B. L'ADOPTION DE DISPOSITIONS CONNEXES DANS DES DOMAINES TRÈS DIVERS
1. Des mesures sectorielles en faveur des consommateurs
• Sans vouloir se livrer à une
énumération exhaustive, on peut citer les mesures adoptées
relatives à :
- l'appellation « fait maison » dans la restauration (article 4 bis ) ;
- le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
- les informations à donner aux abonnés aux services de télévision (article 17 bis ) ;
- l'exigence d'un contrat et les conditions de résiliation de ce contrat pour les résidents d'une maison de retraite (articles 57 bis et 57 ter ) ;
- les achats par l'intermédiaire des opérateurs de communication électronique (article 72 bis ).
• Certaines mesures adoptées ont un lien plus
indirect avec la protection du consommateur, mais leur influence n'est pas
négligeable sur ce dernier. Il s'agit des dispositions relatives
à :
- l'activité de labellisation de la CNIL (article 7 ter ) ;
- le contrôle de la CNIL opéré directement à partir de la consultation d'un site internet (article 48 bis ) ;
- l'introduction de vente des cigarettes électroniques aux mineurs (article 17 ter ) ;
- la réforme de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux en ligne (article 72 quater à 72 duodecies ) en renforçant la lutte contre les sites ou maisons de jeux illégaux et en améliorant la définition des loteries prohibées.
2. Des mesures s'appliquant aux relations interentreprises
Ce volet essentiel comprend :
- les modalités de négociation des conditions générales de vente (article 61) ;
- les délais de paiement dans un contrat de vente de bois sur pied (article 61 bis ) ;
- la commission d'examen des pratiques commerciales (article 62 bis A) ;
- les règles d'approvisionnement des points de vente collectifs des producteurs locaux (article 62 bis ).
3. Une commande de rapports en tout genre
Cédant à une habitude parlementaire malheureusement trop répandue, y compris dans notre Haute assemblée, les députés ont demandé la remise au Parlement de pas moins de huit rapports, sur des sujets également très divers. Sont ainsi prévus des rapports sur :
- les conditions de mise en oeuvre de l'action de groupe et les évolutions possibles de son champ d'application (article 2) ;
- l'accès des personnes en situation de handicap aux commerces de détail et les mesures de facilitation mises en oeuvre (article 4 bis B) ;
- l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits (article 4 bis ) ;
- les perspectives de l'économie circulaire en France (article 7 bis ) ;
- le marché de l'assurance emprunteur (article 19 octies ) ;
- le micro-crédit (article 19 nonies ) ;
- les effets des mesures de blocage légales d'un service de communication en ligne (article 25 bis ).
- l'organisation des réseaux de vente et de distribution du secteur automobile (article 72 terdecies ).
Tout en comprenant l'intérêt de chacun des sujets sur lesquels il est demandé un rapport, votre commission préconisera la suppression de la quasi-totalité de ces demandes. Ces rapports sont rarement établis, et rarement lus, et ils mobilisent des services qui pourraient utilement se consacrer à d'autres tâches.