II. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
1. La finalité du programme
Le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » a pour objet le respect du droit par les administrations , au travers d' activités contentieuses et de conseil ou d'expertise . Il inclut, outre le Conseil d'Etat, 8 cours administratives d'appel (CAA) et 37 tribunaux administratifs (TA), dont 9 dans les collectivités d'outre-mer. L'activité de conseil par le Conseil d'Etat comporte notamment l'examen des projets de loi, d'ordonnances, de décrets en Conseil d'Etat, ainsi que des projets d'actes communautaires. Le Conseil d'Etat peut être saisi par le gouvernement et les autres juridictions administratives par les préfets de toute difficulté d'ordre juridique ou administratif. Le responsable de ce programme est le vice-président du Conseil d'Etat, M. Renaud Denoix de Saint Marc.
2. Une évolution des crédits en « trompe-l'oeil »
Le présent programme comporte, hors fonds de concours, 246,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 238,4 millions d'euros en crédits de paiement , en progression respectivement de 25,1 % et de 23,2 % par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2005. L'évolution, au total de 44,8 millions d'euros en crédits de paiement, résulte essentiellement de 32,4 millions d'euros de transferts de charges : 26 millions d'euros d'augmentation en raison de la contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions » , 3,6 millions d'euros de cotisations à la Caisse nationale d'allocations familiales et au Fonds national d'aide au logement et 2,8 millions d'euros de réajustement de la dotation pour les frais de justice , y compris les réparations civiles en cas de condamnation de l'Etat pour dysfonctionnement de la justice 5 ( * ) . Ce réajustement est expliqué par l'habitude d'une sous-évaluation de ces frais jusqu'alors évaluatifs et désormais limitatifs. Le Conseil d'Etat estime que cette évaluation reste inférieure aux prévisions de consommation pour 2005, ce qui soulève une question de sincérité budgétaire . Déduction faite de ces transferts, l'augmentation est limitée à 6,4 % : 12,4 millions d'euros, dont 11,5 millions d'euros en dépenses de rémunération (création d'emplois et évolution du point fonction publique).
Le présent programme bénéficie de fonds de concours à hauteur de 0,573 million d'euros, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Ceux-ci proviennent essentiellement du produit de la vente d'arrêts et de conclusions par le Conseil d'Etat, ainsi que de la participation financière des collectivités territoriales à certaines opérations immobilières concernant les cours et tribunaux de l'ordre administratif. La diffusion gratuite sur Internet des bases de données juridiques devra conduire à une diminution progressive de cet apport .
* 5 Sur un crédit de 7,7 millions d'euros pour les frais de justice , figurant à l'action « Soutien », les frais d'affranchissement comptent pour 7 millions d'euros, soit 90 %. Les services du Conseil d'Etat annoncent pour 2006 une limitation des envois en recommandé aux seuls cas où les textes l'imposent strictement. La structure des frais de justice est différente au sein de la justice judiciaire où la charge de la preuve n'incombe pas aux parties dans les procédures pénales qui constituent 75 % de ces frais. Le réajustement est plus substantiel pour les réparations civiles , en raison de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la durée excessive des procédures, ce qui donne une raison supplémentaire à l'objectif du programme de réduire les délais de procédure (voir infra).