F. LA PROPOSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : SUPPRIMER LA PRÉSENTE MISSION
Aussi, votre rapporteur spécial vous propose de supprimer la présente mission.
Les crédits correspondant à des actions pour lesquelles l'Etat dispose d'un pouvoir de décision, de 570 millions d'euros au total, seraient transférés au sein d'un programme unique. Ce nouveau programme réunirait l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, c'est-à-dire les crédits de la DGE des communes et de la DDR, ainsi que les actions 1 et 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », c'est-à-dire les crédits des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et ceux de la DGCL.
Les autres crédits, qui ne laissent aucune marge de manoeuvre à l'Etat, seraient transformés en prélèvements sur recettes. Les crédits en jeu seraient de 1,6 milliard d'euros, sur la base du présent projet de loi de finances.
La nouvelle architecture proposée par votre rapporteur spécial
(en millions d'euros)
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Insertion dans le futur programme unique |
Transformation en prélèvements sur recettes |
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Action 01 "Soutien aux projets des communes et
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566 |
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Action 02 "Dotation générale de
décentralisation"
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129 |
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Programme 120 "Concours financiers aux départements" |
479 |
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Programme 121 "Concours financiers aux régions" |
823 |
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Actions 1 et 2 du programme 122 "Concours spécifiques
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5 |
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Action 03 "Dotation générale de
décentralisation" du
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197 |
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TOTAL |
570 |
1.629 |
Source : d'après les données du présent projet de loi de finances
Le nouveau programme, que l'on pourrait désigner par exemple du nom de la présente mission, « Relations avec les collectivités territoriales », pourrait être rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE), dont le rapporteur spécial est notre collègue Henri de Raincourt.
Comme cela a été indiqué ci-avant, c'est à un programme de cette mission, le programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur », que le présent projet de loi de finances prévoit de transférer les crédits du titre 2 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ». La réforme de l'architecture budgétaire proposée par votre rapporteur spécial en serait d'autant plus naturelle.
Cette réforme pourrait être mise en oeuvre à compter de la loi de finances initiale pour 2009.