N° 809
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatif à la consommation ,
Par MM. Martial BOURQUIN et Alain FAUCONNIER,
Sénateurs
Tome 1 : Rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul , président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano , vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido , secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1015 , 1110 , 1116 , 1123 , 1156 et T.A. 176 |
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Sénat : |
725 , 792 , 793 , 795 et 810 (2012-2013) |
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Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi relatif à la consommation, adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013.
L'ampleur du texte n'est pas contestable tant par son volume que par la diversité des sujets qu'il aborde. Initialement composé de 73 articles, ce texte en compte désormais 129.
Pour appréhender ce projet de loi de manière approfondie, votre commission des Affaires économiques a désigné deux rapporteurs, qui se sont répartis plus spécifiquement les thèmes suivants.
- M. Martial Bourquin pour le chapitre I er sur l'action de groupe, le chapitre V sur la modernisation des moyens de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le chapitre VI rassemblant diverses dispositions.
- M. Alain Fauconnier pour le chapitre II sur l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, le chapitre III sur le crédit et l'assurance et le chapitre IV sur les indications géographiques et la protection du nom des collectivités territoriales.
Vos rapporteurs ont, dans un temps relativement court, conduit un travail préparatoire approfondi dans une approche collégiale afin d'entendre très largement les acteurs concernés. 52 auditions ont été organisées et suivies avec assiduité par plusieurs membres de la commission des Affaires économiques représentant les différents groupes politiques la composant. Cette méthode de travail a été très fructueuse et a permis de faire ressortir le caractère équilibré de la réforme. En outre, la diversité et la richesse des thèmes abordés par le projet de loi justifient pleinement les saisines pour avis de la commission des Lois, de la commission des Finances, et de la commission du Développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
S'agissant du contenu du texte, qui lui était présenté, votre commission insiste sur sa cohérence d'ensemble . Trop souvent, les lois sur les droits des consommateurs ont un caractère un peu hétéroclite. Elles tendent à apporter des réponses ponctuelles à des problèmes sectoriels variés. Le précédent texte, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, examiné en décembre 2011 par le Sénat mais qui n'est jamais allé au terme de son examen législatif, pour cause d'élections présidentielles, n'échappait pas à cette règle : catalogue de mesures sectorielles touchant au logement, au numérique, à la grande distribution, à l'énergie, ou encore à la santé, il comportait d'indéniables avancées concrètes mais ne portait pas une vision d'ensemble.
Le projet de loi examiné aujourd'hui est de ce point de vue très différent. Les mesures sectorielles étaient assez peu nombreuses initialement, et, même lors des débats à l'Assemblée nationale, la tendance spontanée à intégrer des mesures catégorielles a pu être contenue. Le projet de loi conserve en arrivant au Sénat son unité, celle d'une véritable loi de régulation économique. Adoptant une approche transversale du champ de la consommation , il pose des règles structurantes qui modifieront de manière durable et profonde la nature même des relations entre les acteurs économiques .
L'objectif essentiel est de créer des outils pour rétablir la confiance entre consommateurs, producteurs, et distributeurs. Comme le soulignait le président de l'Autorité de la concurrence lors de son audition devant la commission, à propos de l'action de groupe : l'économie de marché repose sur la confiance et cette confiance doit s'appuyer sur des règles claires et respectées, c'est-à-dire sur une information transparente et loyale, et sur un système de contrôles et de sanctions crédibles.
Cet axiome traduit bien l'objectif que poursuit ce texte : refonder le cadre informationnel et les mécanismes régulateurs qui constituent le fondement de la confiance entre consommateurs et professionnels, pour une économie à la fois plus juste et plus efficace.
Au cours de quatre réunions tenues les mardi 23 et mercredi 24 juillet, la commission a adopté 139 amendements dont 56 déposés par les commissions pour avis, sur un total de 270 déposés.
Après avoir très brièvement rappelé le contexte dans lequel le projet de loi s'inscrit, le rapport présentera le contenu et les modifications apportées par l'Assemblée nationale, ainsi les principales mesures adoptées par votre commission.
Le texte qu'elle a adopté a été bâti sur la recherche d'un équilibre entre différents acteurs économiques. Il ne s'agit pas d'une loi pour les consommateurs contre les entreprises, mais d'une loi qui repose sur le principe du « gagnant-gagnant », en apportant des protections aux plus faibles, tout en respectant les exigences de compétitivité des entreprises.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CONTEXTE GÉNÉRAL : LE FAIBLE DYNAMISME DE LA CONSOMMATION DES MÉNAGES ET LA NÉCESSITÉ DE MIEUX PROTÉGER LE CONSOMMATEUR
A. LA CONSOMMATION DES MÉNAGES PROGRESSE PEU DEPUIS 2008
Depuis 2008, en raison de la crise économique, des incertitudes liées au chômage, et de la faible progression du pouvoir d'achat, la consommation des ménages a nettement ralenti. Après avoir crû en moyenne de 2,1 % par an entre 2000 et 2007, elle progresse seulement de 0,3 % par an entre 2008 et 2011 1 ( * ) . Bien plus, le niveau des dépenses a reculé de 0,4 % en 2012 et légèrement diminué au cours du 1 er trimestre 2013 (- 0,2 %). Mais la consommation des ménages augmente de 0,3 % sur le deuxième trimestre 2013 par rapport au premier.
Or on sait que la dépense de consommation joue un rôle essentiel pour l'économie française, puisque représentant près de 55 % du PIB, elle constitue ainsi le poste le plus important de la demande finale. En outre, elle contribue pour environ 30 % à la volatilité du PIB chaque trimestre 2 ( * ) .
S'agissant de la structure de la consommation des ménages, des évolutions sensibles sont constatées depuis 1991 :
- le logement demeure le premier poste de consommation et sa part s'est considérablement accru, passant de 17,5 % en 1991 à 20,1 % en 2011, notamment du fait de la hausse des loyers ;
- les dépenses de santé sont également en nette progression ;
- dans le secteur des loisirs, on relève la très forte croissance des dépenses en produits audiovisuels, photographiques et informatiques, qui contraste avec la baisse de la consommation en livres et journaux ;
- la part des dépenses plus traditionnelles (alimentation et vêtements) a été en net recul entre 1991 et 2011 et ceci est dû à l'arbitrage auquel les ménages ont procédé pour faire face à la très forte progression de leurs dépenses incompressibles ou contraintes 3 ( * ) . Celles-ci représentent désormais près du tiers des dépenses de consommation des ménages.
En outre, on assiste à une très nette évolution dans les modes d'achat des consommateurs, avec la progression du commerce sur Internet : en 2011, 40 % des consommateurs avaient procédé à un achat sur internet dans les trois derniers mois, contre 17 % en 2006.
* 1 Note de conjoncture INSEE - juin 2012.
* 2 Note de conjoncture INSEE - juin 2012.
* 3 Selon l'INSEE, il s'agit de dépenses réalisées dans le cadre d'un contrat difficilement renégociable à court terme (dépenses liées au logement, services de télécommunications, de télévision, frais de cantine, assurances, services financiers).