Projet de loi de finances pour 2008 : Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Rapport général n° 91 (2007-2008) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2007

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• PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL DISPOSAIT DE 76 % DES RÉPONSES À LA DATE DU 10 OCTOBRE 2007
    
  • II. LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
    • A. LES RECOMMANDATIONS TECHNIQUES FAITES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL ONT TOUTES ÉTÉ MISES EN OEUVRE
      
      • 1. Toutes les recommandations faites lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 ont été suivies d'effet
        
        • a) Les recommandations suivies dès 2007
          
          • (1) La fongibilité asymétrique entre DGE et DDR
            
          • (2) La mise en place d'un indicateur destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale
            
          • (3) La clarification des indicateurs destinés à mesurer l' « effet de levier » des dotations
            
        • b) Les recommandations suivies en 2008
          
          • (1) La suppression de l'indicateur relatif à la DGE des départements
            
          • (2) La transmission d'informations détaillées sur la « justification au premier euro » du programme 122
            
      • 2. Une meilleure explicitation, dans le PAP, des prévisions d'évolution des indicateurs
        
    • B. FAUT-IL MAINTENIR UNE MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ?
      
  • III. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2008
    
    • A. PRÉSENTATION DE LA MISSION
      
      • 1. Quatre programmes largement déconcentrés
        
      • 2. Une nomenclature qui fait l'objet d'une nouvelle modification en 2008
        
        • a) En 2007, la nomenclature a été clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006
          
        • b) Le présent projet de loi de finances propose deux modifications supplémentaires de nomenclature
          
      • 3. Des effectifs en légère diminution en 2008
        
    • B. LA « JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO »
      
      • 1. Une justification par nature satisfaisante pour les trois premiers programmes
        
      • 2. Dans le cas du programme 122, une justification précise dans les documents transmis à votre rapporteur spécial
        
    • C. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF : BILAN ET PERSPECTIVES
      
      • 1. Une exécution 2006 en demi-teinte
        
        • a) Des réalisations satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion des dotations
          
        • b) Des résultats satisfaisants pour la qualité de l'information publiée
          
        • c) Des résultats nuancés en ce qui concerne la « rapidité de réaction » de la DGCL, et la rapidité de mise en oeuvre des projets
          
          • (1) La « rapidité de réaction » de la DGCL
            
          • (2) La rapidité de mise en oeuvre des projets
            
      • 2. Les prévisions pour 2008
        
        • a) Les prévisions du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »
          
        • b) Les prévisions du programme 122 « Concours spécifiques et administration »
          
          • (1) Certains objectifs ont été repoussés
            
          • (a) Les délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL : un objectif une nouvelle fois repoussé
            
          • (b) La fréquentation des sites Internet de la DGCL : un objectif repoussé d'une année
            
          • (2) Les délais de réponse aux pouvoirs publics : un raccourcissement du délai prévu jusqu'alors
            
          • (3) Quelques prévisions sont rendues légèrement plus ambitieuses
            
          • (4) Les dates de communication des dotations demeureraient inchangées
            
  • IV. UNE MISSION DONT LA RAISON D'ÊTRE NE VA PAS DE SOI
    
    • A. LA PRÉSENTE MISSION NE CORRESPOND QU'À 3 % DES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Trois missions participent aux relations Etat-collectivités territoriales
        
      • 2. La présente mission : seulement 2,2 milliards d'euros en 2008, sur un total de l'ordre de 70 milliards d'euros
        
    • B. LES DONNÉES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES ANNEXÉES AU PAP À TITRE INFORMATIF, SONT INDÉPENDANTES DE L'ACTION DU RESPONSABLE DE PROGRAMME
      
      • 1. Les limites de la « logique LOLF » appliquée aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales
        
        • a) L'efficacité des dotations de l'Etat est indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission
          
        • b) Des indications utiles sur l'efficacité du système de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales
          
      • 2. Les objectifs retenus : le renforcement de la péréquation et de l'intercommunalité
        
        • a) Renforcer la péréquation
          
        • b) Renforcer l'intercommunalité
          
        • c) Des résultats 2006 en demi-teinte
          
    • C. UNE MISSION PEU PROPICE À LA MISE EN PLACE D'OBJECTIFS ET D'INDICATEURS
      
      • 1. L'Etat n'a aucun pouvoir de décision pour 75 % des crédits de la présente mission
        
