B. - Comptes d'affectation spéciale
ARTICLE 14
Comptes
d'affectation spéciale. Annulation de crédit
Commentaire : le présent article propose d'annuler, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « fonds d'intervention pour les aéroports et la transport aérien » (FIATA) un crédit s'élevant à 12 millions d'euros.
Le présent article vise à annuler des crédits devenus sans objet liés à la dépense de continuité territoriale. Cette dépense a été transférée, de manière cohérente, sur le budget de l'outre-mer. Pour financer la continuité territoriale, le budget de l'outre-mer a bénéficié d'une ouverture de crédits de 12 millions d'euros par décret d'avances n° 2004-544 du 14 juin 2004.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.