Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

N° 161

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Laurent BÉTEILLE relative à l' exécution des décisions de justice et aux conditions d' exercice de certaines professions réglementées ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

31 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 14 janvier 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. François Zocchetto, la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille, relative à l' exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées .

Le rapporteur a exposé que les dispositions de la proposition de loi, limitées à la matière civile, étaient destinées à améliorer l'exécution des décisions de justice, à redéfinir l'organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d'exercice de certaines professions réglementées -huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.

Il a précisé qu'elles s'ordonnaient en vingt-six articles, répartis en neuf chapitres respectivement consacrés aux frais d'exécution forcée en droit de la consommation, à la force probante des constats d'huissiers, à la signification des actes et aux procédures d'exécution, au juge de l'exécution, à la profession d'huissier de justice, à la profession de notaire, à la profession de greffier de tribunal de commerce, à l'application de la réforme outre-mer, ainsi qu'à son entrée en vigueur.

Sur sa proposition, la commission a adopté un texte comprenant en définitive 52 articles , qui reprennent presque toutes ces dispositions, les complètent par des mesures nouvelles et prévoient :

- de donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la faculté de mettre l'intégralité des frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur, s'il s'agit d'un professionnel ( article 1 ^er ) ;

- de regrouper le contentieux de l'exécution mobilière devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance et le contentieux de l'exécution immobilière ou quasi-immobilière devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance ( articles 7 à 11 ) ;

- de déjudiciariser le recueil du consentement à adoption mais non celui du consentement à une procréation médicalement assistée avec recours aux gamètes d'un tiers ( article 23 ) ;

- de rénover les conditions d'exercice des professions d' huissier de justice , de notaire , de greffier de tribunal de commerce et de commissaire-priseur judiciaire , notamment les règles relatives à la négociation collective, à la discipline et à la formation continue ( articles 2, 3, 4, 12 à 22, 24 à 30 ) ;

- de favoriser le règlement amiable des litiges ne concernant pas l'état ou la capacité des personnes, par l'instauration d'une procédure de négociation assistée par avocat , dite « participative », ( article 31 ) ;

- d'organiser la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle , conformément au voeu d'une majorité de leurs membres ( articles 32 à 50 ).

La commission propose d'adopter le texte de ses conclusions reproduit à la fin de son rapport .