      • 2. Le nombre d'indicateurs est inversement proportionnel au montant des différents programmes
        
        • a) Seulement quatre indicateurs pour les trois premiers programmes
          
          • (1) Les dotations compensant des transferts de charges ne font, par nature, l'objet d'aucun objectif ni indicateur
            
          • (2) L'objectif et l'indicateur de la DGE des départements ont été supprimés, comme le demandait votre commission des finances
            
          • (3) Le programme 119 a été doté d'un indicateur destiné à favoriser le maintien des services publics en zone rurale, comme le demandait votre commission des finances
            
          • (4) La clarification des indicateurs destinés à mesurer l' « effet de levier » des dotations
            
        • b) Le programme 122, qui correspond à 1 % des crédits, se voit à juste titre attribuer la plupart des indicateurs
          
    • D. LES LIMITES DE LA NOTION DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
      
      • 1. Une mission peu propice à la fongibilité des crédits
        
      • 2. Selon le gouvernement, la fongibilité des crédits ne videra pas de son sens les règles d'indexation de la DGE des communes et de la DDR
        
    • E. LE PRÉSENT PROJET DE LOI DE FINANCES RÉDUIT ENCORE DAVANTAGE LE PÉRIMÈTRE DE LA PRÉSENTE MISSION
      
      • 1. Des crédits de personnel et un plafond d'emplois que le présent projet de loi de finances prévoit de transférer à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »
        
      • 2. L'article 17 du présent projet de loi de finances propose déjà de transformer certaines dotations en prélèvements sur recettes
        
    • F. LA PROPOSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : SUPPRIMER LA PRÉSENTE MISSION
      
• EXAMEN DE L'ARTICLE 48 RATTACHÉ À LA MISSION
  
  • ARTICLE 48 Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles
    
• AMENDEMENT A L'ARTICLE 48 PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • I. MODIFICATION DES CRÉDITS
    
  • II. INSERTION D'ARTICLES RATTACHÉS
    
    • A. MODIFICATION DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ À LA DOTATION NATIONALE DE PÉRÉQUATION (ARTICLE 48 TER)
      
    • B. DISPOSITION RELATIVE AUX DÉPARTEMENTS QUI CESSENT D'ÊTRE ÉLIGIBLES À LA DFM OU À LA DOTATION DE PÉRÉQUATION URBAINE (ARTICLE 48 QUATER)
      
    • C. INSERTION D'ARTICLES RATTACHÉS RELATIFS AUX RÉGIONS (ARTICLES 48 BIS, 48 QUINQUIES ET 48 SEXIES)
      
    • D. REMISE D'UN RAPPORT SUR LA DGF DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ARTICLE 48 SEPTIES)
      
• SECONDE PARTIE : LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
    
  • II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
    
  • III. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS, DOTÉ DE PLUS DE 80 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
    
    • A. UN COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS QUI REMPLACE DEUX COMPTES D'AVANCES
      
    • B. UN PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE » DOTÉ DE SEULEMENT 6,8 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS
      
      • 1. Près de 90 % des crédits concernent des avances destinées à faire face à des difficultés momentanées de trésorerie
        
      • 2. Environ 10 % des crédits servent à accorder des avances aux collectivités contractant un emprunt à moyen ou long terme
        
      • 3. Les actions concernant spécifiquement l'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie remboursera-t-elle la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice depuis 1990 ?
        
        • a) Les avances budgétaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
          
        • b) L'absence de remboursement, par la Nouvelle-Calédonie, de la somme de 289,65 millions d'euros dont elle est débitrice
          
    • C. UN PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES » DOTÉ DE 78,3 MILLIARDS D'EUROS DE CRÉDITS
      
      • 1. Un compte qui retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur leurs recettes fiscales
        
      • 2. Un compte de concours financiers qui a fait l'objet d'un récent contrôle de votre rapporteur spécial
        
  • IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS
    
    • A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR
      
    • B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833
      
      • 1. Seulement quatre indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget
        
        • a) Un faible nombre d'indicateurs
          
        • b) Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT
          
      • 2. Une exécution 2006 décevante
        
      • 3. Le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé de deux objectifs, comme le demandait votre rapporteur spécial
        
      • 4. Des objectifs pour 2008 légèrement moins ambitieux que pour 2007, et probablement plus réalistes
        
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION