Proposition de résolution sur la coopération policière transfrontalière

N° 173

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 25 janvier 2006}

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution présentée par M. Robert del PICCHIA au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de décision du Conseil concernant l' amélioration de la coopération policière entre les États membres , en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d'application de l' accord de Schengen (E 2932),

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le numéro :

Sénat : 83 (2005-2006)

Union européenne.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 25 janvier 2006, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, la proposition de résolution n° 83 (2005-2006) présentée, en application de l'article 73 bis du Règlement, par M. Robert Del Picchia au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'accord de Schengen (E 2932) .

Le rapporteur a tout d'abord rappelé que la coopération policière aux frontières intérieures s'était développée dans un cadre très souple, voire lâche, marqué par le caractère intergouvernemental de la Convention de Schengen.

Il a expliqué que, face au défi de l'élargissement et à une délinquance se jouant des frontières intérieures, la Commission européenne avait présenté ce projet de décision afin d'offrir un socle commun à l'ensemble des Etats membres en matière de coopération policière transfrontalière et de faciliter l'usage du droit d'observation et du droit de poursuite.

Présentant la proposition de résolution, il a indiqué que la délégation pour l'Union européenne émettait des réserves à propos du choix des procédures, de la création d'un cadre trop rigide pour les Etats membres et d'un risque de contrariété avec la Constitution des propositions relatives au droit de poursuite et au droit d'observation.

Partageant pleinement les réserves relatives à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions, le rapporteur a néanmoins souhaité replacer la proposition de résolution dans une perspective différente qui prenne en compte la réalité de la délinquance transfrontalière et la nécessité de faire avancer la coopération policière en dépit du rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Après un large débat, la commission a décidé de suivre les principales propositions du rapporteur demandant notamment que soit étudiée la faisabilité d'une police européenne, mesure permettant d'aboutir à une efficacité optimale dans la lutte contre la délinquance transfrontalière en même temps que de garantir la sécurité juridique.

La commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.