PROPOSITION DE RÉSOLUTION
(texte adopté par la commission des lois
en
application de l'article 73 bis du règlement du Sénat)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le projet de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les Etats membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'accord de Schengen (texte E 2932),
Approuve l'objectif de renforcer la coopération policière opérationnelle dans les zones frontalières, mais rappelle que cette question relève principalement de la responsabilité des Etats membres ;
Demande au Gouvernement de veiller à ce que le cadre commun ainsi fixé laisse des marges de manoeuvre aux Etats membres pour définir les modalités concrètes de la coopération policière opérationnelle dans les zones frontalières et approfondir cette coopération ;
Demande que soit étudiée la faisabilité, éventuellement dans le cadre d'une coopération renforcée, d'une police européenne, mesure permettant d'aboutir à une efficacité optimale dans la lutte contre la délinquance transfrontalière en même temps que de garantir la sécurité juridique ;
En l'absence d'un système intégré de police et de justice au niveau européen et en l'état des normes constitutionnelles françaises, s'interroge sur la possibilité d'étendre le droit d'observation et le droit de poursuite à l'ensemble des infractions et sur celle d'autoriser des agents étrangers à interpeller une personne sur le territoire français.