ARTICLE 25
Extension du
champ de compétence de la direction des grandes entreprises
Commentaire : le présent article vise à aménager les obligations de télédéclaration et de télérèglement des impôts pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises, à la suite de l'extension du champ de compétence de cette dernière résultant du décret n° 2004-245 du 18 mars 2004.
I. LE DROIT EXISTANT
Afin de permettre la mise en place de la direction des grandes entreprises , qui, grâce à des échanges d'information dématérialisés, gère désormais, depuis son unique implantation de Pantin, et avec des effectifs relativement réduits (259 personnes en 2004), les dossiers de près de 23.000 entreprises (en 2003) autrefois répartis entre les 850 centres des impôts territoriaux et représentant près de la moitié des recettes totales de l'impôt sur les sociétés, les lois de finances rectificatives pour 2000 et pour 2001 ont obligé les contribuables relevant de plein droit ou sur option de cette nouvelle direction à télédéclarer et à télérégler leurs impôts .
Ces dispositions, codifiées aux articles 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts, ne pouvaient expressément renvoyer au champ de compétence de la DGE, car celui-ci est défini par décret ; or c'est la loi qui fixe les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. En conséquence, l'article 1649 quater B quater précité énumère précisément l'ensemble des entreprises relevant de ces obligations de télédéclaration du fait de leur rattachement à la DGE.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
M. Francis Mer, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, avait souhaité dès 2002 étendre le nombre d'entreprises relevant de la DGE , pour le porter à 35.000 dès 2005, ce qui supposait d'abaisser le seuil de compétence de la DGE, initialement fixé à 600 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Le décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 a ainsi fixé ce seuil à 400 millions d'euros de chiffre d'affaires. Et le présent article propose de transcrire cette évolution dans l'article 1649 quater B quater précité, afin de lui donner une base légale effective. Par ailleurs, le présent article propose, outre diverses mesures de coordination et de cohérence en matière de télépaiement :
- de supprimer dans l'article 1649 quater B quater des références obsolètes aux dates du 31 décembre 2000 et du 31 décembre 2001 ;
- de réécrire le huitième alinéa du I de l'article 1649 quater B quater afin de préciser que la date de rattachement des entreprises à la DGE est le 1 er février ;
- enfin, de compléter l'article 1649 quater B quater afin de préciser la situation des entreprises pouvant selon les années remplir ou non les critères requis de rattachement à la DGE. Afin d'éviter des discontinuités dans ce rattachement, la solution proposée consiste à prévoir que l'obligation de télédéclarer est maintenue jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice, et que, si les conditions se trouvent à nouveau remplies par cette entreprise au cours de cette période, l'obligation de télédéclarer s'applique à compter du début du premier exercice suivant.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre commission des finances se félicite de la création et du développement de la direction des grandes entreprises, comme du succès croissant de la dématérialisation des déclarations et du paiement de l'impôt, ce qui est une réforme « gagnant-gagnant » pour les contribuables et pour l'administration fiscale.
En outre, votre commission des finances se félicite de ce que la direction générale des impôts semble avoir tiré, au travers du présent article, les leçons des lois de finances rectificatives pour 2000, puis pour 2001, quand la DGI avait proposé des textes d'inspiration identiques dont la conformité à la Constitution était douteuse en ce qu'ils méconnaissaient la compétence exclusive du législateur pour fixer les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en prévoyant des obligations de télédéclaration et de télépaiement pour des entreprises définies par décret.
Décision de la commission : votre commission propose d'adopter cet article sans modification.