis satisfaite par les propos du ministre sur la nécessité de doter de moyens supplémentaires la DGCCRF - ce qui vaut aussi pour les services sanitaires du ministère de l'agriculture (DGAL). Je suis d'accord avec lui sur la clause de renégociation dans le champ des industries agro-alimentaires. En tant que présidente de la mission d'information sur la filière viande, au niveau communautaire, je m'inquiète que la Direction générale de la santé et des consommateurs (DG SANCO) soit incapable de nous proposer autre chose pour les produits transformés qu'un étiquetage « Union européenne » ou « hors Union européenne ». Une évolution me semble indispensable pour éviter un nouveau scandale. Enfin, disposez-vous de plus d'information sur les 25 000 tonnes de viande bovine susceptibles d'être contaminées par la tuberculose selon un tabloïd anglais ? Cela mérite une réaction rapide.
M. Joël Labbé . - Il peut paraître paradoxal de vouloir éduquer à la consommation et d'inciter à consommer moins, alors qu'on recherche la croissance, néanmoins, la question vaut d'être posée. Ce projet de loi vient à point nommé. Un texte sur la santé doit arriver au début de l'année prochaine. Avez-vous plus de précisions sur le calendrier du texte sur l'environnement ? Nous tenons à avancer sur l'obsolescence programmée, en la définissant et en portant à terme la durée légale de conformité de deux ans à cinq ans. Sur cette problématique patrimoniale française que constitue l'étiquetage des viandes, il n'y a pas que l'Europe, encore l'Europe, et toujours l'Europe. Il faut déplacer les lignes et demander avec force la traçabilité.
M. Gérard Le Cam . - Votre texte est plutôt positif, nos amis députés l'ont voté. Concernant le pouvoir d'achat, les dépenses contraintes (énergie, santé, loyer, alimentation, éducation, transports) ont tendance à partir à la hausse. Augmentation du SMIC, baisse ciblée de la TVA, chèques énergie, encadrement des loyers, quels leviers actionnerez-vous pour y répondre ? Donnerez-vous plus de moyens humains à la DGCCRF ? Le groupe de travail sénatorial avait considéré que le contrôle des pratiques des prêteurs était plus urgent que la mise en place d'un fichier, au demeurant sans doute utile. Sur la traçabilité, enfin, n'aurait-il pas été plus efficace de proposer des outils contraignants plutôt que d'attendre une règlementation européenne ?
M. Gérard Bailly . - L'étiquetage est un point très positif de votre projet. Toutefois, alors que tout le monde recherche la simplification, le texte ne risque-t-il pas, avec notamment le schéma de promotion des achats publics pour les collectivités d'apporter de la complexité ? De même, il ne faudrait pas que les gens soient moins bien assurés parce qu'ils auront recherché des produits moins chers. Quant à l'augmentation des prix du fait des intrants, seule une rédaction très précise sera efficace face aux grands groupes. Enfin, l'action de groupe sera-t-elle possible contre des sociétés publiques et pourra-t-on se retourner contre la SNCF parce qu'elle aura mis en danger tout un bassin économique en arrêtant les TGV ?
M. Jean-Jacques Mirassou . - Je suis satisfait que cette loi ne concerne pas la médecine, qui ne connaît pas de consommateurs mais des malades et n'est pas astreinte à une obligation de résultats, mais de moyens.
Nous avons déjà eu un débat sur l'obsolescence programmée. Est-il fatal de consommer toujours plus frénétiquement, toujours plus mal ? Tout ce que vous avez prévu sur l'endettement doit être à mon sens précédé d'une éducation à la consommation de manière à prendre le problème en amont. Il y a quelques années, celui qui regardait la coupe du monde avec un écran conventionnel, pourtant alors pratiquement aussi bon qu'un écran plat, passait pour un imbécile. Cela donne la mesure d'un formatage des consommateurs qui n'exclut pas les classes les plus vulnérables, loin s'en faut.
M. Gérard César . - D'une part je suis favorable au RNCP, malgré l'avis de certains de mes collègues ; cependant, qui gérera le fichier, pour quel coût et comment sera-t-il mis à jour ? D'autre part, il m'aurait semblé plus normal que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) informe automatiquement les communes. Enfin, il serait très regrettable de commencer un jeudi après-midi l'examen d'un projet aussi important.
M. François Calvet . - Nous sommes très démunis face au surendettement. Attention cependant aux entreprises des zones frontalières. Dans les Pyrénées-Orientales, à chaque fois que la réglementation française dépasse celle de l'Union européenne, les entreprises espagnoles se voient avantagées. Cela peut mettre en péril la compétitivité.
