Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière

Rapport n° 173 (2005-2006) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE DÉCISION : UN SOCLE COMMUN POUR TOUS LES ETATS MEMBRES ET QUELQUES APPROFONDISSEMENTS DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE
    
    • A. BILAN DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE OPÉRATIONNELLE DANS LES ZONES FRONTALIÈRES
      
      • 1. Un cadre juridique ancien et souple
        
      • 2. Le droit d'observation et le droit de poursuite
        
      • 3. Des évolutions nécessaires
        
    • B. LE PROJET DE DÉCISION : UNE REMISE À NIVEAU DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE DANS LES ZONES FRONTALIÈRES
      
      • 1. Un minimum commun pour tous les Etats membres
        
      • 2. Une avancée supplémentaire
        
  • II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION : DES RÉSERVES NOMBREUSES
    
    • A. RAPPELER QUE LA COOPÉRATION POLICIÈRE RELÈVE PRINCIPALEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ETATS
      
      • 1. Un instrument juridique contestable
        
      • 2. S'opposer à un encadrement trop rigide de la coopération policière
        
    • B. DES DISPOSITIONS PROBABLEMENT CONTRAIRES À LA CONSTITUTION
      
      • 1. Des normes constitutionnelles contraignantes
        
      • 2. Un risque constitutionnel aggravé par certaines propositions en discussion au sein des groupes de travail du Conseil
        
      • 3. Saisir le Conseil d'Etat
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : INTENSIFIER LA COOPÉRATION POLICIÈRE AUX FRONTIÈRES
    
    • A. SUR LES PROCÉDURES
      
      • 1. Prendre acte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne
        
      • 2. Un projet de décision utile dont la France profitera
        
    • B. DES CONTRAINTES CONSTITUTIONNELLES CERTAINES MAIS QUI NE DOIVENT PAS PARALYSER NOTRE CAPACITÉ D'INITIATIVE EUROPÉENNE
      
      • 1. Un risque d'inconstitutionnalité qui semble s'éloigner
        
      • 2. Des contraintes constitutionnelles qu'il faudra dépasser
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION