Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Rapport n° 161 (2008-2009) de M. François ZOCCHETTO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE PAR NOTRE COLLÈGUE LAURENT BÉTEILLE
    
    • A. AMÉLIORER L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
      
    • B. REDÉFINIR L'ORGANISATION ET LES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS
      
    • C. RÉNOVER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
      
  • II. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. UNE TRÈS LARGE APPROBATION DES DISPOSITIONS PROPOSÉES : DEUX SUPPRESSIONS, QUELQUES AMÉNAGEMENTS ET PLUSIEURS PRÉCISIONS
      
    • B. DES COMPLÉMENTS : DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
      
    • C. DES INNOVATIONS : DEUX RÉFORMES SUBSTANTIELLES INTÉRESSANT LES AVOCATS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation) - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée
    
• CHAPITRE II - FORCE PROBANTE DES CONSTATS D'HUISSIER
  
  • Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Force probante des constats d'huissiers
    
• CHAPITRE III - SIGNIFICATION DES ACTES ET PROCÉDURES D'EXÉCUTION
  
  • Article 3 (sous-section 4 nouvelle de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier et art. L. 111-6-4 nouveau du code de la construction et de l'habitation) - Accès des huissiers de justice, pour leurs missions de signification, aux dispositifs d'appel et aux boîtes aux lettres particulières des immeubles collectifs à usage d'habitation
    
  • Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire) - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire
    
  • Article 5 (ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, art. L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, art. 800 du code de procédure civile locale) - Ratification de l'ordonnance du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
    
  • Article 6 (art. 12-1 nouveau de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Déplacement illicite international de mineurs
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGE DE L'EXÉCUTION
  
  • Article 7 (art. L. 721-7 nouveau du code de commerce) - Compétence concurrente du président du tribunal de commerce et du juge de l'exécution
    
  • Article 8 (art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 130, 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) - Compétence du juge de l'exécution en matière de saisies des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes
    
  • Article 9 (art. L. 213-5, L. 213-6, L. 221-3-1 nouveau, L. 221-8, sous-section 5 nouvelle de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 221-11 et L. 221-12 nouveaux, art. L. 521-1 et L. 532-6-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire) - Répartition du contentieux de l'exécution
    
  • Article 10 (art. L. 3252-6 du code du travail) - Coordination dans le code du travail
    
  • Article 11 (art. 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Assistance et représentation devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  
  • Article 12 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
    
  • Article additionnel après l'article 12 (art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats
    
  • Article 13 (art. 3 bis et 3 ter nouveaux de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Obligation de formation continue - Exercice de la profession en qualité de salarié
    
  • Article 14 (art. 6, 7 et 7 ter nouveau de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Régime disciplinaire
    
  • Article 15 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Négociation collective
    
  • Article 16 (art. 10 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Associations de la loi de 1901 et syndicats professionnels
    
  • Article additionnel après l'article 16 (art.  3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) - Etat des lieux d'un logement avant sa location
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
  
  • Article 17 (art. 1er quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) - Obligation de formation continue
    
  • Article 18 - (art. 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) - Instituts des métiers du notariat
    
  • Article 19 (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) - Négociation collective
    
  • Article 20 (art. 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat) - Associations de la loi de 1901 et syndicats professionnels
    
  • Article 21 (art. 311-20 du code civil et art. L. 2141-10 du code de la santé publique) - Recueil du consentement des membres d'un couple désirant bénéficier d'une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers
    
  • Article 22 (art. 348-3, 345 et 361 du code civil) - Recueil du consentement à l'adoption
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
  
  • Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) - Sociétés de participations financières de professions libérales
    
  • Article additionnel après l'article 23 (section I bis nouvelle du chapitre III du titre quatrième du livre septième et art. L. 743-11-1 nouveau du code de commerce) - Obligation de formation continue
    
  • Article 24 (art. L. 743-12 et L. 743-12-1 nouveau du code de commerce) - Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS LE CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
  
  • Article additionnel après l'article 24 (art. 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Obligation de formation continue
    
  • Article additionnel après l'article 24 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Attributions de la chambre de discipline
    
  • Articles additionnels après l'article 24 (art. 9 et 10 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) - Négociation collective - Syndicats professionnels
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS LE CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'AVOCAT
  
  • Article additionnel après l'article 24 (titre XVII du livre troisième, art. 2062 à 2067 nouveaux et art. 2238 du code civil, art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 10 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Procédure participative de négociation assistée par avocat
    
  • Articles additionnels après l'article 24 (art. 1er, 8-1, 12, 12-1, 13, 42, 43, 46, 46-1, 48, 50, 54, 58, 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle, art. 5 de la loi n° 90-125 du 31 décembre 1990) - Fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle
    
• CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 25 - Application de la loi à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
    
• CHAPITRE IX - ENTRÉE EN VIGUEUR
  
  • Article 26 - Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR