Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts

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Rapport n° 495 (2005-2006) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 septembre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ D'UNE ÉVOLUTION DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-AMÉRICAINES
    
    • A. LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS EN PRÉSENCE
      
    • B. DES ÉVOLUTIONS SOUHAITABLES CONCERNANT LES DEUX CONVENTIONS FISCALES FRANCO-AMÉRICAINES
      
      • 1. La convention de 1994 en matière d'impôt sur le revenu
        
      • 2. La convention de 1978 en matière de succession et de donation
        
    • C. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
      
  • II. LES DEUX AVENANTS SOUMIS À L'APPROBATION DU PARLEMENT
    
    • A. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'AVENANT À LA CONVENTION DE 1994
      
      • 1. Définition de la notion de résident (article I)
        
      • 2. Dividendes reçus par des REIT (article II)
        
      • 3. Les pensions privées (articles III et IV)
        
      • 4. Aménagement de la faculté offerte aux américains de ne pas appliquer la convention (article VI)
        
      • 5. Modalités d'élimination de la double imposition (article V)
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'AVENANT À LA CONVENTION DE 1978
      
      • 1. Abattement de 50 % (article VI §1)
        
      • 2. Déduction maritale (article VI §3)
        
      • 3. Crédit unifié  (article VII §3)
        
      • 4. Modalités d'élimination de la double imposition :
        
    • C. L'IMPACT PREVISIBLE DES DEUX AVENANTS
      
• EXAMEN EN COMMISSION