Rapport n° 302 (2011-2012) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. DES CHOIX CONTRAIRES À LA LOI
PÉNITENTIAIRE DU 24 NOVEMBRE 2009
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A. DES POSTULATS TRÈS CONTESTABLES
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B. LES MARGES DE MANoeUVRE DE LA POLITIQUE
PÉNITENTIAIRE DURABLEMENT OBLITÉRÉES
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A. DES POSTULATS TRÈS CONTESTABLES
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II. QUELS MOYENS POUR LA PRÉVENTION DE LA
RÉCIDIVE ?
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III. UNE JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
ERRATIQUE
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A. UNE COHÉRENCE ET UNE LISIBILITÉ
DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS MISE À MAL PAR L'ACCUMULATION DE
RÉFORMES SUCCESSIVES
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B. UNE RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PRISE
EN CHARGE TRIBUTAIRE DE LA CRÉATION D'EMPLOIS D'ÉDUCATEURS
SUPPLÉMENTAIRES
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C. UN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE PLACES EN CENTRES
ÉDUCATIFS FERMÉS (CEF) AU DÉTRIMENT DE LA DIVERSITÉ
DES RÉPONSES PÉNALES
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D. UN VOLET PÉDOPSYCHIATRIQUE QUI MANQUE
SINGULIÈREMENT D'AMBITION
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A. UNE COHÉRENCE ET UNE LISIBILITÉ
DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS MISE À MAL PAR L'ACCUMULATION DE
RÉFORMES SUCCESSIVES
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I. DES CHOIX CONTRAIRES À LA LOI
PÉNITENTIAIRE DU 24 NOVEMBRE 2009
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier et rapport annexé
Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de
l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en
matière d'exécution des peines
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Article 2 (art. 2 de la loi
n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public
pénitentiaire) Extension des marchés de
conception-réalisation à l'exploitation ou la maintenance -
Possibilité de passer ces marchés selon la procédure
de dialogue compétitif
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Article 3 Reconduction jusqu'au
31 décembre 2016 du recours à la procédure
d'expropriation d'extrême urgence pour la construction
d'établissements pénitentiaires
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Article premier et rapport annexé
Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de
l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en
matière d'exécution des peines
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CHAPITRE II DISPOSITIONS VISANT À
AMÉLIORER L'EXÉCUTION DES PEINES
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Article 4A (nouveau) (art. 132-24 du code
pénal) Aménagement systématique des peines
d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois
mois
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Article 4B (nouveau) (Chapitre I bis
[nouveau], art. 712-1-A à 712-1-F [nouveaux] du code de
procédure pénale Interdiction du dépassement de la
capacité d'accueil des établissements
pénitentiaires
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Article 4C (nouveau) (art. 733-1-A à
733-1-G [nouveaux] du code de procédure
pénale) Libération conditionnelle aux deux tiers de la
peine
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Article 4D (nouveau) (art. 132-18-1,
132-19-1 et 132-19-2 du code pénal) Suppression des
« peines planchers »
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Article 4E (nouveau) (art. 122-1 du code
pénal, 362, 721, 421-1, 706-131--6 (nouveau), 1706-137 et 706-139
du code de procédure pénale) Atténuation de la
responsabilité des personnes atteintes d'un trouble mental ayant
altéré leur discernement au moment des faits
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Article 4 (art. 41 et 81 du code de
procédure pénale) Compétence de principe du secteur
associatif habilité pour réaliser les enquêtes
présententielles
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Article 4 bis (art. 138 du code de
procédure pénale, 132-45 du code pénal et L. 3711-2
du code de la santé publique Renforcement de l'information
délivrée au médecin dans le cadre d'une obligation de
soins ou d'une injonction de soins
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Article 4 ter (art. 138-2 et 712-22-1 du
code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de
l'éducation nationale) Extension du partage d'informations
concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes
ou délits violents ou de nature sexuelle
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Article 5 (art. 717-1, 721 et 729 du code de
procédure pénale) Renforcement de l'incitation aux soins en
détention
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Article 6 (art. 730-2 du code de
procédure pénale) Recours à un psychologue dans le
cadre d'expertises
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Article 7 (art. L. 632-7 nouveau du code de
l'éducation) Création d'un contrat d'engagement relatif
à la prise en charge psychiatrique des personnes placées
sous main de justice
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Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau
du code de procédure pénale) Institution d'un service
départemental de l'insertion des personnes placées sous main
de justice
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Article 8 (art. L. 315-2 du code de l'action
sociale et des familles) Dispense d'appel à projet pour la
création d'établissements et de services relevant du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse
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Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante) Convocation dans un délai de cinq jours par les
services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un
mineur faisant l'objet d'une mesure de milieu ouvert
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Article 9 bis A (art. 133-16 du code
pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure
pénale) Dispositions relatives à la
réhabilitation
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Article 9 bis B (art. 133-16-1 [nouveau] du
code pénal ; art. 769, 770-1 [nouveau], 775, 775-1, 775-3
[nouveau], 777, 777-1 du code de procédure
pénale ; art. 17 de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010
tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant
diverses dispositions de procédure pénale) Transposition de
deux décisions-cadre s'agissant de la prise en compte des condamnations
étrangères pour les règles de réhabilitation des
condamnations françaises et pour les règles relatives au casier
judiciaire
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Article 9 bis C (art. 706-53-5 du code de
procédure pénale) Précisions relatives au suivi de
certaines personnes inscrites au FIJAISV
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Article 4A (nouveau) (art. 132-24 du code
pénal) Aménagement systématique des peines
d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à trois
mois
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CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À
L'EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATION
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Article 9 bis (art. 131-21 du code
pénal ; art. 706-141 du code de procédure
pénale) Extension du champ des confiscations en valeur
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Article 9 ter (art. 131-21 du code
pénal ; art. 706-148 du code de procédure
pénale) Extension des confiscations élargies aux
biens dont le condamné a la libre disposition
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Article 9 quater (art. 707-1 et 706-160 du
code de procédure pénale) Champ des confiscations dont
l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
assure l'exécution et règles relatives à la
prescription des peines
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Article 9 quinquies (art. 713-40 du code de
procédure pénale) Exécution en France d'une
décision de confiscation émanant d'une juridiction
étrangère
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Article 9 sexies (art. L. 325-1-1 du code de
la route) Compétence du service des Domaines en matière
d'aliénation des véhicules confisqués
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Article 9 bis (art. 131-21 du code
pénal ; art. 706-141 du code de procédure
pénale) Extension du champ des confiscations en valeur
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CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
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EXAMEN EN COMMISSION
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mercredi 25 et jeudi 26 janvier 2012
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ANNEXE 1 LE PROGRAMME
« 13.200 » EN VOIE D'ACHÈVEMENT
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ANNEXE 2 LES NOUVEAUX SITES DU NOUVEAU
PROGRAMME IMMOBILIER (NPI)
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ANNEXE 3 L'
« EXPÉRIENCE » DE CHÂTEAU-THIERRY
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ANNEXE 4 LISTE DES AUDITIONS ET
DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA
RAPPORTEURE _______