Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

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Rapport n° 226 (2002-2003) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE ADAPTATION DE LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT RENDUE NÉCESSAIRE PAR DES IMPÉRATIFS NOUVEAUX
    
    • A. UNE OUVERTURE DES RÈGLES D'ACCÈS À LA PROFESSION INSUFFISANTE AU REGARD DE L'OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DU LIBRE ÉTABLISSEMENT DES AVOCATS EN EUROPE
      
      • 1. Des progrès en faveur du libre exercice professionnel encore trop timides
        
        • a) L'accès à la libre prestation de services, une première étape d'ampleur modeste
          
        • b) Le libre établissement, une réalité encore lointaine
          
        • c) La nécessité de compléter le cadre communautaire d'exercice des avocats
          
      • 2. Le projet de loi : une transposition fidèle de la directive soucieuse d'assurer une stricte égalité entre les avocats exerçant sous un titre français et les avocats communautaires exerçant sous leur titre d'origine
        
        • a) Une transposition fidèle aux principes posés par la directive
          
        • b) Une transposition soucieuse d'assurer une stricte égalité entre les avocats exerçant sous un titre français et les avocats communautaires
          
      • 3. La position de votre commission des Lois : approuver le dispositif sous réserve d'améliorations
        
        • a) Approuver la démarche du Gouvernement
          
        • b) Souligner les interrogations soulevées par la directive et le projet de loi
          
        • c) Proposer des améliorations au présent projet de loi
          
    • B. UNE INDISPENSABLE REFONTE DE LA FORMATION DES AVOCATS
      
      • 1. Le cadre et l'organisation actuels de la formation initiale des avocats
        
      • 2. Des critiques anciennes et consensuelles
        
        • a) Un déroulement de la formation initiale inadapté aux besoins de la profession
          
        • b) Des structures chargées de la formation qui ne remplissent qu'imparfaitement leurs missions
          
        • c) La réforme du financement de la formation initiale, première étape d'un chantier plus ambitieux
          
      • 3. Les réponses apportées par le projet de loi
        
        • a) Un cursus rénové de la formation initiale
          
        • b) Une rationalisation de l'implantation des centres régionaux de formation professionnelle conjuguée au renforcement des prérogatives du Conseil national des barreaux
          
      • 4. La position de votre commission des Lois : souscrire pleinement à la réforme de la formation tout en proposant quelques améliorations
        
        • a) Souscrire pleinement aux objectifs poursuivis par le projet de loi
          
        • b) Compléter le dispositif proposé
          
    • C. DES RÈGLES DISCIPLINAIRES EN DÉCALAGE AVEC LES EXIGENCES D'UN « PROCÈS ÉQUITABLE » AU SENS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
      
      • 1. Le conseil de l'ordre, maître de la procédure disciplinaire
        
      • 2. Les critiques adressées au système actuel
        
      • 3. La nouvelle architecture de la procédure disciplinaire proposée par le projet de loi
        
      • 4. La position de votre commission des Lois : renforcer le dispositif proposé par des garanties complémentaires
        
        • a) Approuver une réforme de la procédure disciplinaire plus adaptée aux exigences de notre temps
          
        • b) Compléter le dispositif proposé en vue de satisfaire pleinement à l'exigence d'un procès équitable
          
  • II. EXPERTS, HUISSIERS, GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : UN TEXTE DE MODERNISATION
    
    • A. LES EXPERTS : DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT RÉNOVÉES
      
      • 1. Les experts critiqués
        
      • 2. Le projet de loi : améliorer les conditions de recrutement des experts
        
      • 3. Les propositions de votre commission des lois : renforcer le dispositif
        
    • B. LES HUISSIERS : DES CONDITIONS D'EXERCICE FACILITÉES
      
    • C. LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : DES RÈGLES DISCIPLINAIRES MODERNISÉES
      
    • D. LES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES CLARIFIÉES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE
  PERMANENT EN FRANCE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
  PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES
  DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AYANT ACQUIS
  LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
  
• CHAPITRE PREMIER
  L'EXERCICE SOUS LE TITRE PROFESSIONNEL D'ORIGINE
  
  • Article additionnel avant l'article premier
    Création d'un titre IV dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    tendant à regrouper les dispositions relatives
    à la transposition de la directive 98/5
    du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
    
