N° 495
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2005-2006
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2006 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur :
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- et le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur les successions et sur les donations ,
Par M. Adrien GOUTEYRON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2755, 2756, 3129 et T.A . 599 et 600
Sénat : 446, 447 (2005-2006)
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent rapport regroupe les analyses de votre rapporteur sur deux projets de loi connexes :
- le projet de loi n° 446 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ;
- ainsi que sur le projet de loi n° 447 (2005-2006) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations.
Les deux avenants aux conventions fiscales américaines, respectivement de 1978 pour les successions et les donations, et de 1994 pour l'impôt sur le revenu ont fait l'objet d'une négociation longue et difficile.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, il s'agissait de résoudre certaines difficultés d'application du texte existant en matière de pensions et en matière de « partnerships » (sociétés de personnes).
En ce qui concerne la convention relative aux successions et donations, l'avenant négocié à la demande des autorités françaises vise essentiellement à régler les difficultés apparues à compter du 10 novembre 1988 suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi fédérale américaine : « Technical And Miscellaneous Revenu Act of 1988 » (législation TAMRA). L'avenant a pour objet d'accorder aux conjoints survivants, qui ne possèdent pas la nationalité américaine, des avantages en matière de crédit d'impôt unifié et de déduction maritale prévus par la législation interne américaine au profit des seuls citoyens américains.
Ce rapport est aussi l'occasion de formuler quelques remarques générales sur les conventions fiscales signées par la France .
Votre rapporteur évalue en effet désormais le délai d'approbation par la France des conventions fiscales , en le comparant avec celui que pratiquent les pays parties prenantes. L'examen simultané par votre commission des finances de cinq projets de loi portant approbation de conventions ou d'avenants en matière fiscale, le 27 septembre 2006, ne change pas un constat formulé précédemment, en avril 2006, qui paraît peu favorable à la France. Sur la période récente, le processus d'approbation engagé par la France s'est achevé plus tardivement que celui du pays tiers, dans huit cas sur dix .
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Délai d'approbation des conventions fiscales signées par la France |
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Pays |
Signature |
Approbation pays tiers |
Approbation France |
Retard par rapport
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ALBANIE |
24/12/02 |
21/05/03 |
21/06/05 |
2 ans, 1 mois |
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ARMENIE (avenant) |
03/02/04 |
14/12/04 |
1 an, 9 mois |
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AZERBAIDJAN |
20/12/01 |
08/04/02 |
19/05/05 |
3 ans, 1 mois |
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CHILI |
07/06/04 |
16/01/06 |
29/05/06 |
4 mois |
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CROATIE |
19/06/03 |
18/02/05 |
21/06/05 |
4 mois |
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Etats-Unis |
08/12/04 |
31/03/06 :
Transmission au Président pour signature |
0 |
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GUINEE |
15/02/99 |
02/08/04 |
24/04/03 |
0 |
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MONACO (avenant) |
08/11/05 |
30/05/05 |
15/03/05 |
0 |
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PAYS-BAS (avenant) |
07/04/04 |
15/12/04 |
19/05/05 |
5 mois |
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SLOVENIE |
07/04/04 |
02/04/05 |
1 an cinq mois |
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REP. TCHEQUE |
28/04/03 |
01/03/04 |
14/03/05 |
1 an |
Source : ministère des affaires étrangères
L'analyse doit être nuancée toutefois pour deux raisons.
D'une part, dans le cas du projet de loi n° 465 (2005-2006) autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, la France applique déjà ces accords de manière provisoire.
D'autre part, les délais de ratification paraissent parfois courts au regard des délais de négociation : dans le cas des négociations franco-américaines, la négociation de l'avenant en matière de successions a débuté en 1990. Les Etats-Unis ont fait parvenir à la France leur dernier projet de texte en 1996, mais les négociations n'ont définitivement abouti qu'en 2000. A cette date, l'ouverture de la négociation sur l'avenant à la convention relative à l'impôt sur le revenu a conduit les autorités américaines à attendre, pour engager le processus d'adoption du premier avenant, que le second avenant soit négocié. En 2002, le second avenant était paraphé. Il a fallu attendre le 8 décembre 2004 pour la signature de cet avenant à Washington...
Compte tenu de la complexité des négociations autour des conventions fiscales, votre rapporteur est d'avis, compte tenu de la densité de notre réseau de conventions bilatérales, de privilégier dorénavant l'actualisation et le toilettage des textes existants. Il attend ainsi de l'observatoire des conventions fiscales internationales, qui regroupe les représentants des entreprises présentes « à l'international », qu'il fasse connaître à votre commission des finances les difficultés d'application des textes existants, et les propositions de modernisation éventuelles, afin que votre rapporteur soit en mesure d'évaluer, ex post , les dispositifs approuvés par le Parlement, et de formuler quelques recommandations au gouvernement pour la détermination de son calendrier de négociation.
Les premiers échanges que votre rapporteur a eu avec l'observatoire font état de dysfonctionnements dans l'application de certaines conventions dont certains perdurent ou s'aggravent (Brésil, Inde...). Des retards dans la négociation de certaines conventions sont relevés. Ce serait ainsi actuellement le cas pour la signature de la convention avec la Grande-Bretagne. Il faut néanmoins remarquer que certains retards incombent aux Etats étrangers (Belgique sur les frontaliers, Danemark sur les pensions, Gabon sur la seule ratification...).
I. LA NÉCESSITÉ D'UNE ÉVOLUTION DES CONVENTIONS FISCALES FRANCO-AMÉRICAINES
A. LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS EN PRÉSENCE
Sur le plan économique, hors de l'Union Européenne, les Etats-Unis constituent les premiers partenaires commerciaux de la France. La balance commerciale avec ce pays était excédentaire en 2005, présentant un solde positif de 9,7 milliards d'euros. Sur la période 1992-2005, la France a vu son rang de fournisseur fluctuer entre la 8 ème et la 11 ème place et son rang de client entre la 7 ème et la 10 ème place. Les investissements américains en France s'élèvent en 2005 à 56 milliards de dollars. Actuellement, la France est le 10 ème fournisseur des Etats-Unis et leur 9 ème client.
Par ailleurs, la France est le cinquième investisseur étranger en stock des Etats-Unis (10 % du total des stocks aux Etats-Unis) et le quatrième investisseur en flux (17 % des flux entrants).
Les Etats-Unis détiennent le troisième stock des investissements directs réalisés en France et ont, en 2004, été le premier investisseur en flux.
En ce qui concerne la présence française aux Etats-Unis, celle-ci est évaluée à près de 245.000 personnes ce qui représente en nombre une des toutes premières communautés françaises à l'étranger.
Les entreprises françaises ont dans ce pays 2.500 filiales employant 580.000 personnes (dont plus de 500 ont un chiffre d'affaires de plus de 3 millions de dollars) faisant de la France le 3 ème employeur étranger aux Etats-Unis.