Rapport général n° 99 (2005-2006) de M. Jean-Claude FRÉCON , fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2005
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
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II. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET
AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
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1. La finalité du programme
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2. Une évolution des crédits en
« trompe-l'oeil »
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3. Les effectifs : une application ralentie de
la LOPJ pour les greffiers
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4. L'expansion de la culture de la performance au
sein des juridictions administratives
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5. Les actions du programme
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6. Les principales observations de votre rapporteur
spécial
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1. La finalité du programme
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III. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL »
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IV. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES
ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »
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1. La finalité du programme
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2. Une évolution des crédits
résultant du format LOLF
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3. Une évolution des effectifs liée
à l'autonomie budgétaire des juridictions financières et
à leurs nouvelles missions
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4. Une mesure pertinente de la performance
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5. Les actions de programme
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6. Les principales observations de votre
rapporteur spécial
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1. La finalité du programme
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA
MISSION
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE : LA MISSION DE CERTIFICATION DES
COMPTES DE L'ÉTAT PAR LA COUR DES COMPTES