ARTICLE 28
Reconduction de
la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux
cotisations syndicales en cas de télédéclaration des
revenus
Commentaire : le présent article tend à reconduire jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales dans le cadre d'une souscription de la déclaration de revenu effectuée par télédéclaration.
I. LE DROIT EXISTANT
En application de l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2002, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration :
- les reçus délivrés par les organisations syndicales pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations qui leur sont versées prévue à l'article 199 quater C du code général des impôts (CGI) ;
- les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires pour la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers de l'article 200 du CGI ; il est cependant nécessaire « que soient mentionnés sur [la déclaration faite par voie électronique] l'identité de chaque organisme bénéficiaire et le montant total des versements effectués au profit de chacun d'entre eux 79 ( * ) au titre de l'année d'imposition des revenus ».
Ces dispenses étaient valables jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2003 , les contribuables étant soumis à une obligation de conservation des pièces justificatives.
II. LE DROIT PROPOSÉ
Il est proposé de reconduire pour une période de trois ans, jusqu'à l'imposition des revenus de 2006, le dispositif permettant de ne pas produire les reçus relatifs aux versements de dons aux oeuvres et ceux délivrés en cas de versements aux organisations syndicales à l'appui de leurs déclarations.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La commission des finances est particulièrement favorable aux mesures susceptibles d'encourager la déclaration de ses revenus par voie électronique , dont la généralisation progressive constitue une illustration exemplaire de la réforme de l'Etat . En effet, il s'agit d'une opération « gagnant-gagnant » : elle permet d'une part à l'administration fiscale d'améliorer substantiellement sa productivité, et d'autre part aux contribuables de satisfaire plus facilement à leurs obligations déclaratives, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt en vertu d'une initiative du Sénat, introduite par l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2003.
L'évolution du nombre des télédéclarations est particulièrement encourageante puisqu'il est passé de 120.000 en 2002, à plus de 600.000 en 2003, et qu'il approche 1,3 million en 2004, ce qui représente toutefois moins de 20 % des Français disposant d'Internet, et moins de 4 % des déclarations. La marge de progression est donc encore très importante.
Malgré ces perspectives stimulantes, il convient de rester prudent, et votre rapporteur général approuve la décision prise par le gouvernement, figurant dans l'exposé des motifs du présent article, selon lequel « une étude sur l'impact de ce dispositif sur le volume des sommes déclarées au titre des dons et des cotisations syndicales sera par ailleurs engagées en 2005 afin de déterminer si la mesure peut être sans risque pérennisée à compter de l'imposition des revenus de 2007 » .
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification
* 79 Toutefois, l'identité du bénéficiaire n'est pas mentionnée pour les dons destinés au financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique lorsque ces dons sont d'un montant inférieur à 3.000 euros et pour les dons en faveur des associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ainsi que des établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.