N° 143
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 2001 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
Tome I : Rapport
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Lambert, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 3384 , 3427 , 3428 et T.A. 736
Sénat : 123 (2001-2002)
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Lois de finances rectificatives. |
SOMMAIRE
AVANT-PROPOS 7
EXPOSÉ GÉNÉRAL 9
I. UNE NETTE DIMINUTION DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE EN 2001 9
A. UNE DÉGRADATION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL DEPUIS LA FIN DE L'ANNÉE 2000 10
1. L'augmentation du prix du pétrole 10
2. Le ralentissement de l'économie américaine 10
3. La décélération de l'économie de la zone euro 11
B. UN RALENTISSEMENT TRÈS SIGNIFICATIF DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE DEPUIS LE DÉBUT DE L'ANNÉE 2001 12
1. Une diminution de la croissance de l'économie française en l'an 2000, résultant principalement de l'augmentation du prix du pétrole 13
2. La décélération de l'économie française en 2001 13
II. LA CONFIRMATION PAR LE GOUVERNEMENT DE 25 MILLIARDS DE FRANCS DE MOINS-VALUES FISCALES 16
A. DES RÉVISIONS DU MONTANT DES RECETTES INÉVITABLES 16
1. Des doutes dès l'examen du projet de loi de finances pour 2001 16
2. Des craintes confirmées par les aléas internationaux 17
B. DES RÉVISIONS « EN LIGNE » AVEC CELLES ASSOCIÉES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 17
1. Les moins-values de recettes fiscales 17
2. Les plus-values de recettes non fiscales 18
C. LES MESURES DU PRÉSENT COLLECTIF BUDGÉTAIRE AGGRAVENT LES MOINS-VALUES DE RECETTES 19
1. L'aggravation des moins-values fiscales 19
2. Des prélèvements non fiscaux supplémentaires 19
D. LA DERNIÈRE SITUATION BUDGÉTAIRE DISPONIBLE 20
1. Les recettes à la fin octobre 2001 20
2. La comparaison avec les prévisions du présent collectif 21
III. LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT SACRIFIÉES 22
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNÉE 2001 22
1. Le décret d'avance du 21 mai 2001 : financer la lutte contre l'ESB 22
2. Le décret d'avance du 8 octobre 2001 gagé par la baisse de l'investissement militaire 25
B. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ASSOCIÉS AU PRÉSENT PROJET DE LOI 26
1. Des ouvertures de crédits pour 17,3 milliards de francs 27
2. Des annulations de crédits pour 13,43 milliards de francs 28
IV. UN DÉRAPAGE DU DÉFICIT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT DEPUIS 1997 : + 25,9 MILLIARDS DE FRANCS 33
A. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE PLACÉE SOUS DE MAUVAIS AUSPICES 34
1. Un accroissement du déficit pour financer les engagements électoraux du gouvernement 34
2. Une amélioration opportune du solde des opérations temporaires 35
B. LES ENGAGEMENTS EUROPÉENS DE LA FRANCE RESPECTÉS AVEC DEUX ANS DE RETARD ! 35
1. Un retour à l'équilibre en 2006 seulement 36
2. Une diminution devenue hypothétique de la dette publique ? 38
C. UN DÉCALAGE TOUJOURS PERSISTANT PAR RAPPORT À NOS PARTENAIRES EUROPÉENS 40
1. Un déficit structurel supérieur à la moyenne de la zone euro 40
2. Un décalage encore plus net s'agissant des seules administrations centrales 41
EXAMEN DES ARTICLES 43
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
• ARTICLE PREMIER Versement d'un complément de prime pour l'emploi 43
• ARTICLE 2 Adaptation du régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce 47
• ARTICLE 2 bis (nouveau) Extension du dispositif d'étalement de l'imposition des indemnités ESB à toutes les indemnités versées en cas d'abattage d'animaux en application de la réglementation sanitaire 55
• ARTICLE 2 ter (nouveau) Aménagement du régime fiscal des syndicats professionnels 58
• ARTICLE 3 Affectation du produit de la taxe sur les conventions d'assurances 61
• ARTICLE 4 Allégement des taxes de gestion et de contrôle des autorisations délivrées aux opérateurs de radio-messageries 67
• ARTICLE 5 Prélèvement sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) 71
• ARTICLE 6 Prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 80
• ARTICLE 7 Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse 90
• ARTICLE 8 Affectation au BAPSA d'un montant supplémentaire de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) 94
• ARTICLE 9 Affectation de ressources au Fonds de réserve pour les retraites (Compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites ») 102
• ARTICLE 9 bis (nouveau) Modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement 112
• ARTICLE 10
Equilibre
général
117
DEUXIÈME PARTIE MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2001
I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. - Budget général
• ARTICLE 11 Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 119
• ARTICLE 12 Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 122
• ARTICLE 13 Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 124
• ARTICLE 14 Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 125
B. - Budgets annexes
• ARTICLE 15 Dépenses des budgets annexes 127
II. - AUTRES DISPOSITIONS
• ARTICLE 16 Ratification des crédits ouverts par décret d'avance 130
• ARTICLE 17 Répartition du solde des excédents de collecte de redevance audiovisuelle au titre de l'exercice 2000 132
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
• ARTICLE 18 Création d'un dispositif temporaire de soutien de l'investissement 135
• ARTICLE 18 bis (nouveau) Amortissement exceptionnel sur douze mois des installations de sécurité réalisées ou commandées par des PME avant le 31 mars 2002 149
• ARTICLE 18 ter (nouveau) Reconduction du crédit d'impôt formation 152
• ARTICLE 19 Aménagement du régime des provisions d'égalisation et de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances et de réassurances de dommages 158
• ARTICLE 20 Neutralisation des écarts de change sur certains prêts 162
• ARTICLE 20 bis (nouveau) Mesures de coordination entre le code général des impôts et le code de la mutualité 167
• ARTICLE 20 ter (nouveau) Normalisation du régime fiscal des successions en Corse 169
• ARTICLE 21 Aménagement du champ des entreprises soumises aux obligations de télédéclaration et de télérèglement 172
• ARTICLE 22 Amortissement exceptionnel des souscriptions en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional 182
• ARTICLE 23 Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires 185
• ARTICLE 24 Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001 195
• ARTICLE 25 Institution et modification de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers 201
• ARTICLE 26 Adaptations des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité : calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale 205
• ARTICLE 26 bis (nouveau) Majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle 212
• ARTICLE 26 ter (nouveau) Neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie 216
• ARTICLE 26 quater (nouveau) Prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situés en zone urbaine sensible pour le calcul de l'effort fiscal 220
• ARTICLE 26 quinquies (nouveau) Conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement 222
• ARTICLE 26 sexies (nouveau) Compensation des collectivités locales pour les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux 224
• ARTICLE 26 septies (nouveau) Instauration d'une dotation de solidarité intercommunautaire entre EPCI 228
• ARTICLE 27 Adaptation de la valeur en euro de certains montants législatifs en matière fiscale, douanière et financière 234
• ARTICLE 28 Aménagement de la taxe spéciale sur le prix des places de cinéma dans le cadre du passage à l'euro 248
• ARTICLE 28 bis (nouveau) Aménagement de l'entrée en vigueur du prix unique du livre dans les départements d'outre-mer 250
• ARTICLE 29 Aménagement de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises en application du code de bonne conduite communautaire 252
• ARTICLE 29 bis (nouveau) Commissions versées aux banques pour les paiements par carte 259
• ARTICLE 30 Transposition de la directive « Redevable TVA » 264
• ARTICLE 31 Aménagement de certains dispositifs de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 267
• ARTICLE 31 bis (nouveau) Avancement de l'entrée en vigueur de la hausse des minima de perception des droits de consommation sur les tabacs 275
• ARTICLE 32 Mesures de simplification des modalités de perception de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes et de certains droits indirects 278
• ARTICLE 32 bis (nouveau) Extension à certains services accessibles en ligne des droits de communication particuliers aux administrations des douanes et du fisc et aux enquêteurs agissant pour le compte de la commission des opérations de bourse (COB) 292
• ARTICLE 32 ter (nouveau) Exonération des contrats d'assurance maladie « solidaires » de la taxe sur les conventions d'assurance 297
• ARTICLE 33 Majoration du seuil de mise en recouvrement de la CRDS assise sur les revenus du patrimoine 303
• ARTICLE 33 bis (nouveau) Modification de l'application du régime des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes 305
• ARTICLE 33 ter (nouveau) Régime fiscal des sommes perçues en réparation des préjudices subis par les fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants 309
• ARTICLE 33 quater (nouveau) Assouplissement du régime tendant à inciter les entreprises à intervenir pour aider à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre du mécénat d'entreprise 311
• ARTICLE 33 quinquies (nouveau) Maintien des conventions entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe pour la perception et la répartition de la taxe professionnelle unique lorsque cette commune adhère à un établissement public intercommunal à taxe professionnelle unique 314
• ARTICLE 33 sexies (nouveau) Modalités de financement du fonds commun des accidents du travail agricole 316
• ARTICLE 33 septies (nouveau) Intégration des redevances perçues par les agences de l'eau dans la catégorie des impositions de toutes natures 322
• ARTICLE 33 octies (nouveau) Modalités de perception des redevances d'archéologie préventive 332
• ARTICLE 33 nonies (nouveau) Exonération, s'agissant des opérations de transfert de la gestion et de la propriété des établissements sanitaires et médico-sociaux, du paiement d'impôts, de droits ou de taxes et du versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat. 339
II. - AUTRES DISPOSITIONS
• ARTICLE 34 Levée de la clause de résidence pour l'assurance maladie des non salariés agricoles 343
• ARTICLE 34 bis (nouveau) Prélèvement sur le produit de la CSG affecté au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles pour la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole 344
• ARTICLE 35 Suppression des frais d'insertion au Journal officiel des décrets de naturalisation, de réintégration et de libération de l'allégeance française 347
• ARTICLE 35 bis (nouveau) Suppression des droits de sceau 349
• ARTICLE 36 Transformation de DCN (Direction des constructions navales) en entreprise nationale 351
• ARTICLE 37 Instauration d'un dividende concernant les établissements publics de l'Etat 359
• ARTICLE 37 bis (nouveau) Financement public des organisations syndicales agricoles 376
• ARTICLE 38 Résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants 379
• ARTICLE 39 Autorisation de remise de dettes dans le cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto et de la mise en oeuvre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (IPPTE) 387
• ARTICLE 40 Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus 396
• ARTICLE 41 Prolongation des missions confiées par l'Etat à Natexis 411
• ARTICLE 42 Exemption du contrôle financier a priori concernant le Conseil de la concurrence 417
• ARTICLE 43 Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics. 421
• ARTICLE 44 Intégration dans l'assiette des droits à pension de la prime de sujétions spéciales des personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire 426
• ARTICLE 45 Prolongation d'activité des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire 428
• ARTICLE 46 Indemnisation des biens français à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1 er octobre 1998 431
• ARTICLE 47 Indemnisation en application de l'accord par échange de lettres du 15 mars 1995 des biens privés français perdus au Cambodge 436
• ARTICLE 48 (nouveau) Rétablissement des frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux en matière de fiscalité affectée à la sécurité sociale 444
• ARTICLE 49 (nouveau) Apport de la garantie de l'État à la société SEMIMAGES 452
EXAMEN EN COMMISSION 456