N° 99
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès verbal de la séance du 24 novembre 2005 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2006 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Jean-Claude FRÉCON
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2540 , 2568 à 2573 et T.A. 499
Sénat : 98 (2005-2006)
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Lois de finances. |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- Les trois programmes de la mission ont accepté de tirer les conséquences de la LOLF pour leur organisation interne, même si un certain nombre de progrès restent à accomplir.
- Il conviendra d'accompagner la Cour des comptes , tant dans son souci de l'adéquation de ses moyens avec ses nouvelles missions , spécialement celle de certification des comptes de l'Etat, que dans sa préoccupation de gérer directement ses personnels en remplacement d'une politique de mise à disposition.
- L'objectif de ramener à un an fin 2007 les délais de jugement dans les juridictions administratives n'est pas uniquement lié à l'allocation de moyens supplémentaires, même si le respect de la LOPJ 1 , notamment le recrutement de greffiers, est indispensable. Afin de contenir « l'explosion » du contentieux administratif (+ 16 % en 2004), le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » doit ajouter à ses objectifs ceux de contribuer à un droit plus lisible et de mieux participer à la formation juridique des services de l'Etat et des collectivités .
- Pour la clarté et la transparence, l'adaptation des règles d'exécution budgétaire aux spécificités des programmes de la mission doit faire l'objet de dispositions réglementaires à publier avant l'ouverture de l'exercice 2006 .
- De même, l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social (CES) doit, à tout le moins, subir des adaptations formelles à la LOLF.
1 Loi d'orientation et de programmation pour la justice n° 2002-1138 du 9 septembre 2002.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
1. Un « accouchement douloureux »
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » est constituée de trois programmes : « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil économique et social », « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Cette mission ne figurait pas dans les deux premières « maquettes budgétaires » présentées par le gouvernement respectivement le 21 janvier et le 16 juin 2004.
Les premières configurations comportaient un programme « Justice administrative » dans la mission « Justice », et un programme « Juridictions financières » dans la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ». Le Conseil économique et social (CES) constituait, pour sa part, une « mission monoprogramme ».
Votre commission des finances 1 ( * ) avait envisagé un rattachement du CES à une mission « Premier ministre », puisque, en vertu du titre XI de la Constitution, il donne des avis au gouvernement. Elle avait trouvé naturelle l'insertion des juridictions administratives dans la mission « Justice ». En revanche, elle avait désapprouvé fermement le rattachement de la Cour des comptes à une mission relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, eu égard, en particulier, aux nouvelles missions confiées à cette dernière par la LOLF. Les moyens du contrôleur ne peuvent pas dépendre de ceux du contrôlé .
Après diverses démarches accomplies par M. Philippe Séguin, à la suite de son installation dans ses fonctions de Premier président, le gouvernement a admis, dans un arbitrage annoncé le 9 mai 2005 et confirmé avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2006, que la Cour des comptes (et les juridictions financières dont la gestion est assurée par la Cour des comptes) devaient « sortir du giron de Bercy » pour figurer dans une mission autonome.
Votre commission des finances a approuvé ce choix, conforme à sa position ci-dessus rappelée.
Cependant, la nouvelle mission ainsi créée, « Conseil et contrôle de l'Etat » inclut les juridictions financières, le Conseil économique et social (CES) et les juridictions administratives.
Votre commission des finances, sans formuler d'objection à la présence du CES dans cette nouvelle mission, a alors regretté le fait que les juridictions administratives aient été « sorties » de la mission « Justice » et préconisé le regroupement dans une seule mission des juridictions judiciaires et administratives, avec une nécessaire adaptation en leur faveur de certaines règles budgétaires à leurs spécificités 2 ( * ) .
En tout état de cause, selon l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale pourrait créer une mission.
* 1 Rapport d'information n° 292 (2003-2004) présenté par nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini.
* 2 Rapport d'information n° 478 (2004-2005) présenté par notre collègue Roland du Luart.