N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique et sur le projet de loi , MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relatifs au Défenseur des droits ,
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Hubert Falco, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 610, 611 (2008-2009), 482 , 483 , T.A 124 et 125 (2009-2010)
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Deuxième lecture : 230, 259 et 260 (2010-2011) |
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
Première lecture : 2573 , 2991 et T.A. 595 |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISLa commission des lois, réunie le mercredi 26 janvier 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest , président, a examiné en deuxième lecture le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte pour les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. La commission des lois s'est prononcée contre l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'Assemblée nationale avait souhaité la fusion au sein du Défenseur des droits, à compter de 2014 (articles 4 et 5). La commission des lois estime que le contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté constitue une mission très spécifique et que cette fusion ne peut être décidée sans que le Parlement dispose d'un premier bilan de l'activité de cette autorité, qui offrira un état des lieux précis du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La commission des lois a en outre souhaité définir le rôle des collèges et des adjoints du Défenseur des droits de façon à garantir un examen pluridisciplinaire et efficace des réclamations (articles 11 A à 12 bis). Elle a rétabli le principe d'une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie des forces de sécurité, de défense des droits de l'enfant ou de lutte contre les discriminations. La commission des lois a rétabli la participation des adjoints du Défenseur des droits aux collèges, une telle participation paraissant essentielle à la constitutionnalité du dispositif et assurant un meilleur fonctionnement de la nouvelle autorité. Les adjoints pourront présider les réunions des collèges en l'absence du Défenseur des droits. La commission a rétabli la possibilité de nommer d'autres adjoints que les trois précisément définis dans la loi organique, afin de permettre au Défenseur des droits de s'organiser au mieux, compte tenu de l'étendue de ses compétences. Elle a en outre rétabli l'avis des commissions compétentes des deux assemblées sur la nomination des adjoints. Enfin, la commission des lois a reporté d'un mois l'entrée en vigueur des projets de loi, pour la fixer au premier jour du troisième mois suivant leur promulgation (article 33). En contrepartie, afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République jusqu'à l'installation du Défenseur des droits, elle a prorogé le mandat de l'actuel Médiateur jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard. Votre commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés. |