M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Attachés à la compétitivité des entreprises, nous avons été très attentifs à ne pas ajouter des contraintes nouvelles, mais au contraire à encourager plutôt la hausse de la qualité. Il ne s'agit pas d'un projet de loi des consommateurs contre les producteurs, mais d'une recherche d'un rapport de forces plus équilibré. Je me suis opposé à l'amendement sur l'étiquetage parce que l'article 38 du règlement INCO prévoit qu'une réglementation nationale contraire donnerait lieu à une mise en demeure, puis à une amende : si nous adoptions une mesure, les entreprises ne seraient pas obligées de l'appliquer, et nous serions condamnés. Le seul moyen de modifier les pratiques est de modifier le règlement du 25 octobre 2011 dit INCO concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Toute autre attitude aurait passé pour une gesticulation du gouvernement. Certaines marques de la grande distribution ont d'ores et déjà décidé d'afficher les mentions VBF et VPF (viande bovine ou viande porcine française). Je vous invite à rejoindre la délégation qui ira dire aux commissaires compétents qu'ils se sont un peu endormis sur la question. Sur le scandale de la viande de cheval, sans la DGCCRF, qui est remontée jusqu'à Chypre, la réponse n'aurait pas été aussi rapide, et cela au bénéfice de tous les Européens : n'apparaissons pas en retrait, alors que nous sommes en pointe.
Une entreprise publique comme privée pourra être soumise à une action de groupe, dès lors qu'elle liée par un contrat de consommation avec des consommateurs. Cela vaudra pour la SNCF.
C'est la Banque de France qui gérera le RNCP et le mettra à jour quotidiennement pour un coût de vingt-cinq millions d'euros. Le fichier ne devra pas attendre aussi longtemps que le dit Valérie Létard pour être complet : nombre de crédits à la consommation sont reconduits tacitement chaque année : ils seront inclus dans le fichier à cette occasion. Nous travaillons actuellement avec la Banque de France pour définir le numéro, qui sera un identifiant pour la sphère bancaire et financière et évitera les homonymies. Nous travaillons également sur le nombre de décrets. Je n'ai pas mentionné nommément les cartes confuses, parce que l'obligation de consulter le RNCP et la résiliation possible des lignes dormantes au bout d'un an au lieu de deux les feront disparaître.
C'est la DGAL qui est compétente sur la viande bovine contaminée à la tuberculose, car il s'agit d'un risque sanitaire et non d'une tromperie économique. Nous aurons de plus en plus de dossiers similaires, parce que l'alimentation low cost va avec la tromperie économique, et que la guerre des prix encourage à rechercher un produit de substitution ou le recyclage. Il convenait de poser avec les professionnels les conditions d'un modèle économique qui ne repose pas sur le low cost .
Je veux saluer le travail considérable d'Anne-Marie Escoffier et Muguette Dini. Non, nous ne partons pas de rien, même si nous n'opérons pas nécessairement les mêmes choix sur tout. Vous avez largement défriché le terrain. Je revendique la coproduction sur un sujet qui dépasse souvent les clivages partisans.
Nous discuterons du droit d'alerte des communes avec Sylvia Pinel. Nous avons retenu une procédure dans laquelle on s'inscrit auprès de l'INPI afin d'être alerté. J'ai bien entendu votre demande de simplification, que je relaierai auprès de ma collègue.
Deux d'entre vous ont évoqué la santé qui fera l'objet d'un projet de loi porté par la ministre en charge de la santé. En effet, si nous l'avions abordée dans ce texte, le résultat aurait été qu'une victime du Mediator aurait été remboursée de sa plaquette de médicaments et pas de son préjudice. Il fallait penser une procédure spécifique. Il y a plusieurs types d'actions de groupe, selon le champ dans lequel elles s'exercent. Voilà pourquoi Delphine Batho et Philippe Martin ont annoncé l'ouverture du chantier lors des États généraux de l'environnement ; il convient de définir la notion d'intérêt à agir au nom de la nature : est-il couvert par le principe de précaution inscrit dans la Constitution ? Il faut y travailler en 2013-2014. Il s'agit bien d'une fusée à trois étages : consommation, santé, environnement. Nous aurons beaucoup fait collectivement, nous aurions tort de ne pas revendiquer cette vraie conquête sociale pour les consommateurs.
M. Daniel Raoul , président . - Je vous remercie d'avoir défendu votre texte avec une telle conviction. Nous aurons des échanges fructueux dans l'hémicycle.