C. L'IMPACT PREVISIBLE DES DEUX AVENANTS
L'avenant à la convention de 1994 remplace le principe de l'imposition à la résidence des pensions privées par un principe d'imposition à la source : les Etats-Unis pourront imposer les pensions de source américaine servies à leurs citoyens résidant en France et inversement.
Il prévoit également que la France devra accorder de manière rétroactive au 1 er janvier 1996, date d'entrée en vigueur de la convention de 1994, les avantages conventionnels en matière de dividendes aux fonds de pension et aux organismes sans but lucratif américains qui ont investi en France par le truchement de structures transparentes américaines et qui se trouvaient privés des avantages conventionnels auxquels ils auraient pu prétendre s'ils avaient investi directement en France.
S'agissant de l'avenant à la convention de 1978, celui-ci modifie le mécanisme d'élimination de la double imposition et conduit la France à accorder sous certaines conditions des crédits d'impôts.
Sous cet aspect, l'avenant peut apparaître, d'un point de vue strictement budgétaire, défavorable aux intérêts français. Cela étant, le mécanisme existant sous l'empire de la convention actuelle est un mécanisme d'exonération en France.
Pour les Etats-Unis la portée rétroactive à 1988 de l'octroi des avantages en matière de succession et de donation au conjoint survivant français pourra avoir un impact financier mais qui est difficilement mesurable à ce jour.