b) Le remboursement d'un trop perçu de subventions par SOFARIS
Le présent projet de loi de finances rectificative intègre par ailleurs « le reversement au budget général, en recettes non fiscales, d'un trop perçu de subventions par SOFARIS, pour 0,56 milliard d'euros ».
SOFARIS (société française de garantie de financement des PME) est une filiale de la Banque du développement des PME (BDPME). Cette société est une institution financière spécialisée, créée en 1982 à l'initiative de l'Etat. Elle garantit des prêts, afin d'inciter les banques et les organismes de fonds propres à accorder plus facilement aux entreprises les concours financiers dont elles ont besoin.
Ces 560 millions d'euros versés par SOFARIS correspondent à des subventions qui lui ont été accordées afin de constituer des provisions en vue d'éventuels défauts. Ces défauts ayant été moins importants que prévu , la SOFARIS dispose de dotations non consommées, dont le présent projet de loi de finances rectificative prévoit la restitution à l'Etat.
Dans sa conférence de presse du 4 mai 2004, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué son intention de doter « la SOFARIS d'un fonds de 580 millions d'euros dont les intérêts permettront de garantir près de 400 millions d'euros de crédit par an ». Ces 580 millions d'euros doivent consister en une avance remboursable de l'Etat, financée, essentiellement, par les 560 millions d'euros dont le présent projet de loi de finances rectificative prévoit le versement à l'Etat.