  • Article additionnel avant l'article premier
    Création d'un chapitre au sein du titre IV
    ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    tendant à regrouper les dispositions relatives à l'exercice permanent
    de la profession d'avocat sous le titre d'origine
    
  • Article premier
    Définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent
    de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel
    obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne -
    Soumission aux règles professionnelles et déontologiques
    régissant la profession d'avocat
    
  • Article 2
    Inscription au barreau
    Droit de participer aux élections des membres
    du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres
    du Conseil national des barreaux
    
  • Article 3
    Mention du titre d'origine
    
  • Article 4
    Obligation d'assurance
    
  • Article 5
    Modalités d'exercice en groupe
    
  • Article 6
    Information de l'Etat d'origine relative à l'engagement
    de poursuites disciplinaires en France
    
  • Article 7
    Rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine
    à la Caisse nationale des barreaux français
    pour les risques vieillesse, invalidité, décès
    
• CHAPITRE II
  L'ACCÈS A LA PROFESSION D'AVOCAT
  
  • Article additionnel avant l'article 8
    Création d'un chapitre au sein du titre IV
    ajouté dans la loi n° 71-du 1130 du 31 décembre 1971
    tendant à regrouper les dispositions relatives à l'accès
    des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
    
  • Article 8
    Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France
    de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine
    
  • Article 9
    Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat
    des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article additionnel avant l'article 10
    Création d'un chapitre III au sein du titre IV
    ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    tendant à regrouper les dispositions relatives l'accès
    des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
    
  • Article 10
    Interdiction de participer à une activité juridictionnelle
    
  • Article 11
    Collaboration entre les Etats membres
    de l'Union européenne et les barreaux français
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS ET AUX ATTRIBUTIONS
  DES CONSEILS DE L'ORDRE
  ET DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
  
  • Article 12
    (art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Tutorat des jeunes avocats en exercice
    
  • Article 13
    (art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Refonte de la formation initiale
    
  • Article 14
    (art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Soumission des docteurs en droit à l'obligation
    de formation initiale théorique et pratique
    
  • Article 15
    (art. 12-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation
    
  • Article 16
    (art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Statut, fonctionnement et missions
    des centres régionaux de formation professionnelle
    
  • Article 17
    (art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Regroupement des centres régionaux de formation professionnelle
    
  • Article 18
    (art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article 18
    (art. 14-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Soumission des avocats à une obligation de formation continue
    
  • Article 19
    (art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination - Suppression des avocats stagiaires de la liste
    des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre
    
  • Article 20
    (art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordinations - Attributions du conseil de l'ordre
    
  • Article 21
    (art. 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination - Appel des décisions du conseil de l'ordre
    
  • Article 22
    (art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Renforcement du rôle du Conseil national des barreaux
    
  • Article 23
    (art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination - Discipline
    
  • Article 24
    (art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination - Décrets d'application
    
  • Article 25
    (articles 28 à 41 bis, 49, 51 et 77
    de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Abrogation de dispositifs transitoires ayant épuisé leurs effets
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA DISCIPLINE DES AVOCATS
  
  • Article 26
    (art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination avec la création d'un conseil de discipline
    chargé de statuer en matière disciplinaire
    
  • Article 27
    (art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Compétence du conseil de discipline
    institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer
    en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire
    du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline
    
  • Article 28
    (art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Composition et fonctionnement du conseil de discipline
    
  • Article 29
    (art. 22-2 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Formation restreinte du conseil de l'ordre de Paris
    siégeant comme conseil de discipline, séparation des autorités
    de poursuite et de jugement
    
  • Article 30
    (art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Mise en oeuvre de l'action disciplinaire,
    séparation des autorités de poursuite et de jugement
    
  • Article 31
    (art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Régime de la suspension provisoire d'un avocat
    faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire
    
  • Article 32
    (art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Coordination - Saisine du conseil de l'ordre
    dans le cas d'un délit d'audience commis par l'avocat
    
  • Division additionnelle après l'article 32
    Création d'un titre III bis regroupant
    des dispositions diverses relatives aux avocats
    
  • Article additionnel après l'article 32
    Confidentialité des correspondances entre avocats
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISCIPLINE
  DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
  
  • Article 33
    (art. L. 822-2 du code de l'organisation judiciaire)
    Peines disciplinaires applicables
    aux greffiers des tribunaux de commerce
    
