Rapport n° 258 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX
ASSEMBLÉES
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II. LES QUESTIONS DEMEURANT EN DISCUSSION À
L'ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE DANS LES DEUX ASSEMBLÉES
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A. L'EXTENSION DES MISSIONS DU DÉFENSEUR DES
DROITS AU CONTRÔLE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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B. LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
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C. L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DES
COLLÈGES CHARGÉS D'ASSISTER LE DÉFENSEUR
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D. LA PLACE ET LES MISSIONS DES ADJOINTS DU
DÉFENSEUR DES DROITS
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E. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TEXTE ET LES
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION COLLECTIVE ET AUX FONCTIONS DE
PRÉSIDENT DE LA CNIL
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A. L'EXTENSION DES MISSIONS DU DÉFENSEUR DES
DROITS AU CONTRÔLE DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
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I. LES POINTS D'ACCORD ENTRE LES DEUX
ASSEMBLÉES
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COMPÉTENCES ET À LA SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
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Article 4 - Compétences et
règles de saisine
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Article 5 - Saisine du Défenseur des
droits par les ayants-droit
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Article 5 bis - Saisine directe du
Défenseur des enfants, adjoint au Défenseur des droits
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Article 6 - Démarches préalables
à la saisine et absence d'effet de la saisine du Défenseur des
droits sur les délais de prescription
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Article 7 - Autorités susceptibles de
saisir le Défenseur des droits
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Article 8 - Conditions relatives à la
saisine d'office et à la saisine par d'autres personnes que la personne
lésée
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Article 9 - Relations entre le Défenseur
des droits et les autres autorités chargées de la protection des
droits et libertés
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Article 10 - Incompétence du
Défenseur des droits à l'égard des différends entre
les personnes publiques et les organismes investis d'une mission de service
public
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Article 4 - Compétences et
règles de saisine
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'INTERVENTION DU DÉFENSEUR DES DROITS
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Article 11 A -Relations entre le
Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges
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Article 11 B - Réunion conjointe des
collèges et des adjoints du Défenseur des droits
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Article 11 - Collège adjoint au
Défenseur pour l'exercice de ses compétences en matière de
déontologie de la sécurité
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Article 12 - Collège adjoint au
Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en
matière de droits des enfants
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Article 12 bis -Collège adjoint au
Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences en
matière de lutte contre les discriminations
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Article 13 - Règles relatives au mandat de
membre d'un collège auprès du Défenseur des droits
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Article 11 A -Relations entre le
Défenseur des droits, ses adjoints et les collèges
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CHAPITRE II -DISPOSITIONS RELATIVES AUX MOYENS
D'INFORMATION DU DÉFENSEUR DES DROITS
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Article 15 -Pouvoirs d'enquête
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Article 16 -Demandes d'études au Conseil
d'Etat et à la Cour des comptes
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Article 17 -Recueil d'information auprès
des personnes publiques et privées
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Article 17 bis - Mise en demeure
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Article 18 -Pouvoirs de vérification sur
place
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Article 19 - Conciliation des pouvoirs
d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures
judiciaires en cours
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Article 20 -Appréciation du
Défenseur des droits sur le traitement des réclamations
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Article 15 -Pouvoirs d'enquête
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
POUVOIRS DU DÉFENSEUR DES DROITS
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Article 21 - Pouvoirs de recommandation et
d'injonction
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Article 21 bis A - Observations du
Défenseur des droits sur les lieux de privation de liberté
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Article 21 bis - Pouvoir de
médiation
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Article 21 ter - Aide aux victimes de
discrimination et aux enfants
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Article 22 - Pouvoir de transaction
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Article 23 - Poursuites disciplinaires
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Article 23 bis - Sanctions à l'encontre de
personnes soumises à agrément ou autorisation publics
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Article 24 - Saisine du Conseil d'Etat
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Article 24 bis - Pouvoir de déposer une
requête constituant une action collective devant le juge
administratif
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Article 25 - Propositions de
réformes
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Article 26 - Compétences en matière
juridictionnelle
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Article 26 bis - Actions de communication et
d'information du Défenseur des droits
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Article 26 ter - Intervention du service en
charge de l'aide sociale à l'enfance
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Article 27 - Publicité des documents
publiés sous l'autorité du Défenseur des droits
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Article 21 - Pouvoirs de recommandation et
d'injonction
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TITRE IV -DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DÉFENSEUR DES DROITS
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TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
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Article 30 bis (art. 6 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994) - Coordination
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Article 31 (art. L.O. 130-1, 194-2 [nouveau],
230-3 [nouveau], 340-1 [nouveau], 176, 319, 469, 461, 516 et 544 du code
électoral) - Inéligibilité du Défenseur des droits
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Article 32 - Coordinations avec le projet de loi
organique relatif à l'application du cinquième alinéa de
l'article 13 de la Constitution, la loi organique du 27 février
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la
loi organique du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie
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Article 33 - Entrée en vigueur et
dispositions transitoires
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Article 30 bis (art. 6 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994) - Coordination
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EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
ORDINAIRE
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Article premier (art. 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et art. 23 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses) - Participation du Défenseur
des droits aux travaux de la CNIL et de la CADA
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Article 1er bis (art. 11 de la loi
« informatique et libertés ») - Compétence du
secrétaire général de la CNIL en matière de
vérifications portant sur des traitements à caractère
personnel
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Article 1er ter (art. 11 et 17 de la loi
« informatique et libertés ») - Compétence
exclusive de la formation restreinte pour prononcer des sanctions
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Article 1er quater (art. 13 de la loi
« informatique et libertés ») - Régime
d'incompatibilité du président de la CNIL
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Article 1er quinquies (art. 13 de la loi
« informatique et libertés ») - Modification de la
composition de la formation restreinte de la CNIL
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Article 1er sexies (art. 16 de la loi
« informatique et libertés ») - Pouvoir du bureau de
la CNIL de prononcer un avertissement et d'adresser des mises en demeure
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Article 1er septies (art. 44 de la loi
« informatique et libertés ») - Autorisation
préalable d'effectuer une visite
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Article 1er octies (art. 45 et 46 de la loi
« informatique et libertés ») - Sanctions
prononcées par la formation restreinte de la CNIL
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Article 1er nonies - Statut des
délégués du Défenseur des droits
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Article 3 - Moyens budgétaires
affectés au Défenseur des droits
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Article 4 - Usage irrégulier de la
qualité de Défenseur des droits
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Article 7 - Peines complémentaires
applicables aux personnes morales
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Articles 8 bis - Coordination
législative
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Article 9 - Coordination
législative
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Article 10 - Coordination
législative
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Article 11 - Coordination
législative
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Article 12 - Procédure prévue au
dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution
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Article 14 - Abrogations
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Article 14 bis (nouveau) - Prorogation du mandat
du Médiateur de la République
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Article 15 - Entrée en vigueur
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Article premier (art. 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés et art. 23 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses) - Participation du Défenseur
des droits aux travaux de la CNIL et de la CADA
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES