C. L'HISTORIQUE DE LA NÉGOCIATION
La négociation des deux avenants avec les Etats-Unis a été longue et complexe, le temps de la négociation du premier avenant, à la convention de 1978, engagée dès 1989, ayant été prolongé par les délais de négociation du second avenant, sur la convention de 1994.
- le 10 novembre 1988, les dispositions de la loi fédérale américaine « Technical and miscellaneous Revenue Act of 1988 » (législation Tamra) entrent en vigueur . Elles seront complétées l'année suivante par la loi « Omnibus Budget Reconciliation Act » de 1989 (OBRA) ;
- le 6 avril 1989, l'attaché fiscal français à Washington organise une réunion sur le problème engendré par cette nouvelle législation
- le 22 mai 1990 une note verbale est adressée au département d'Etat ;
- un 1 er tour de négociation à lieu à Washington du 25 au 29 mars 1991 :
Les Etats-Unis proposent une compensation à la suppression de la déduction maritale par un abattement de 600.000 dollars supplémentaire destiné à éviter la taxation du capital représentatif de certaines pensions de retraite, sans toutefois préciser quelles catégories de pensions seraient concernées .
De son côté, la France exprime le souhait que soit examinée la possibilité de donner aux conjoints survivants français lorsque le défunt était un résident des États-Unis une déduction maritale de 50 % (au lieu de 100 % pour les citoyens américains).
La justification de cette demande tenait au fait qu'il y aurait ainsi un équilibre entre le système français où le conjoint survivant est imposé sur la moitié des biens de communauté, et la disposition de l'article 11 de la convention de 1978 selon laquelle une déduction maritale de 50 % est accordée par les États-Unis lorsque le défunt était un résident de France.
- un second tour de négociation se déroule du 30 septembre au 3 octobre 1991 à Paris ;
Dès le début de la session, la délégation américaine annonce qu'elle ne pourra discuter d'une autre proposition que la sienne. Elle pose en préalable à la poursuite des discussions que la partie française accepte sa solution. Elle quitte la table de négociation le 1 er octobre, devant le refus français.
Suite à ce second tour de négociations, la discussion reste pendante dès lors que les négociations dépendent de savoir si la proposition française pouvait être acceptée par le Congrès américain.
- octobre 1991 : un autre incident vient ternir les relations des deux administrations fiscales. Deux articles paraissent dans la presse américaine contenant des informations qui auraient été divulguées par la partie française et que la partie américaine considérait comme confidentielle. Cette affaire donne lieu à une lettre des autorités fiscales américaines du 24 octobre 1991 à laquelle la France n'a finalement pas répondu de manière officielle ;
- le programme de négociations reprend pourtant dès la fin de l'année 1992, parallèlement à la négociation de la nouvelle convention en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Deux tours de négociation ont ainsi lieu en janvier 1993 et en février 1994. Le dossier n'avance toutefois pas beaucoup dès lors que la partie américaine est déterminée à conclure la nouvelle convention sur le revenu ;
- un dernier tour de négociations a eu lieu du 29 au 31 mars 1995 à Washington au cours duquel le dernier projet français est transmis aux Américains ;
- le 30 janvier 1996 les Etats-Unis font parvenir à la France leur dernier projet de texte ;
- le texte est définitivement approuvé en 2000 ;
- S'ouvre alors la négociation sur le second avenant ;
- 13 au 15 mars 2000 : ouverture de discussions portant essentiellement sur les pensions privées de source française versées à des Français résidents des Etats-Unis au titre d'un régime de retraite ;
Au cours de cette réunion, deux problèmes sont soulevés par les Etats-Unis :
- ils considèrent que l'article 18 ne couvre, côté français, que les pensions versées dans le cadre du régime de base de la sécurité sociale et ne visait pas les régimes complémentaires ;
- ils refusent d'assimiler les régimes de retraites constitués en France et ceux constitués aux Etats-Unis.
- 12 juillet 2000 : proposition française concernant les « partnerships » et les pensions privées ;
- 1er septembre 2000 : réponse des autorités fiscales américaines. Elles proposent une refonte totale du régime d'imposition des pensions tout en gardant la dualité public/privé pour les personnes en activité ;
- 5 septembre 2000 : réunion de la commission des affaires économiques, fiscales et financières du conseil supérieur des Français de l'étranger. Présentation aux représentants du CSFE des difficultés d'application de la convention, principalement les « partnerships » et les pensions ;
- 16 octobre 2000 : nouvelle proposition française. La France propose notamment de porter à six au lieu de trois, par voie d'instruction, la règle de l'empilement des partnerships prévue dans l'instruction du 26 avril 1999 ;
- 27 octobre 2000 : conférence téléphonique avec les Etats-Unis dont le sujet principal est les sociétés de personnes ;
- 12 février 2001 : contre-proposition américaine. Les Etats-Unis acceptent de modifier la règle de l'empilement des « partnerships » par voie d'instruction mais demandent des précisions sur le traitement des fonds de pensions américains membres d'un « partnership » ;
- 11 février 2002 : envoi d'un projet d'avenant aux Etats-Unis ;
- 27 février 2002 : discussions à Washington à partir du projet d'avenant adressé le 11 février 2002 aux autorités américaines par la France ;
Les Etats-Unis soulèvent la question du régime fiscal applicable aux distributions réalisées par des « Real estate Investment trust 1 ( * ) » (REIT) américains au profit des résidents de France. Il s'agit d'accorder le taux de retenue à la source de 15 % aux dividendes payés par un REIT.
La France accepte la proposition américaine et l'avenant est paraphé.
8 décembre 2004 : signature du projet d'avenant à Washington
31 mars 2006 : le Sénat américain émet un vote favorable à la ratification de l'avenant, le texte doit donc être transmis au Président des Etats-Unis pour signature des instruments de ratification.
* 1 Véhicule de placement dans l'immobilier.