  • Article 34
    (art. L. 822-3, art. L. 822-3-1 et L. 822-3-2 nouveaux
    du code de l'organisation judiciaire)
    Attribution d'une compétence disciplinaire
    au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
    
  • Article L. 822-3 du code de l'organisation judiciaire
    Autorités compétentes pour exercer l'action disciplinaire
    
  • Article L. 822-3-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire
    Composition et pouvoirs de la formation disciplinaire
    du Conseil national
    
  • Article L. 822-3-2 nouveau du code de l'organisation judiciaire
    Engagement de l'action disciplinaire
    
  • Article 35
    (art. L. 822-5 du code de l'organisation judiciaire)
    Appel des décisions disciplinaires
    
  • Article 36
    (art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire)
    Conséquences d'une suspension, d'une interdiction
    ou d'une destitution
    
  • Article 37
    (art. L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire)
    Nomination d'administrateurs provisoires
    en cas de suspension, d'interdiction ou de destitution
    
  • Article 38
    (art. L. 822-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire)
    Décret en Conseil d'Etat
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX EXPERTS JUDICIAIRES
  
  • Article 39
    (art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Choix des experts par les juges
    
  • Article 40
    (art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Etablissement des listes d'experts
    
  • Article additionnel après l'article 40
    (art. 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Dénomination des experts inscrits sur une liste
    
  • Article 41
    (art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Radiation des experts
    
  • Article 42
    (art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Serment des experts
    
  • Article additionnel après l'article 42
    (art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Expertises aux fins d'analyse des empreintes génétiques
    
  • Article 43
    (art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
    relative aux experts judiciaires)
    Procédure disciplinaire et responsabilité civile
    
  • Article 6-2 nouveau de la loi du 29 juin 1971
    Procédure disciplinaire
    
  • Article 6-3 de la loi du 29 juin 1971
    Responsabilité civile des experts
    
  • Articles additionnels après l'article 43
    (art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale)
    Expertise en matière pénale
    
  • Article additionnel après l'article 43
    (art. L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce)
    Régime d'inscription sur les listes des experts
    en diagnostic d'entreprise
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  ET AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
  
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'ACCÈS DIRECT DES HUISSIERS DE JUSTICE
  AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES
  
  • SECTION 1
    Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution
    
  • Article 44
    (art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires
    
  • Article 45
    (art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    Transmission des informations aux huissiers
    
  • Article 46
    (art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
    portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    Saisie-vente dans un local
    servant à l'habitation du débiteur
    
  • SECTION 2
    Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
    
  • Article 47
    (art. L. 147-B du livre des procédures fiscales)
    Suppression de la possibilité pour le procureur
    d'interroger le FICOBA pour l'exécution d'un titre exécutoire
    
  • Article 48
    (art. L. 151-1 nouveau du livre des procédures fiscales)
    Levée du secret professionnel en cas d'interrogation
    du FICOBA par un huissier de justice
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  AUX INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT
  ALLOUÉES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
  
  • Article 49
    (art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers de justice)
    Gestion des indemnités de déplacement
    allouées aux huissiers de justice
    
• TITRE VII
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS
  D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONSEIL
  EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
  
  • Article 50
    (art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle)
    Exercice en société de la profession de conseil
    en propriété industrielle
    
  • Article 51
    (art. L. 422-11 à L. 422-13 nouveaux du code de la propriété industrielle)
    Secret professionnel et incompatibilités
    
  • Article L. 422-11 nouveau du code de la propriété intellectuelle
    Secret professionnel
    
  • Art. L. 422-12 et L. 422-13 nouveaux
    du code de la propriété intellectuelle
    Incompatibilités
    
• TITRE VIII
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 52
    Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38
    de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer
    
  • Article 53
    (art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE IX
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 54
    (art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    Dispositions transitoires relatives aux avocats
    
  • Article 55
    Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline
    des avocats et des greffiers des tribunaux de commerce
    
  • Article 56
    Dispositions transitoires applicables
    à l'établissement des listes d'experts
    
  • Article 57
    Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités
    des conseils en propriété industrielle
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
• ANNEXE 1
  -
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR M. JEAN-RENÉ LECERF,
  RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2
  -
  ETUDE D'IMPACT