B. DES COMPLÉMENTS : DE NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LES HUISSIERS DE JUSTICE, LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Le texte adopté par votre commission complète les dispositions de la proposition de loi intéressant les professions réglementées.
Pour ce qui concerne les huissiers de justice , il est apparu légitime, afin de faciliter le développement de ces structures, d'étendre aux sociétés d'exercice libéral la faculté qu'ont les sociétés civiles professionnelles d'avoir deux clercs habilités à procéder aux constats ( article 13 du texte adopté par la commission ).
En outre, votre commission a souhaité favoriser la réalisation d'états des lieux amiables entre les propriétaires de logements et leurs locataires en prévoyant, d'une part, que l'état des lieux est en principe dressé par les parties contradictoirement, amiablement et sans frais pour le locataire, d'autre part, qu'en cas d'intervention de l'huissier de justice à la demande d'une seule partie sans l'accord de l'autre, le coût de l'état des lieux est intégralement supporté par le demandeur de l'acte ( article 18 du texte adopté par la commission ).
S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce , il est apparu opportun de les soumettre eux aussi à une obligation de formation continue, en reprenant les dispositions prévues pour les huissiers de justice et les notaires ( article 25 du texte adopté par la commission ).
Enfin, votre commission a étendu plusieurs dispositions de la proposition de loi aux commissaires-priseurs judiciaires , qui ont eux aussi la qualité d'officier public et ministériel :
- celles posant l' obligation d'une formation continue ( article 27 du texte adopté par la commission ) ;
- celles concernant le champ et les acteurs de la négociation collective ( articles 28, 29 et 30 du texte adopté par la commission ).
C. DES INNOVATIONS : DEUX RÉFORMES SUBSTANTIELLES INTÉRESSANT LES AVOCATS
Le texte adopté par votre commission prévoit enfin deux réformes majeures et attendues intéressant les avocats.
La première de ces réformes consiste, conformément à la proposition n° 47 de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, à instituer un nouveau mode alternatif de règlement des conflits , la négociation assistée par avocat , suivant une procédure structurée, dite participative ( article 31 du texte adopté par la commission ).
Cette procédure participative de négociation assistée par avocat devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l'impulsion des avocats : pendant la négociation, la saisine de la juridiction serait impossible ; un accord même partiel pourrait être soumis à l'homologation de la juridiction ; en cas d'échec, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permettrait un traitement accéléré de l'affaire ; pour que tout justiciable puisse en bénéficier, le choix de cette procédure ouvrirait droit à l'aide juridictionnelle. L'état et la capacité des personnes étant indisponibles, aucune convention de procédure participative ne pourrait être passée en la matière. S'agissant du divorce, votre commission a souhaité s'en tenir aux règles introduites par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
En l'état actuel du droit, les parties qui entendent régler à l'amiable le litige qui les oppose ne disposent -en dehors de la médiation et de la conciliation- d'aucun autre cadre sécurisé pour la négociation de solutions transactionnelles. En cas d'échec de leurs pourparlers, la procédure judiciaire est conduite comme s'il n'y avait eu aucun échange préalable.
Les dispositions adoptées par votre commission, qui remédient à ce double défaut, entreraient en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2010 ( article 52 du texte adopté par la commission ).
La seconde de ces réformes, qui implique un plus grand nombre de modifications législatives, consiste à organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle ( articles 32 à 50 du texte adopté par la commission ).
Cette fusion est souhaitée non seulement par le Conseil national des barreaux et par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, qui y travaillent depuis de longs mois, mais aussi par une très large majorité des membres de ces deux professions -657 conseils en propriété industrielle, travaillant dans environ 200 cabinets, pour environ 48.000 avocats en 2006.
Elle constitue un instrument essentiel au service du renforcement de la compétitivité des professionnels français face à la concurrence étrangère. La multiplicité d'intervenants aux compétences asymétriques -les conseils en propriété industrielle ne peuvent plaider- et la concurrence qu'ils se font incitent en effet leurs clients potentiels, par exemple lorsqu'ils désirent déposer un brevet européen, à se tourner vers un conseil allemand ou britannique, dont les compétences sont plus lisibles. Bien évidemment, les entreprises françaises pourraient continuer à faire appel aux services de leurs propres salariés.
Cette réforme entrerait en vigueur le 1 er septembre 2010 ( article 52 du texte adopté par la commission ).
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Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans la rédaction reproduite à la fin du présent rapport .