Rapport n° 626 (2010-2011) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2011
Disponible au format PDF (394 Koctets)
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
DEUXIÈME PARTIE : ÉLIMINER LES
DOUBLES IMPOSITIONS ET PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE
FISCALES
-
I. LE PREMIER LIEN CONVENTIONNEL FRANCO-HONGKONGAIS
DE SUPPRESSION DES DOUBLES IMPOSITIONS
-
A. UN CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
EXHAUSTIF
-
B. LA DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE
FISCALE SELON LES CATÉGORIES DE REVENUS
-
1. Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de la Partie, source des revenus immobiliers, des bénéfices des
établissements stables, de certaines rémunérations et
revenus mobiliers
-
a) L'imposition des revenus des biens immobiliers
et des valeurs mobilières s'y rattachant au lieu de situation
-
b) L'imposition de l'établissement stable au
lieu de situation
-
c) L'imposition des revenus et traitements au lieu
de la source
-
(1) Les revenus liés aux activités
salariées du secteur privé
-
(2) Les revenus liés aux activités
salariées du secteur public
-
(3) Les pensions du secteur privé
-
(4) Les revenus liés aux activités
des artistes et des sportifs
-
(5) Les revenus liés aux jetons de
présence
-
a) L'imposition des revenus des biens immobiliers
et des valeurs mobilières s'y rattachant au lieu de situation
-
2. Le droit d'imposition des dividendes,
intérêts et redevances, par la Partie lieu de la source,
limité au taux de 10 %
-
3. Le droit d'imposition exclusif au profit de la
Partie lieu de la résidence
-
1. Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de la Partie, source des revenus immobiliers, des bénéfices des
établissements stables, de certaines rémunérations et
revenus mobiliers
-
C. LES MODALITÉS DE SUPPRESSION DES DOUBLES
IMPOSITIONS ET EXONÉRATION
-
A. UN CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
EXHAUSTIF
-
II. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS, VECTEUR DE
LA LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE
-
III. LA MISE EN oeUVRE DE LA CONVENTION : DES
MODALITÉS CONFORMES AUX PRÉCÉDENTS
-
IV. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE
L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE
-
I. LE PREMIER LIEN CONVENTIONNEL FRANCO-HONGKONGAIS
DE SUPPRESSION DES DOUBLES IMPOSITIONS
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
-
ANNEXE 2 - PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA
LÉGISLATION FISCALE HONGKONGAISE