III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'issue de débats très approfondis conduits tant en commission qu'en séance publique, les députés ont notablement enrichi le texte par des ajouts substantiels. Ils ont également adopté une série de dispositions connexes portant sur des secteurs très divers.
A. LES AJOUTS SUBSTANTIELS DU PROJET DE LOI
A l'article 1 er , les députés ont adopté de nombreux amendements - 36 en commission et 13 en séance publique - afin d'ajuster et compléter le dispositif de l'action de groupe. Le principal d'entre eux porte sur l' introduction à l'initiative du rapporteur d'une action de groupe simplifiée : dans le cas où les consommateurs sont « identifiés », le juge pourra après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, le condamner, le cas échéant, sans astreinte, à indemniser directement et individuellement les consommateurs lésés. Les consommateurs seront alors informés afin qu'ils puissent accepter d'être indemnisés.
Le volet crédit et assurances, traité au chapitre III du projet de loi, a été principalement enrichi par l' adoption , en commission, d'un amendement du Gouvernement introduisant le registre national des crédits aux particuliers . Cet outil traduit l'engagement du Premier Ministre lors de la conclusion des travaux de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012.
Ce registre est centré sur les crédits à la consommation qui génèrent le plus d'incidents en termes de mal endettement et de surendettement. Ainsi proportionné à l'objectif poursuivi, le registre devra être consulté avant tout octroi de prêts à la consommation. Ce registre est placé sous la responsabilité de la Banque de France, qui devra définir un identifiant d'interrogation spécifique pour le traitement automatisé des données.
Par ailleurs, les députés ont adopté quatre mesures importantes en matière de crédit :
- la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement (article 18 D) ;
- l'extinction au bout d'un an des lignes inactives de crédit renouvelable (article 19) ;
- la suppression pour les particuliers comme pour les professionnels de l'hypothèque rechargeable (article 19 bis ) ;
- l'aide à la mobilité bancaire qui comporte la gratuité de la clôture des comptes et une intéressante piste de recherche sur la portabilité du numéro de compte bancaire (article 19 octies A).
Les députés ont également pérennisé le comité de suivi de la réforme de l'usure (article 19 sexies ), et adopté des mesures exigeant plus de clarté dans les publicités comparatives sur les regroupements de crédit (article 18 B), ainsi qu'en matière de rémunération du vendeur (article 19 septies ).
S'agissant du volet « assurances », les députés ont décidé d' inclure les assurances « affinitaires » dans le champ d'application des modalités de résiliation de droit commun (article 21). Cela concerne, par exemple, les assurances liées aux téléphones mobiles ou aux voyages. Ils ont aussi introduit des mesures pour mieux informer l'assuré dans des domaines comme le libre choix de son réparateur automobile vis-à-vis de son assureur (article 21 ter ) ou les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé (article 21 quater ).