ARTICLE 28 quinquies
(nouveau)
Rehaussement du taux de la réduction d'impôt
accordée au titre des cotisations versées aux organisations
syndicales
Commentaire : le présent article tend, à l'initiative du gouvernement, à relever de 50 % à 66 % le taux de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.
I. LE DROIT EXISTANT
La réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales a été instaurée à compter de l'imposition des revenus de 1989. A partir du 1 er janvier 2001, le taux de cette réduction a été porté de 30 % à 50 %.
La réduction d'impôt s'effectue dans la limite de 1 % du montant du revenu brut après déduction des cotisations et des contributions sociales.
II. LE DROIT PROPOSÉ
Le présent article a été introduit par un amendement d'origine gouvernementale à l'Assemblée nationale, et il n'a pas été examiné par sa commission des finances. Il propose de rehausser de 50 % à 66 % des cotisations versées aux organisations syndicales le montant de la réduction d'impôt accordée par l'article 199 quater C du code général des impôts. Le taux de 66 % serait applicable aux cotisations versées à compter du 1 er janvier 2005 .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Cet article a pour objet d'encourager l'adhésion aux organisations syndicales et de favoriser le dialogue social. Il se situe, par ailleurs, dans le contexte d'une augmentation des taux des réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers
Il présenterait, pour 2006 , un coût de 26 millions d'euros « à comportements inchangés », et, si la mesure devait s'avérer suffisamment incitative, cette dépense fiscale se trouverait sensiblement majoré.
Le présent dispositif ne dispensera pas d'un débat sur le financement et la représentativité des syndicats en France, où la faiblesse des taux de syndicalisation, qui s'établissent à 8 % dans le secteur privé et à 15 % dans le secteur public, compromet la qualité et la portée du dialogue social.
Comme notre collègue député Michel Bouvard l'a souligné lors du débat à l'Assemblée nationale, il convient que cette avancée soit replacée dans son contexte et que, « parallèlement à l'augmentation du taux de cette réduction d'impôt, [soit dissipé] le flou qui entoure les heures de décharge syndicale et le nombre de personnels mis à disposition des organisations syndicales dans certains ministères ».
Votre rapporteur général s'associe à cette remarque et attend des mesures concrètes du gouvernement pour prendre en compte les préoccupations ici exprimées par le Parlement.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.