ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
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? Ministère de la justice
- M. Frédéric Fèvre , directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux
- M. Jerôme De Harveng, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux
- Mme Pascale Fombeur, directeur des affaires civiles et du sceau
- M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques
? Association nationale des juges d'instance
- Mme Stéphanie Kass-Danno , co-présidente
- M. Philippe Florès , président honoraire
? FO- Magistrats
- M. Emmanuel Poinas
- Mme Danielle Piquion
? Syndicat de la magistrature
- Mme Aïda Chouk
- Mme Simone Gaboriau
? Union syndicale des magistrats
- Mme Catherine Vandier , vice-présidente
- M. Henri Ody , trésorier
? GIE avocats
- M. Philippe Tuffreau , vice-président du Conseil national des barreaux
- Mme Andreanne Sacaze, Conseil national des barreaux et Conférence des bâtonniers
- M. Jean-Michel Hocquard , ordre des avocats de Paris
? Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI )
- M. Christian Derambure , président
? Chambre nationale des huissiers de justice
- M. Guy Duvelleroy , président
- M. Jean-François Bauvin , vice-président
- M. Patrick Sannino , trésorier
? Conseil supérieur du notariat
- M. Bernard Martel , vice-président
? Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
- M. Michel Jalenques , président
- M. Didier Oudenot , vice-président
? Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires
- M. Guy Martinot , président
- M. François Péron , commissaire-priseur judiciaire, rapporteur
? Associations de consommateurs
UFC - Que choisir
- Mme Gaëlle Patetta, directeur juridique
- Mme Isabelle Faujour , directeur juridique adjoint
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
- M. David Rodrigues, juriste
? Fondation pour l'enfance
- Mme Laurence Hudry, chargé de dossiers
- M. Jean-Philippe Guedon , juriste chargé de dossiers
? Personnalités qualifiées
- M. Serge Guinchard , professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), président de la commission sur la répartition des contentieux
- M. Christian Laporte , avocat au barreau de Chambéry
- Mme Anne Leborgne , professeur à l'Université d'Aix-Marseille III, directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires