Rapport n° 114 (2004-2005) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2004
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. RECETTES : LES DIVIDENDES DE LA
PRUDENCE
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A. UNE CROISSANCE DU PIB SUPÉRIEURE DE PLUS
DE 0,5 POINT AUX PRÉVISIONS
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B. UN SURPLUS DE RECETTES DE 7,5 MILLIARDS
D'EUROS EN 2004 ?
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1. Le projet de loi de finances pour 2005
prévoyait un surplus de recettes de 6 milliards d'euros en
2004
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2. La prévision de surplus est
augmentée de 1,5 milliard d'euros par le présent projet de loi de
finances rectificative
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1. Le projet de loi de finances pour 2005
prévoyait un surplus de recettes de 6 milliards d'euros en
2004
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C. DES ESTIMATIONS REMISES EN CAUSE PAR LE
RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE AU SECOND SEMESTRE 2004 ?
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A. UNE CROISSANCE DU PIB SUPÉRIEURE DE PLUS
DE 0,5 POINT AUX PRÉVISIONS
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II. DÉPENSES : UNE CONCEPTION PLUS
SOUPLE DE LA NORME « ZÉRO VOLUME »
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III. DÉFICIT BUDGÉTAIRE :
CHRONIQUE D'UN RÉSULTAT ANNONCÉ
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I. RECETTES : LES DIVIDENDES DE LA
PRUDENCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE PREMIER
Compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties
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ARTICLE 2
Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
Remboursement d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel payée par les exploitations de serres agricoles au second semestre 2004
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ARTICLE 3
Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
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ARTICLE 4
Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) et le fonds d'intervention en faveur du transport aérien (FIATA)
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ARTICLE 4 bis (nouveau)
Versement du budget général au compte de commerce n° 904-11 « régie industrielle des établissements pénitentiaires »
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ARTICLE 5
Equilibre général
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ARTICLE PREMIER
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DEUXIÈME PARTIE :
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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ARTICLE 6
Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits
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ARTICLE 7
Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits
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ARTICLE 8
Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits
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ARTICLE 9
Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits
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ARTICLE 10
Dépenses ordinaires des services militaires
Ouverture de crédits
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ARTICLE 11
Dépenses ordinaires des services militaires
Annulation d'une autorisation de programme
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ARTICLE 12
Dépenses en capital des services militaires.
Ouverture de crédits
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ARTICLE 13
Dépenses en capital des services militaires
Annulation d'une autorisation de programme
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ARTICLE 6
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B. - Comptes d'affectation spéciale
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II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE
TEMPORAIRE
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III - AUTRES DISPOSITIONS
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TITRE II :
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES
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ARTICLE 17
Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables
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ARTICLE 18
Renforcement des garanties accordées par la conclusion d'un accord préalable en matière de prix de transfert
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ARTICLE 19
Suspension de la mise en recouvrement des impositions en cas d'ouverture d'une procédure amiable en vue d'éliminer une éventuelle double imposition
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ARTICLE 20
Transposition des directives concernant l'assistance mutuelle et l'extension du champ d'échange d'informations entre les Etats membres
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ARTICLE 21
Extension du dispositif d'accord tacite aux demandes concernant le dispositif d'allègement de l'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines
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ARTICLE 21 bis (nouveau)
Réforme de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics
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ARTICLE 22
Instauration d'un contrôle fiscal à la demande et d'une procédure de régularisation en cours de contrôle
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ARTICLE 23
Extension du champ de compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagement des modalités de saisine
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ARTICLE 24
Maintien des dates de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs malgré le transfert de leur recouvrement à la direction générale des impôts
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ARTICLE 25
Extension du champ de compétence de la direction des grandes entreprises
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ARTICLE 26
Extension de l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique
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ARTICLE 27
Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscale hors de France
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ARTICLE 28
Reconduction de la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales en cas de télédéclaration des revenus
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ARTICLE 28 bis (nouveau)
Dispositions relatives à l'entreposage de céréales auprès d'un organisme collecteur agréé
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ARTICLE 28 ter (nouveau)
Simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition
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ARTICLE 28 quater (nouveau)
Actualisation du plafond de la contribution de l'employeur aux tickets restaurant
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ARTICLE 28 quinquies
(nouveau)
Rehaussement du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
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ARTICLE 29
Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts
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ARTICLE 29 bis (nouveau)
Déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la part de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à des hausses décidées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie
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ARTICLE 17